Interventions sur "tarifs réglementés" de Daniel Paul

...on électronucléaire française aux opérateurs qui en feront la demande. Il s'agit d'une véritable aide publique au privé, qui permettra à celui-ci d'accroître ses marges et d'augmenter les tarifs sans devoir supporter le coût des investissements nécessaires à l'entretien des outils de production, à leur démantèlement ou au traitement des déchets produits. Cette loi propose en outre de moduler les tarifs réglementés « de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d'ensemble est la plus élevée. » Le 19 octobre 2009, le prix de gros du mégawatt électrique est passé de moins de 100 euros à un pic de 3 000 euros. La cause en était une demande importante liée à une baisse de la température, certes, mais aussi au fait qu'EDF déplorait ce soir-là une avarie...

...nombreuses à faire jouer la clause d'éligibilité, comme on l'a rappelé tout à l'heure. Les difficultés qu'elles ont connues suite à l'augmentation des tarifs a nécessité la mise en oeuvre du TaRTAM et justifient sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2010. On nous dit, pour justifier le succès mitigé des nouveaux opérateurs, que les deux tiers des Français ignoreraient la possibilité de sortir des tarifs réglementés. Je pense au contraire que peu l'ignorent, compte tenu des nombreuses campagnes de communication menées à la fois par le Gouvernement et par les fournisseurs privés d'électricité, y compris d'ailleurs celles qui ont été financées par l'opérateur historique. Mais ils considèrent à juste titre que l'électricité n'est pas un produit banal et, surtout, ils sont conscients des dangers liés à la libéra...

...nverse les choses et érige la concurrence en dogme. Chacun sait pourtant que cela entraîne l'augmentation des prix et fragilise le dispositif de production. Certains s'en féliciteront sans doute, parce qu'ils comptent sur la hausse des prix de l'électricité pour réduire la consommation. Ce n'est certes pas notre cas. Mais, si nous partageons l'objectif de permettre à tous ceux qui ont quitté les tarifs réglementés d'y revenir, nous ne pouvons accepter votre volonté de banaliser le nomadisme et de faire de la concurrence l'objectif central. Comme en commission, nous nous abstiendrons par conséquent.

...é venir protéger le consommateur et son porte-monnaie s'appliquera pendant deux ans et demi, et que, après cette trêve, les règles iniques que vous vous empressez de dénoncer seront de nouveau en vigueur ? Il n'est qu'à lire les propos de M. Mestrallet dans un document qu'il nous a fait parvenir le 14 décembre à propos des tarifs régulés : « Les États membres doivent veiller à ne pas imposer des tarifs réglementés à des niveaux bien inférieurs au prix du marché de l'électricité et du gaz, de tels tarifs ayant un effet désincitatif sur les investisseurs, ce qui a un impact négatif sur la sécurité d'approvisionnement. » M. Mestrallet ne fait qu'exprimer à sa façon ce que j'ai dit ici, à plusieurs reprises : il ne s'agit pas pour vous de supprimer les tarifs régulés, mais tout simplement, et cela conforte les...

Je le répète, celui-ci est pour le moins incertain. Vous avez beau nous asséner que la Commission ne souhaite nullement la fin des tarifs réglementés, sa lettre de mise en demeure adressée à la France pour transposition incorrecte des directives n'est guère rassurante. La Commission qualifiait le mode de fixation étatique des prix de « rigidité, dénué de transparence dans son mode d'attribution ». M. Poniatowski a lui-même rappelé, mardi au Sénat, que les tarifs réglementés français étaient jugés trop bas par les institutions communautaires e...

Je me disais que j'allais adresser à M. Mestrallet une lettre de remerciement pour avoir mis noir sur blanc ce que nous sommes quelques-uns à dire depuis quelque temps : les tarifs réglementés ne vont pas disparaître ce serait politiquement insoutenable pour votre majorité , mais augmenter jusqu'à un niveau proche des prix du marché, afin qu'ensuite les distributeurs privés puissent se couler dans le moule. Le commissaire à l'énergie que nous avons auditionné dans le cadre de la commission des affaires économiques n'a pas répondu autre chose à ma question. Si les prix du marché et l...

...férieurs à ceux du marché régulé. Mais cette période dorée n'a guère duré : ils ont rapidement connu des hausses vertigineuses de leur facture d'énergie, allant jusqu'à 80 % ! Cela avait d'ailleurs été confirmé par l'organisme NUS Consulting qui avait dévoilé que les prix de gros d'électricité avaient augmenté de 48 % entre avril 2005 et avril 2006, et que l'écart entre les prix du marché et les tarifs réglementés par l'État atteignait, au moment où nous discutions la loi de 2006, 66 %. Certaines de ces entreprises, étranglées, se sont trouvées dans l'impossibilité de revenir en arrière, ce qui a pu mettre leurs activités en péril. Devant cette catastrophe, il vous fallait réagir. Pour repêcher les cobayes de la dérégulation et peut-être aussi quelques bulletins de vote , vous avez instauré un tarif ré...

...permettant à son entreprise d'investir. Et voici ce qui va se passer d'ici à 2010 je vous donne rendez-vous pour le vérifier : les tarifs vont considérablement augmenter. Puis, les nouveaux entrants les baisseront pendant un court moment, comme en 2004, avant de les augmenter une fois le poisson ferré. Car il s'agira que les nouveaux entrants puissent faire leur beurre. Dans la mesure où les tarifs réglementés auront augmenté et où les prix pourront être légèrement inférieurs mais rentables souvenez-vous de ce que m'a dit M. Beigbeder , d'ici à quelques mois on aura abouti à une hausse globale des prix. Ainsi, en 2010, en 2011 ou encore à 2012, après l'élection présidentielle, les tarifs réglementés n'auront plus de raison d'être et ils seront supprimés. C'est à cela que vous allez participer. Je ...

... dans le cadre du contrat État-Gaz de France 2001-2003. Il ne s'agit plus de répercuter les coûts d'approvisionnement réels, mais d'appliquer une formule modélisée, dont l'évolution est fondée directement sur les indices pétroliers. Toutefois, le principe d'indexation des prix sur les coûts d'approvisionnement n'a pas perdu de sa pertinence. C'est pourquoi nous défendons fermement l'existence de tarifs réglementés, dont le contrôle pourrait être de nouveau assuré par les représentants des salariés ainsi que par des élus et des associations de consommateurs. Nous demandons aussi à connaître les formules qui servent à l'ajustement des tarifs ou des prix, données que même le conseil d'administration du Gaz de France n'a pas le droit de savoir, ce qui paraît, dans une entreprise publique, un peu « fort de caf...