Interventions sur "logement" de Didier Gonzales

L'offre de logements est aujourd'hui trop tendue, les prix de vente sont bien trop élevés, pénalisant notamment les familles primo-accédantes. Les loyers, dans certains secteurs, sont inabordables pour une majorité de Français. Alors oui, je crois qu'il convient d'améliorer l'offre de logements en libérant les opportunités de construction. Et non, je ne crois pas que cela passe par des méthodes prônées sur les bancs...

Quant au renforcement de la loi SRU, là encore, la gauche se trompe. Il faut améliorer l'offre de logements pour tous les types de logement et répondre à l'ensemble des parcours résidentiels. Le plancher de la loi SRU est, en outre, inadapté à certaines réalités, je pense notamment aux très petites communes d'Île-de-France. Enfin, si la loi SRU définit un plancher, l'objectif de mixité sociale doit aussi être atteint par la définition d'un plafond. En revanche, je crois que nous pouvons nous retrouve...

...ouvernement l'a souligné dans la première phrase de l'exposé des motifs : la majoration des droits à construire est liée à l'accélération de la libération du foncier public. Un effort important a été fait depuis plusieurs années pour rendre disponibles à la construction un certain nombre de friches, comme le montrent les différentes opérations d'intérêt national. La priorité donnée au secteur du logement nous impose d'avoir une vision ambitieuse de l'aménagement du territoire, et cette ambition, monsieur le ministre, nous l'avons. La vente de terrains libres ou en friche est une étape, mais il faut savoir aller au-delà et envisager la mutation complète de surfaces foncières aujourd'hui occupées par des activités inadaptées ou insuffisamment attractives. Je pense à certaines emprises ferroviaires...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, oui, nous vivons une crise du logement en région parisienne ; oui, la situation est difficile et particulièrement tendue, notamment en Île-de-France. Pour autant, je ne pense pas qu'on puisse se satisfaire du recours aux ressorts de la facilité et du dirigisme. Vous préconisez l'encadrement des loyers à la relocation. Sans doute influencés par la célébration du 10 mai 1981, vous nous proposez un retour aux méthodes de planification e...

En définitive, pourquoi ne pas dire qu'il faut simplement poursuivre le remarquable effort entrepris par cette majorité ? Fixer un objectif de 750 000 logements est, pour vous, sans doute nécessaire alors qu'en 2000, lorsque vous étiez aux affaires, vous n'en faisiez que 40 000. Tant de volontarisme désordonné ressemble à un affichage de circonstance qui ne peut pas faire oublier que le logement mérite un traitement global, engagé et courageux. C'est précisément la politique que mène cette majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la lutte contre l'habitat insalubre a longtemps été synonyme de démolition des logements concernés quand il ne s'agissait pas de quartiers entiers. À partir de 1975 et du rapport Nora, la résorption de l'habitat indigne s'amorce en agissant sur l'amélioration de l'habitat ancien, notamment sous l'égide de l'ANAH, partenaire de nos collectivités. Aujourd'hui, il s'agit d'une priorité clairement affichée par le Gouvernement. Une priorité qui se traduit par la création de nouveaux ou...

Le deuxième texte invoqué par le groupe GDR est une communication de la Commission européenne datant de 2006 et relative aux services sociaux d'intérêt général, qui mettent en oeuvre les actions publiques en faveur de l'insertion, des services aux personnes, du logement social ou de la protection sociale. Il ne fait aucun doute que nous sommes tous attachés à ces services qui forment le socle de notre contrat social. D'ailleurs, il existe aujourd'hui un débat européen sur leur encadrement juridique et sur leur articulation avec les règles communautaires de la concurrence : aides d'État, libre prestation de services, liberté d'établissement. Mais, depuis 2006, ...

Madame la ministre, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dont nous avons débattu il y a quelques mois, est entrée en vigueur le 27 mars dernier. Ses articles 25 et suivants prévoient la mise en oeuvre d'un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés visant à réhabiliter des secteurs touchés par une concentration de logements indignes ou vacants, avec le souci d'améliorer les performances énergét...

L'article 20 propose d'améliorer la mobilité au sein du parc social, notamment en cas de sous-occupation du logement, et prévoit également les cas dans lesquels ce dispositif ne s'applique pas. Ainsi, il en exclut les personnes âgées de plus de soixante-dix ans. L'amendement n° 10, que j'ai déposé avec plusieurs de mes collègues, a pour objet de ramener ce seuil à soixante-cinq ans. Il s'agit de faire coïncider le dispositif de mobilité avec l'âge de la retraite, car au-delà de cet âge les locataires sont génér...

Car, dans un tel cas, il n'y a aucune raison de geler des territoires pour l'avenir. Madame la ministre, je connais votre position personnelle vis-à-vis de cet amendement, mais je sais aussi que vous êtes astreinte à la solidarité gouvernementale avec votre collègue des transports. Mes chers collègues, je vous demande de donner clairement la priorité au logement et à l'amélioration de l'habitat face à des contraintes d'urbanisme inadaptées, et surtout disproportionnées.

Cette loi devrait être l'occasion de donner la priorité au logement par rapport aux contraintes d'urbanisme. Je pense notamment à celles qui sont liées au plan d'exposition au bruit des aérodromes. La zone C prévue par ce plan se voit appliquer des règles d'inconstructibilité, ce qui a pour conséquence la paupérisation, la dépréciation immobilière, la chute de la démographie ou encore une augmentation des friches et des logements indignes dans les zones concernée...

Aujourd'hui, les contraintes d'urbanisme figent l'habitat des villes concernées par un PEB. Aussi, par cet amendement, je propose de raisonner en termes de « familles » de manière à ce que ces dernières puissent procéder à une adaptation mesurée de leur logement à l'évolution de la composition familiale.

Je retire donc cet amendement, de même que les suivants devenus sans objet après l'adoption du premier amendement que j'ai déposé. Article 11 (articles L. 213-1 et L. 300-6 du code de l'urbanisme) : Extension de la procédure d'opération d'intérêt national pour la réalisation de logements sur des terrains publics La Commission adopte l'article 11 sans modification. Article 12 (articles L. 332-11-3, L. 332-11-4 [nouveaux], L. 311-4, L. 332-11-1, L. 332-10 du code de l'urbanisme et L. 421-2, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) : Conventions de projet urbain partenarial (PUP) Après avis défavorable de M. le rapporteur, la Commission rejette un amen...