Interventions sur "avantage" de Didier Migaud

...es ne sont soumises ni à cotisations sociales ni à imposition sur le revenu alors même que ce sont des revenus du travail. Si l'on suit le raisonnement du rapporteur général, selon lequel il est inconcevable qu'un revenu de remplacement du revenu du travail soit exonéré de toute imposition ou de toute cotisation, allons jusqu'au bout. Il y a d'autres exonérations dont la suppression rapporterait davantage, sans pénaliser des gens victimes d'un accident du travail. Je ne veux pas être plus long, mais je ne suis pas sûr que nous fassions oeuvre utile en adoptant de façon aussi précipitée et aussi injuste une telle proposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

C'est précisément ce même raisonnement qui est valable pour la résidence principale : je ne remets pas en cause l'exonération des plus-values sur la résidence principale, mais je propose qu'elles soient prises en compte dans le calcul des restitutions du bouclier fiscal. Parce que dans le système actuel, on est gagnant deux fois : après l'exonération, on bénéficie d'un nouvel avantage dans le calcul du bouclier. Paradoxalement, ma proposition est plus conforme que la vôtre à ce qu'avait souhaité le Président de la République !

J'invite MM. Le Fur, Nayrou et Lamour à travailler ensemble à des propositions qu'ils pourraient présenter lors de l'examen de la seconde partie du PLF ou lors de celui du projet de loi de finances rectificative. Pour ma part, je soutiendrai tout à l'heure un amendement visant à taxer davantage les très hauts salaires.

Il est proposé de créer une taxe additionnelle de 7 % à la taxe sur les salaires, assise sur la seule fraction des rémunérations supérieure à trois fois le seuil de déclenchement de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 209 349 euros, de manière à imposer davantage les plus hautes rémunérations.

...e barème alternatif serait diminué d'un abattement de 20 000 euros afin de ne pas pénaliser les contribuables utilisant les dépenses fiscales dérogatoires jusqu'à un certain niveau à partir du moment où ce n'est pas tant la dépense fiscale dérogatoire que nous déplorons, mais les conséquences d'une application systématique et abusive de l'ensemble de ces dérogations. Cette proposition présente l'avantage de tenir compte de tout ce qui peut affecter le calcul du revenu ou de l'impôt, qu'il s'agisse de déductions du revenu ou de réductions de l'impôt, et ce faisant, d'établir un filet d'équité qui permettrait de garantir qu'aucun contribuable ne réduise son impôt de manière excessive au regard de ses facultés contributives. En effet, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, on pourra encore...

...e rentes à un niveau très élevé, qui n'est plus pratiqué aujourd'hui. Nombre d'entre eux ne sont pas imposables, sont souvent dans une situation difficile et ne bénéficient pas de la déduction qu'ils pourraient faire du montant de ces rentes de leur revenu imposable. Leur préjudice est donc réel par rapport à ceux dont la situation relève de la loi du 30 juin 2000. C'est pourquoi je propose qu'un avantage spécifique leur soit attribué. J'ignore si cette solution peut être retenue. Mais, à travers cet amendement, je souhaite poser le problème afin que le Gouvernement propose une solution permettant de répondre à ces situations, lesquelles méritent d'être prises en considération.

...ui existait encore à l'époque , j'ai expliqué à l'un de mes compagnons de voyage que cette mesure allait lui permettre de réduire sensiblement le montant de son impôt, et il ne pouvait en croire ses oreilles ! Le plafond de 12 000 euros plus 1 500 euros par enfant à charge permet à un couple ayant deux enfants d'économiser jusqu'à 7 500 euros d'impôt. C'est beaucoup. Ce n'est plus un simple avantage fiscal destiné à favoriser la création d'emplois : c'est un privilège fiscal, avec, de surcroît, un très fort effet d'aubaine.

Mais si ! La Cour des comptes a démontré, dans un rapport récent, que la quasi-totalité des contribuables concernés n'utilisaient pas pleinement cet avantage. En outre, la mesure a un caractère rétroactif, car elle s'applique à des emplois existants. Elle n'incitera donc personne à en créer. Ce n'est pas juste.

Une telle proposition aurait, à la rigueur, davantage de sens en deuxième partie de la loi de finances, mais mes objections de fond resteraient valables. Si, de surcroît, l'on indexait le plafond de la déduction sans indexer celle en faveur des personnes handicapées,