Interventions sur "tarif" de Daniel Paul

...incontestables et incontestés, alors que cette contribution est acquittée par les consommateurs. Le financement du développement de la filière pose question. Pour ma part, je ne suis pas favorable à une augmentation permanente du prix de l'électricité sous prétexte qu'il faut prendre en charge les frais de raccordement au réseau, que le coût de la distribution augmente, et que sais-je encore. Le tarif de l'électricité en France était jusqu'à présent un atout social et économique. On ne va tout de même pas remettre en cause un avantage qui faisait l'unanimité dans notre pays, depuis un demi-siècle, pour satisfaire je ne sais quel lobby. Nous devons réfléchir au moyen de favoriser le développement du photovoltaïque, notamment sur le plan industriel, sans le faire payer par la CSPE. La filière, o...

Nous sommes aujourd'hui tous d'accord pour la mise en place dans notre pays d'un bouquet énergétique prenant en compte les moyens de production de l'ensemble des filières et tendant à les développer de façon aussi harmonisée que possible. Il y a une quarantaine d'année, la France a su inventer de nouvelles technologies, en particulier la technologie nucléaire, tout en maintenant un tarif bas de l'électricité et en développant la recherche et l'emploi. Monsieur le ministre, ce succès difficile, a été accompli par une entreprise publique. Il faut y parvenir pour les ENR. Aujourd'hui, nous avons visiblement changé de monde. Depuis quelques années, la libéralisation du secteur a créé une nouvelle donne. Pourtant, la CSPE devrait continuer à s'accroître. Or, à travers la CSPE, ce son...

Pensez-vous que les usagers ont les moyens de payer ce qui va leur être demandé ? De plus, tout confirme que d'autres éléments vont venir faire exploser les tarifs de l'électricité ; je pense notamment à ce qui se prépare dans le domaine de la distribution et aux aventures internationales de certains. Deuxièmement, comment veiller, monsieur le ministre, à ce que l'augmentation en volume de la production d'énergie renouvelable corresponde bien à la réduction de l'usage des énergies fossiles les plus polluantes à l'issue de la décennie, dans la ligne de la...

Nous sommes aujourd'hui tous d'accord pour la mise en place dans notre pays d'un bouquet énergétique prenant en compte les moyens de production de l'ensemble des filières et tendant à les développer de façon aussi harmonisée que possible. Il y a une quarantaine d'année, la France a su inventer de nouvelles technologies, en particulier la technologie nucléaire, tout en maintenant un tarif bas de l'électricité et en développant la recherche et l'emploi. Monsieur le ministre, ce succès difficile, a été accompli par une entreprise publique. Il faut y parvenir pour les ENR. Aujourd'hui, nous avons visiblement changé de monde. Depuis quelques années, la libéralisation du secteur a créé une nouvelle donne. Pourtant, la CSPE devrait continuer à s'accroître. Or, à travers la CSPE, ce son...

Pensez-vous que les usagers ont les moyens de payer ce qui va leur être demandé ? De plus, tout confirme que d'autres éléments vont venir faire exploser les tarifs de l'électricité ; je pense notamment à ce qui se prépare dans le domaine de la distribution et aux aventures internationales de certains. Deuxièmement, comment veiller, monsieur le ministre, à ce que l'augmentation en volume de la production d'énergie renouvelable corresponde bien à la réduction de l'usage des énergies fossiles les plus polluantes à l'issue de la décennie, dans la ligne de la...

...et de loi insiste d'ailleurs davantage sur la capacité d'effacement et met en avant la nécessaire maîtrise de la demande lors des pointes de consommation. Nous aimerions d'ailleurs en savoir un peu plus sur la mise en oeuvre de cet effacement. Va-t-on demander à des clients des nouveaux opérateurs de s'adapter en cessant toute consommation à certaines périodes critiques ou s'oriente-t-on vers des tarifs plus élevés en périodes de pointe ? J'entends beaucoup parler de responsabilisation du consommateur, mais je ne verrais pas la dimension pédagogique d'un dispositif qui consisterait à demander aux consommateurs d'arrêter de se chauffer pendant des périodes de pointe, comme des périodes de grand froid, ou de se protéger lors de certaines pointes liées à des canicules. En revanche, je ne serais pa...

...est bon pour l'entreprise ; que c'est bon pour les salariés et tous ceux qui contribuent au dispositif de production, de transport, de distribution et d'élimination des déchets ; que c'est bon pour les entreprises qui utilisent l'électricité ou en ont besoin, qu'il s'agisse ou non d'électro-intensifs ; que c'est bon pour l'environnement et la lutte contre l'effet de serre ; que c'est bon pour les tarifs ; alors je suis prêt à ne plus regretter ce qui est en train de se passer. Mais le moins que l'on puisse dire c'est que tel n'est pas le cas, aussi bien dans les pays qui ont déjà pris de l'avance sur le nôtre dans cette voie, que dans un certain nombre d'autres pays qui sont en train de réfléchir à un retour en arrière par rapport à la libéralisation à laquelle ils ont procédé il y a quelques ...

La question de l'évolution des tarifs n'est pas traitée directement dans le texte, pourtant elle est essentielle. Des documents de la CRE font état d'une forte hausse des tarifs consécutive à l'adoption de ce projet de loi : 11,4 % en 2010 puis 3,5 % par an jusqu'en 2025 pour les particuliers ; 14,8 % cette année puis 3,7 % par an pour les entreprises. Bien évidemment, le ministère de l'énergie a publié un démenti dont il faut reco...

... l'argent et souhaite donc investir en vue de devenir, un jour, un fournisseur d'électricité nucléaire. Mais Total a également besoin de grandes quantités d'hydrogène pour son raffinage, et une centrale nucléaire peut lui apporter beaucoup à cet égard. Peut-être ce type d'investissement permet-il également à un grand groupe comme celui-là d'avoir une lisibilité à long terme et de bénéficier d'une tarification adaptée. Toujours est-il que des pistes de cette nature sont à explorer, pourvu que la maîtrise et la gestion de l'opération restent entre les mains de l'opérateur public. Je ne dis pas que c'est la solution il faut être très méfiant vis-à-vis de ce type d'évolution , mais il faut que nous puissions trouver de nouvelles modalités permettant de sauvegarder une industrie qui, parce qu'ell...

J'espère bien que vous n'allez pas infirmer des propos que vous avez tenus il y a quelques minutes à peine. Cependant, si les tarifs de cession de l'électricité pour les nouveaux entrants imposés à EDF sont très bas, on nous affirmera, comme on le fait depuis des mois, qu'il n'est pas possible à ces concurrents d'entrer dans le marché. Seule une augmentation des prix de cession leur permettrait de faire leur trou, comme on dit. En outre, je ne vois pas comment et vous ne voyez sans doute pas non plus EDF pourrait pratique...

C'est celui sur les tarifs qui a été déclaré irrecevable.

...ller vers les nouvelles nationalisations et ainsi répondre équitablement à l'exigence de fourniture au plus grand nombre et au moindre coût. Je ne suis pas satisfait que cet amendement ait été déclaré irrecevable, parce que je ne vois pas en quoi il est contraire à l'article 40. Il n'entraîne aucune dépense supplémentaire. Je souhaiterais maintenant, monsieur le président, défendre la politique tarifaire.

Cela m'aura permis de regretter la disparition de cet excellent amendement. (Sourires.) Concernant la politique tarifaire, le 6 janvier 2010, un rapport sur la précarité énergétique était remis au Gouvernement. Rédigé par un groupe de travail regroupant des entreprises comme EDF et GDF Suez, des associations caritatives et des associations de locataires, ainsi que des organismes professionnels de l'habitat, ses conclusions sont alarmantes. Près de 4 millions de foyers, soit près de 10 millions de personnes, sont...

...qui consiste à permettre aux concurrents d'EDF, du moins à ceux qui se revendiquent comme tels, d'accéder directement à la production électronucléaire à prix coûtant. Bien que la libéralisation soit totale depuis 2007, elle n'est pas parvenue à se concrétiser de façon probante dans notre pays. Selon le mode de calcul, plus de 95 %, sans doute même plus de 99 % des usagers sont restés fidèles aux tarifs régulés et à EDF. La raison de cette situation est simple : ceux que l'on appelle les opérateurs alternatifs ne parviennent pas à fournir l'électricité à un prix comparable à celui d'EDF. De plus, nos concitoyens éprouvent une certaine méfiance à l'égard de ces nouveaux entrants, qui ne paraissent pas très sûrs. Nos concitoyens ont, à juste titre, le sentiment que l'on ne joue pas avec l'électr...

...t sur le prix de l'ARB, l'accès régulé à la base. On sait que, pendant trois ans après la promulgation de cette loi, il sera fixé par les ministres chargés de l'industrie et de l'économie, mais ensuite ? Certains nouveaux entrants demandent qu'il soit le plus bas possible, peu importe que cela ne permette pas le renouvellement du parc de production. Certains même « exigent » que la loi fixe des « tarifs de gros qui devront être inférieurs à ceux proposés par EDF à ses clients particuliers ». Nous savons que Bruxelles n'admettra jamais que les tarifs régulés soient différents du prix à l'accès régulé à l'électricité de base, ce qui entraînera de fait une augmentation bien réelle des tarifs pour les consommateurs. Il faudrait que vous nous expliquiez comment il pourrait en être autrement. Cet a...

Je ne comprends pas l'obstination de M. le ministre d'État, de M. le rapporteur et des porte-parole des groupes qui s'apprêtent à voter en faveur de ce texte à cacher, à taire, à minimiser l'inéluctable augmentation des tarifs que nos concitoyens vont subir, ou plutôt je la comprends très bien. En fait, c'est la logique de l'opération. Nous l'avons tous dit : sa production à 90 % à partir du nucléaire et de l'hydroélectrique et par un système encore empreint de l'histoire qui est la sienne depuis 1946, malgré les bouleversements induits par certains dispositifs depuis quelques années, font de notre électricité l'une ...

quelques positions. Je ne dirai pas qu'ils pourront gagner « des sous », car l'énergie est un secteur qui peut rapporter gros, en particulier si l'objectif visé d'un alignement des tarifs sur les prix européens est atteint. Dans ce cas, ce ne sont pas des sous, c'est du fric, beaucoup de fric ! Tel est l'enjeu. Recourez donc à toutes les contorsions et précautions oratoires que vous voulez, prétendez qu'il n'y aura pas d'augmentation, que cela ne représente que 40 % du prix de l'électricité qui arrive chez le consommateur, quel qu'il soit ; vous êtes gênés car les Français sont ...

...sites industriels. Puis ce fut le changement de statut d'EDF et de GDF mais promis juré, cela s'arrêterait là ! Puis ce fut la privatisation de GDF, puis l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques en 2007, puis la mise en place du TARTAM parce que l'ouverture à la concurrence avait amené une explosion des prix de l'électricité pour les entreprises, puis les menaces sur les tarifs régulés et, enfin mais sans doute n'est-ce pas fini si la logique libérale actuelle perdure la mise au point d'une solution pour que, coûte que coûte, les «nouveaux entrants», parmi lesquels GDF Suez, qui n'est quand même pas, si vous me permettez l'expression, un perdreau de l'année, qui n'est pas un opérateur banal, puissent vraiment accéder au marché. Cela peut apparaître comme du bric...

... chez un fournisseur alternatif. Les rares Français qui se disent prêts à changer de fournisseur le feraient, pour 49 % d'entre eux, pour une offre à un meilleur prix, pour 23 % pour une offre comprenant des énergies renouvelables, et pour 15 % pour un meilleur service. C'est le contraire qui va se produire si cette loi est votée. Dans ce secteur, ce n'est pas la concurrence qui fait baisser les tarifs, mais la capacité à optimiser économiquement et techniquement un système électrique dont les fondamentaux s'accommodent mal pour ne pas dire pas du tout de la concurrence. Certains pays, comme les États-Unis ou le Royaume-Uni, qui ont été des pionniers en la matière, sont aujourd'hui beaucoup plus prudents. Je vous invite, chers collègues, à observer ce qui se passe actuellement en Califor...

Monsieur le secrétaire d'État, j'imagine que la SNCF et la RATP ne sont pas les seules concernées par des tarifs consentis à des structures qui avaient besoin d'une électricité un peu moins chère. Je souhaiterais que vos services nous fournissent, d'ici à demain, la liste des grandes entreprises qui bénéficient d'une tarification particulière. En effet, derrière cette question d'apparence anodine encore que, pour la SNCF et la RATP, cela n'ait rien d'anodin, qu'il s'agisse des collectivités locales ou d...