Interventions sur "internet" de Didier Mathus

Pourquoi la connexion Internet est-elle considérée comme essentielle ? Parce que la privation d'Internet entraîne des restrictions à des droits ou à des libertés fondamentales. Une décision judiciaire est donc nécessaire parce qu'il s'agit de priver l'internaute de sa liberté d'expression, et de sa liberté d'information. En affirmant que l'accès à Internet ne peut pas être supprimé sans faire appel à un juge, nous défendons ce...

Inlassablement, ce soir, demain et la semaine prochaine s'il le faut, nous vous poserons la question de l'accès à Internet, et celle de la privation de libertés essentielles que sa coupure risquerait de provoquer. (L'amendement n° 209 n'est pas adopté.)

...velles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. » Vous conviendrez, mes chers collègues, qu'il est plutôt surprenant de vouloir exonérer les fournisseurs d'accès de cette disposition du code de la consommation, qui constitue une garantie élémentaire pour l'abonné à Internet. Pour quelle raison veut-on à tout prix supprimer jusqu'à cette garantie et aboutir à une situation où non seulement l'abonné devra continuer à payer au FAI une connexion dont il ne bénéficiera plus, mais où, de plus, le FAI pourra modifier unilatéralement le contrat sans prévenir le consommateur ? Je ne caricature pas, puisque je ne fais que lire ce qui est écrit. La question à se poser est de s...

...qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ». Le projet de loi prévoit qu'un décret fixera la date limite de l'effacement de ces données. Nous proposons que celles-ci soient automatiquement effacées dès la fin de la procédure liant l'abonné et la Haute Autorité. C'est un élément important, car l'une des questions posées aujourd'hui par l'Internet est, d'une certaine façon, le droit à l'oubli. Certaines personnes en font d'ailleurs la cruelle expérience en étant « googlées » dans des conditions qui ne recueillent pas leur assentiment. La conservation des données au-delà de la procédure serait contraire à la loi de 1978, et j'imagine donc que le rapporteur émettra un avis favorable sur cet amendement.

...maines. Vous défendiez à l'époque, madame la ministre, l'idée qu'il fallait taxer les FAI pour compenser la perte de publicité sur le service public de la télévision. Nous avons toujours pensé, nous, qu'il fallait que les tuyaux financent les contenus et que, s'il devait y avoir une taxe sur les FAI idée à laquelle nous sommes en effet favorables , elle devait servir à financer la création sur Internet. La taxe en question, dont le taux est fixé à 0,9 %, rapporterait 378 millions d'euros à plein régime, selon les estimations actuelles. Nous demandons que cette somme soit consacrée à la création, plutôt qu'à la satisfaction d'une lubie du Président de la République en l'occurrence la perte de la publicité pour les chaînes du service public. Si nous disposions aujourd'hui du produit d'une taxe...

Cette somme aurait dû servir à financer la création sur Internet et à résoudre le problème ; au lieu de cela, vous inventez une machine à pourchasser les adolescents !

ce sont tous les utilisateurs de l'Internet, c'est-à-dire les citoyens. Eux n'ont pas été consultés.

Ce projet de loi, qui se propose de donner les clefs du réseau Internet aux industriels, a tout simplement oublié qu'Internet est d'abord l'irruption d'une certaine forme d'esprit civique, de citoyenneté, de prise de contrôle de l'information, des circuits par les internautes justement.

Il serait paradoxal d'imaginer que vous puissiez inventer une instance de régulation, une haute autorité, fut-elle administrative, qui laisse les principaux utilisateurs à la porte du dispositif de contrôle. Notre argumentation repose sur cette conviction simple qu'à l'ère d'Internet vous ne pourrez plus continuer à écrire des accords de l'Élysée dans quelque salon feutré entre quelques industriels de bonne tenue. Il y a à la porte des citoyens, des utilisateurs, qui ont le droit d'être concernés. C'est ce que nous demandons.

Nous abordons une nouvelle lecture dans un contexte très tendu qui me paraît contraire à ce que devrait être l'ambiance pour débattre de tels sujets. L'apparition d'Internet a fait exploser les schémas traditionnels de diffusion de l'information et de la culture depuis quinze ans. La question posée, à travers cette loi comme à travers d'autres prises de position, est celle du statut d'Internet. Internet doit-il rester ce réseau d'échanges qui a une dimension foncièrement libertaire, ou doit-il devenir la propriété de quelques grandes sociétés commerciales qui le tran...

..un objet technologique qui du reste a fait florès puisque les opérateurs de l'industrie culturelle l'ont abandonné très rapidement, la loi devenant totalement décalée par rapport à la réalité des enjeux de la circulation des fichiers sur Internet. La présente loi est plus grave puisque, ayant constaté l'échec des DRM, elle fait le pari de tout contrôler. C'est l'idéologie du contrôle maximal. Le durcissement du texte au cours des discussions va poser de sérieux problèmes. Il y a, à travers la HADOPI, l'idée que l'on peut contrôler tous les échanges de fichiers, y compris sur les messageries personnelles.

... qui avaient des objectifs commerciaux confidentiels. Nous sommes donc dans un domaine où il faut faire preuve de la plus grande prudence. Certains souhaitent le filtrage et le disent ouvertement. Ils considèrent que l'on aura accompli un grand progrès lorsque l'on pourra obliger les FAI à filtrer les contenus. Mais je suis quelque peu étonné car les mêmes qui se sont élevés contre le filtrage d'Internet en Chine estiment normal de protéger les intérêts de quelques artistes vieillissants de notre pays.

Où est le péril ? Où sont les risques ? S'agit-il simplement d'un modèle de diffusion ? Oui : aujourd'hui, des artistes peuvent apparaître sur Internet sans demander l'autorisation de M. Pascal Nègre. Est-ce cela qu'il faut absolument corriger ? Internet est un élément de la diversité culturelle : il vivifie la scène musicale

et permet à de nouveaux talents d'émerger en dehors des chemins formatés et standardisés par les grandes majors du disque. C'est, je le répète, un outil de liberté et de diversité culturelles que nous devons protéger. Je suis très surpris que cette offensive contre la liberté des échanges et contre la formidable fécondation culturelle que permet Internet vienne du ministère de la culture. Vous êtes en dehors de votre rôle, madame la ministre, en incarnant la gendarmerie du Net alors que vous devriez, au contraire, être aux avant-postes pour favoriser l'éclosion culturelle qu'il peut incarner.

À l'heure d'Internet, que le Gouvernement puisse labelliser des offres a de quoi étonner. C'est même surréaliste !

et je trouve assez cocasse que certains de ceux qui défendent cette idée se réclament des grands accords de 1985. Mes chers collègues, je vous invite à réfléchir un instant à ce que signifie, dans le monde d'aujourd'hui, ce que vous vous apprêtez à adopter. Le Gouvernement va vous dire ce que vous avez le droit d'aller écouter sur Internet : cela n'a aucun sens !

...ègues sur le fait que c'est maintenant ou jamais qu'il nous faut débattre du filtrage, car l'article 5, voté conforme, ne viendra pas en discussion. C'est un sujet d'importance et il importe que vous preniez la mesure de cette disposition que certains d'entre vous s'apprêtent à voter. Le filtrage, madame la ministre, monsieur le rapporteur, n'est pas autre chose que la surveillance généralisée d'Internet. Le fournisseur d'accès devra introduire des dispositifs qui tenteront d'identifier tous les contenus circulant sur Internet. Face à cela, deux attitudes sont possibles : l'optimisme qui pousse à penser que cela ne fonctionnera pas ce qui est fort probable, du moins je l'espère ; le pessimisme, qui fait craindre au contraire que cela fonctionnera. Une chose est sûre : vous êtes en train de f...

je veux insister sur trois points seulement. L'adoption par le Parlement européen de l'amendement n° 138, avec une majorité massive, qui interdit toute coupure d'accès à Internet sans décision préalable de l'autorité judiciaire, rend déjà votre projet obsolète, quelles que soient les batailles de retardement que vous ne manquerez pas de mener. Deuxième observation : techniquement, il est de plus en plus avéré que la lourde machine policière privée que vous voulez mettre en place pour chasser les adolescents pirates est d'ores et déjà dépassée par de multiples évolutions ...

Sur le même modèle, la HADOPI pourrait engager des poursuites sur dénonciation du voisin, ce qui serait cohérent avec votre argument d'hier, selon lequel, en cas de suspension, on pourra toujours aller consulter Internet chez son voisin !

Le sujet est d'importance. La procédure envisagée, outre qu'elle s'apparente à une police générale de l'Internet, laisse une grande part à l'arbitraire ; aussi l'amendement propose-t-il d'apporter des précisions pour échapper à celui de la commission de protection des droits. Cette commission, corporatiste, est chargée de veiller sur les coffres-forts des industries musicale et cinématographique, de sorte qu'il y a quelque illégitimité à lui permettre d'engager des transactions lesquelles, sous quelle for...