Interventions sur "ISF" de Didier Migaud

...t intéressant puisqu'il nous a permis d'avoir une discussion générale sur le bouclier fiscal, mais l'inconvénient des discussions générales, c'est de l'être trop. On l'a bien vu à travers plusieurs interventions : le fait de trop simplifier peut conduire à des contresens. Pour ma part, je veux faire observer qu'il est maintenant établi qu'existe un lien extrêmement clair entre bouclier fiscal et ISF. Il n'en avait jamais été question pendant la campagne des élections présidentielles. Le bouclier fiscal à 50 % avait été présenté comme une mesure de bon sens et de justice. D'ailleurs, beaucoup s'y sont laissé prendre. Nous avons bien vu pendant la campagne, François Hollande en a aussi été le témoin, que beaucoup de gens qui ne payaient pas l'impôt sur le revenu trouvaient tout de même cette i...

...Toutefois je mets en garde : on ne peut pas remplacer un impôt sur le patrimoine par un impôt sur le revenu. Je suis donc en désaccord avec votre amendement, monsieur de Courson. L'idée apparaît tentante, mais elle nécessite un examen complémentaire. J'en vois certains se dire, y compris à gauche : « Tiens, pourquoi pas ? ». Mais c'est plus compliqué qu'il n'y paraît car on ne peut substituer à l'ISF une tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, le compte n'y serait pas.

...y verrez qu'en France l'impôt sur le patrimoine n'est pas si élevé ni si confiscatoire par rapport aux autres pays qui nous sont comparables. Je termine en précisant que si l'idée de bouclier nous choque, nous n'avons jamais été pour un impôt confiscatoire. Nous l'avons prouvé. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est en effet nous, socialistes, qui avons mis en place le plafonnement IR-ISF. Mais vous avez dénaturé ce plafonnement qu'avait institué Pierre Bérégovoy, et, surtout, vous lui avez substitué un bouclier fiscal qui n'a strictement rien à voir et qui a des effets pervers énormes en termes de justice fiscale. Nous aurons bien sûr l'occasion de revenir sur ce sujet, qui mérite un vrai débat, nourri d'argumentations bien précises de la part de chacun d'entre nous. Mais il est...

Nous devons savoir gré au rapporteur général d'avoir été aussi franc : jusqu'à présent, la question du bouclier fiscal et celle de l'ISF n'avaient jamais été liées publiquement. Le gouvernement n'en est pas encore là.

...stion des revenus à prendre en considération pour sa détermination. Ce qui a été fait récemment va dans le bon sens, mais ne règle pas tout. Si la dépense fiscale n'a été finalement que de 600 millions d'euros, au lieu des 800 millions attendus, c'est aussi que le nombre de redevables concernés est moindre que prévu. Je vous remercie d'avoir souligné la forte corrélation entre bouclier fiscal et ISF, alors qu'on nous l'avait présenté au moment de sa création comme destiné à protéger les revenus du travail. J'entends encore Nicolas Sarkozy nous expliquer qu'on ne devait pas laisser au fisc plus de 50 % des fruits de son travail.

Si vous voulez conserver une fiscalité du patrimoine, il s'agira plutôt d'une transformation que d'une suppression de l'ISF. Je vous propose d'autoriser la publication de ce rapport.

...al de référence est de 3 700 euros par an, soit 300 euros par mois qui servent de référence pour le calcul du droit à restitution. Le calcul est simple : le total de ses impôts, compte tenu de son revenu fiscal de référence, ne dépassera pas 1 800 euros pour l'année. Cette personne possède pourtant, je le rappelle, un patrimoine de 15 millions d'euros, sur lequel elle va probablement acquitter un ISF de 200 000 euros. Au titre du bouclier fiscal, elle se verra cependant adresser un chèque d'un montant pratiquement équivalent. Je ferai observer en passant que, avant de se faire rembourser cette somme, ce contribuable l'aura dans un premier temps payée. Comment a-t-il pu verser 200 000 euros avec un revenu fiscal de référence de 3 700 euros ? Beaucoup de Français, aimeraient connaître la répons...

En accord avec le rapporteur général et le bureau de la commission des finances, j'ai demandé que le conseil des prélèvements obligatoires nous remette un rapport sur la fiscalité du patrimoine. Ce rapport devrait nous parvenir en février ou en mars. Nous serons ainsi mieux informés sur l'ISF.

... comprends la préoccupation exprimée par M. le rapporteur général, et s'il souhaite retenir un taux de 5 %, je me rallierai à sa proposition. Je me permets toutefois de lui faire observer qu'il existe déjà des cumuls d'exonération fiscale, qui ont parfois des effets beaucoup plus forts que le dispositif proposé par l'amendement n° 148 je pense notamment aux investissements outre-mer ou même à l'ISF. L'amendement que je propose vise à encourager l'épargne solidaire, ce qui me paraît aller dans le bon sens, et aurait par ailleurs des effets plutôt modestes.

cet amendement vise de fait à accroître très sensiblement les possibilités de s'exonérer de l'ISF, pour des chefs d'entreprise qui sont déjà exonérés au titre des biens professionnels.

C'est pourquoi je tiens à insister sur la véritable dimension de cet amendement : loin d'être, je le répète, un amendement de cohérence, c'est une nouvelle disposition visant à remettre en cause le régime de l'ISF.

...sser du rêve à la réalité. Je remercie Jean-François Copé de sa contribution au débat, tout en m'interrogeant sur l'utilité qu'elle présente au regard du fond et au vu de l'horloge, que surveille avec crainte le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Copé, vous semblez intéressé par mes propos : je vous invite donc à ne pas les sortir de leur contexte. S'agissant de l'ISF, je suis prêt à en débattre avec vous et à saisir la commission des finances, mais nous n'avons pas un vrai débat sur ce sujet puisque vous ne le voulez pas.