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Merci pour la qualité de votre intervention, madame. Certains parlent d'un pic du nombre de personnes âgées dépendantes en 2030 ; je dirai plutôt que cette échéance correspondra au début du pic de croissance. Vous fixez l'âge de la dépendance à 80 ans, le Président de la République à 85 ans. Les mêmes références ne devraient-elles pas être utilisées en matière de statistiques ? Je partage vos conclusions sur les disparités départementales. La situation est délicate. Enfin, une forte demande existe ...
Les personnes âgées que nous rencontrons qui sont souvent des femmes locataires, avec des revenus proches des minima sociaux se plaignent de ce que les propriétaires de leur logement sont réticents à faire réaliser non pas les petits travaux d'adaptation, mais les interventions importantes, notamment à la suite d'infiltrations par la toiture ou les murs. Comment résoudre cette situation qui perdure depuis trent...
Votre proposition 1 tend à prendre pour référence, dans les travaux statistiques et universitaires, « des groupes d'âge plus conformes aux réalités actuelles », en particulier en distinguant les personnes âgées de moins ou de plus de 75 ans. Je souhaiterais surtout que l'ensemble des études adopte les mêmes bases : avec des seuils d'âge et des horizons toujours différents, les comparaisons sont très difficiles à établir, même quand on connaît bien le sujet. J'espère que le Centre d'analyse stratégique s'y efforcera. Je suis entièrement d'accord avec votre proposition 10, qui vise à faire des centres l...
...Depuis 1986, avec les travaux réalisés par MM. Adrien Zeller et Théo Braun, nous avons souhaité la création d'un cinquième risque géré par la sécurité sociale, mais constatant que cette création était difficile, nous avons soutenu l'institution de l'APA à l'instigation du gouvernement de gauche de l'époque et en particulier de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, alors secrétaire d'État aux personnes âgées. La question du financement de l'allocation avait alors fait l'objet de débats importants de même que la question de sa gestion que réclamaient les conseils généraux de gauche comme de droite, sans en voir les risques. Le Gouvernement ne s'était pas engagé à financer à parité le nouveau dispositif. Les conseils généraux ont voulu cette gestion de l'APA : ils l'ont eue mais ils sont aujourd'hui c...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, inspiré de l'expérience allemande, le principe de la journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées instaurée par la loi du 30 juin 2004 a fait la preuve de son efficacité par la création de la contribution de solidarité pour l'autonomie Concomitamment, la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a permis d'avoir un fléchage parfait des crédits. Ainsi, nous n'avons pas connu, à nouveau, la dérive de la fameuse vignette automobile.
Il n'y a pas eu, non plus, d'effet de substitution : les ressources nouvelles se sont bien traduites par une augmentation équivalente des concours en faveur des personnes âgées ou handicapées. Ce dispositif a permis des avancées significatives envers les personnes concernées. Par contre, sa mise en oeuvre a posé, de suite, des difficultés, qui se sont aggravées rapidement, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques, pour les salariés et les employeurs. Il est vrai que, dans notre pays, le mot solidarité est toujours dans toutes les bouches, mais que lors...
...lle-ci est l'objet de nos discussions de ce jour, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. La proposition de loi, par le biais d'un article unique, modifie les articles L. 3133-7 et suivants du nouveau code du travail. L'article unique est global. Il réaffirme le principe de la journée de solidarité en vue de continuer à assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée prend toujours la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d'une contribution pour les employeurs. Il prévoit que ce temps de travail supplémentaire peut être fractionné, reprenant ainsi une des propositions préconisées en 2005 par le comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité : les modalités d'accomplissemen...