Interventions sur "judiciaire" de Didier Mathus

C'est un moment extrêmement important, monsieur le ministre, car votre texte institue une justice d'abattage, industrielle, qui piétine les garanties judiciaires habituellement accordées dans toute procédure. Patrick Bloche a rappelé ce qu'était la quintuple peine

...issement. En effet, lorsque l'on considère l'étude d'impact qui a été réalisée et que l'on fait quelques projections sur l'avenir, on reste confondu de découvrir que la justice d'exception que vous voulez mettre en place va devoir travailler à l'abattage : on estime qu'il y aura 10 000 messages d'avertissement par jour, soit 3,65 millions de messages par an, qui déboucheront sur 50 000 procédures judiciaires, dont 10 000, au minimum, pourraient passer en procédure classique. Cela représenterait, pour les tribunaux correctionnels, une charge de travail supplémentaire de près de 10 %, alors qu'ils connaissent déjà du retard

Cet article est emblématique du projet de loi lui-même. Il y a, d'une part, l'instauration d'une procédure judiciaire, sinon low cost, comme l'ont qualifiée certains, du moins de piètre qualité, dans laquelle le juge n'aura finalement qu'à cocher une croix sur un formulaire. Chacun l'a bien compris, c'est une façon de contourner la décision du Conseil constitutionnel. Sur le plan de l'équilibre des institutions, sur celui des droits de la défense et d'un certain nombre de valeurs fondamentales de la République, ...

C'est tout de même l'un des changements les plus importants entre HADOPI 2 et HADOPI 1, le fait que des pouvoirs de police judiciaire soient donnés aux agents de la commission de protection des droits, dans une sorte de flou juridique qui ne laisse pas de nous inquiéter. On voit bien qu'HADOPI 2 a été construit à partir de la décision du Conseil constitutionnel, mais dans des conditions d'improvisation telles que l'on a un projet de loi extrêmement incertain, aux contours juridiques assez troubles, ce qui risque d'entraîner de...

...ura téléchargé abusivement un fichier musical, elles saisiront la HADOPI, laquelle transmettra au juge un dossier déjà ficelé, en bas duquel le juge n'aura plus qu'à apposer sa signature. C'est cette justice d'abattage que vous voulez mettre en place. Alors, excusez-nous de défendre nos convictions avec vaillance (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais, si ce texte est un véritable OVNI judiciaire, ce n'est pas de notre faute, mais de la vôtre. Nous sommes donc obligés d'essayer d'y introduire un minimum de bon sens, en rappelant la procédure de droit commun, afin de garantir les droits traditionnels des citoyens dans notre pays.

Mais demandez-vous dans votre for intérieur si vous pouvez être favorables à un dispositif qui contrôlera la totalité du Net, au bénéfice d'intérêts privés, sans qu'aucune garantie ne soit apportée car tout cela se fera en dehors de la sphère judiciaire.