Interventions sur "commission mixte" de Didier Migaud

Je voudrais revenir sur deux sujets. Je me réjouis tout d'abord des dispositions qui ont été prises à propos des paradis fiscaux et des mesures de lutte contre la fraude fiscale, même si je ne les considère que comme une étape. Je me félicite que le Sénat ait conforté à la fois les propositions du Gouvernement et les ajouts de la commission des finances de notre assemblée, et que la commission mixte paritaire ait pu donner son accord à l'ensemble de ces dispositions. Il est heureux que puisse être dressée une liste nationale des paradis fiscaux, à partir des travaux de l'OCDE. Je me réjouis également que nous puissions apprécier, sur le plan national, la question de savoir si un pays applique loyalement ou non une convention fiscale qui a été signée. Cette disposition peut être utile, notamm...

...ne erreur, y compris par rapport à la situation économique de notre pays et à la nécessité de conforter l'activité. Enfin, le rapporteur général s'était bien battu, proposant un mécanisme intelligent de territorialisation qui concernait les départements et les régions. Or vous réintroduisez des éléments « macro » dans le dispositif, ce qui aurait dû être évité afin de respecter les travaux de la commission mixte paritaire. Pour conclure, je tiens à saluer le travail de chacun et à exprimer un regret. En effet, les amendements du Gouvernement ne sont pas de simple forme, de coordination, mais bien des amendements de fond. Ce n'est jamais une bonne méthode que de présenter des amendements après une CMP. Aller à l'encontre de ce qu'ont décidé députés et sénateurs dans le cadre d'une proposition équilibrée ...

...stade de notre discussion, je souhaite faire quelques observations. Tout d'abord, je me réjouis du plafonnement global des niches fiscales, qui fait suite aux travaux de la mission que nous avons conduite, avec le rapporteur général, durant un semestre cette année. J'ai déjà eu l'occasion d'indiquer que je regrettais que le niveau de ce plafonnement soit un peu trop élevé. Après la réunion de la commission mixte paritaire, je déplore, de surcroît, que l'application de ce principe souffre déjà une exception importante, qui concerne les monuments historiques. Force est de constater que le plafond est déjà fissuré.