Interventions sur "raisonnable" de Danièle Hoffman-Rispal

...ttant en valeur les connaissances et les compétences acquises au cours des expériences professionnelles des demandeurs d'emploi. La notion trop vague d'expérience professionnelle, telle qu'elle avait été retenue initialement, s'en est ainsi trouvée enrichie. Les améliorations retenues, pour nécessaires qu'elles aient été, ne remettent cependant pas suffisamment en question les limites de l'offre raisonnable d'emploi, ni surtout celles du système de sanctions mis en place. Ces sanctions restent beaucoup trop stigmatisantes envers les demandeurs d'emploi, alors même que les conditions nécessaires à une amélioration de la situation de l'emploi sont bien loin d'être réunies. Je pense en particulier à la croissance de notre pays, que la plupart des économistes voient culminer à 1,6 % pour cette année, al...

Ces amendements visent à compléter la définition trop vague de l'offre raisonnable d'emploi. Je n'ai toujours pas de réponse aux questions que je pose à ce sujet depuis ce matin. Cette offre doit non seulement être source de devoirs pour le demandeur d'emploi, mais aussi de droits. Pour éviter ce qui s'est produit, par exemple, avec le CPE, il pourrait être intéressant de vérifier si cette définition est compatible avec les règles de l'Organisation internationale du travail.

...exemple cet après-midi. L'amendement n° 746 vise à préciser que l'offre d'emploi, plutôt qu'être « compatible » avec les qualifications professionnelles, devrait « correspondre » à celles-ci. Ces qualifications, selon l'amendement, résultent des diplômes, des acquis et de l'expérience professionnelle. En effet, nous ne souhaitons pas qu'entre le projet personnalisé d'accès à l'emploi et l'offre raisonnable d'emploi, le salarié soit amené à effectuer des travaux pour lesquels il n'est pas qualifié. Nous nous battons tous depuis des années nous l'avons fait lors du projet de loi sur les services à la personne pour que la validation des acquis de l'expérience soit, en France, beaucoup plus significative que par le passé. L'amendement n° 746 permet de mettre en valeur les qualifications professionn...

Ces amendements visent à supprimer la notion d'offre raisonnable d'emploi. Nous avons en effet le sentiment d'un dialogue de sourds. Qu'est-ce qu'une offre raisonnable d'emploi au-delà des contraintes, précisées dans le texte, qui portent sur le temps de transport, l'éloignement maximal ou les conditions de salaire ? Qu'en est-il des conditions de travail et de la possibilité de s'entendre ou non avec un employeur ? Vous avez vous-même répondu le 12 juin, mon...

...trouvait, vers un endroit B. La personne se précipite, en pleine chaleur, et parvient malgré tout à l'endroit B. Mais la boutique avait déménagé vers un endroit C, de sorte que la demandeuse d'emploi perd de nouveau vingt minutes. C'est aussi à cela que ressemblent les offres de certains employeurs. Dans un tel cas, pénalisera-t-on le demandeur d'emploi de bonne foi ? Qu'est-ce donc qu'une offre raisonnable d'emploi ? Selon quels critères l'agent du service public de l'emploi, de bonne foi, de grande qualité et ayant envie de faire son travail, va-t-il pouvoir juger que la personne a répondu favorablement ou non à une offre d'emploi ? De surcroît, quand on est demandeur d'emploi, on écrit, on cherche, on passe des entretiens et, souvent, les entreprises ne répondent pas.

...eu raison de souligner la contradiction qui existe entre la dernière phrase de l'alinéa 9 et l'alinéa 11. L'alinéa 11 prévoit en effet que les dispositions de la présente section ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et au SMIC. Or, à l'alinéa 9, il est indiqué qu'est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi rémunéré au moins à hauteur de l'ASS, soit la moitié du SMIC. Monsieur le secrétaire d'État, il a beaucoup été question de la stigmatisation des agents de l'ANPE. Il reste que les choses doivent être claires pour ceux qui devront contrôler, voire radier, et pour les demandeurs d'emploi. Seront-ils obligés d'accepter l'offre raisonnable d'emploi à hauteur du revenu de remplace...

Mme Lemorton a raison d'insister sur la notion de garde-fou. Vous l'avez dit, le PPAE va prendre en compte la situation familiale. Le problème de l'alinéa 10, ce sont les sanctions prévues en cas de refus de deux offres d'emploi dites « raisonnables ». Prenons le cas d'une famille monoparentale : si l'on propose deux fois à cette mère ou à ce père un emploi dans la grande distribution et qu'elle ou il le refuse, en restera-t-on à la situation de départ du PPAE ou appliquera-t-on la sanction prévue en cas de double refus ? On sait pourtant bien que les horaires de la grande distribution par exemple 12 heures-16 heures ou 17 heures-21 heure...

Monsieur le secrétaire d'État, ce matin, vous nous disiez que certaines personnes souhaitaient pouvoir travailler à temps partiel. C'est vrai. Mais comment cela se passera-t-il, avec le PPAE et l'offre raisonnable d'emploi, si l'on propose un temps partiel à une personne qui travaille à temps plein, ou, inversement, si l'on propose un temps plein à une personne qui ne souhaite que travailler à temps partiel ? Il serait très important que nous puissions avoir des éléments de réponse. Nous avons parlé tout à l'heure du temps partiel subit, qui touche surtout les femmes, et je voudrais revenir sur les emploi...

...iste déjà en grande partie. Appliquons donc le dispositif actuel ! Pourquoi vouloir sans arrêt renforcer l'idée de sanction ? Il faudrait vraiment supprimer cet article ; ce serait l'honneur de l'Assemblée de ne pas pénaliser davantage ceux qui veulent trouver un emploi et qui seront parfois contraints de refuser deux offres dont j'ignore toujours, à cette heure tardive, qui jugera si elles sont raisonnables ou pas.

Ces amendements tendent à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 1er. Depuis le début du débat, nous n'avons pas obtenu de réponse claire sur la définition de l'offre raisonnable d'emploi. Vous avez, monsieur le secrétaire d'État, cité trois exemples d'accompagnement réussi. J'en connais, fort heureusement, aussi et, quoi qu'ait pu dire Mme Rosso-Debord, nous n'avions nullement l'intention de stigmatiser les agents de l'ANPE. Nous avons seulement fait remarquer qu'on leur donne davantage de travail. Certes et je sais rester objective , ils auront été 7 000 ou 8 000 de ...

L'offre raisonnable d'emploi ne concernant que la mobilité géographique et le salaire, on se situe dans les devoirs, pas dans les droits. Que lui offre-t-on en échange ? Si, dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi, on n'a pas été en mesure de lui faire des propositions, sera-t-il sanctionné ?

Loin de moi l'idée de stigmatiser les agents de l'ANPE, mais je n'ai toujours pas compris comment, compte tenu de leur surcroît de travail, ils pourraient être en mesure de juger que le demandeur d'emploi a refusé deux offres raisonnables d'emploi. Selon quels critères ? Pour 1,9 million de demandeurs d'emploi cela fait 3,8 millions d'offres à recenser sur trois mois ! Nous serons donc loin des 60 personnes par agent ou les 120 ou 130 dans le Nord d'autant que les agents devront sanctionner lorsque deux offres raisonnables auront été refusées. J'estime, eu égard à la surcharge de travail qu'ils auront à assumer, que c'est très ...

Très raisonnable !

...ant « flexibilité » de sa définition. Nul ne peut nier que les « avancées » concernant la flexibilité sont aujourd'hui légion, qu'il s'agisse de l'assouplissement des règles régissant les contrats de travail, des attaques répétées contre la durée légale du temps de travail, du renversement de la hiérarchie des normes ou encore de la mise en place de sanctions contre les chômeurs que vous jugez déraisonnables. Notons que votre empressement à pérenniser la flexibilité est tel qu'en plus du texte que nous examinons ce soir, vous avez inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail que nous avons examiné il y a deux semaines. Comme l'a dit M. Vercamer, il eût été préférable d'attendre le résultat des négo...

...e débat. Quant aux 500 000 offres d'emplois non pourvues que le Président de la République a évoquées à multiples reprises, les chômeurs, les agents de l'ANPE et les syndicats les cherchent encore ! La raison en est d'ailleurs bien simple : il n'existe pas de décompte des offres d'emplois non satisfaites. Permettez-moi de revenir sur un autre aspect très discutable de votre définition de l'offre raisonnable d'emploi. Après six mois, une offre entraînant une distance à parcourir de trente kilomètres au plus entre le domicile et le lieu de travail pourrait être considérée comme raisonnable. Outre que je n'ose imaginer quel savant calcul permettra de vérifier cette distance et quelle quantité de personnels ces opérations nécessiteront, je note avec étonnement que cette augmentation de l'exigence de mob...

Cette exigence de mobilité desservira d'abord les salariés qui habitent loin des centres-villes, dans des zones mal desservies. Avec la journée de treize heures, rendue possible par vos remises en cause de la durée légale du travail et avec ces deux heures de transport rendues « raisonnables » par votre projet de loi, il ne restera plus que neuf heures de temps libre aux salariés, dont il convient de déduire le temps de sommeil. Si l'on ajoute à cela le travail le dimanche auquel vous promettez de vous attaquer bientôt, le retour à des conditions de travail inacceptables que nous évoquons souvent sous vos moqueries pourrait bientôt devenir une réalité plus que tangible.