Interventions sur "régulé" de Daniel Paul

...siste à permettre aux concurrents d'EDF, du moins à ceux qui se revendiquent comme tels, d'accéder directement à la production électronucléaire à prix coûtant. Bien que la libéralisation soit totale depuis 2007, elle n'est pas parvenue à se concrétiser de façon probante dans notre pays. Selon le mode de calcul, plus de 95 %, sans doute même plus de 99 % des usagers sont restés fidèles aux tarifs régulés et à EDF. La raison de cette situation est simple : ceux que l'on appelle les opérateurs alternatifs ne parviennent pas à fournir l'électricité à un prix comparable à celui d'EDF. De plus, nos concitoyens éprouvent une certaine méfiance à l'égard de ces nouveaux entrants, qui ne paraissent pas très sûrs. Nos concitoyens ont, à juste titre, le sentiment que l'on ne joue pas avec l'électricité co...

...marge que réaliseront les concurrents d'EDF ne sera pas utilisée pour investir dans les moyens de production d'électricité. Ce nouveau dispositif risque également d'amener EDF à reconsidérer sa stratégie. Pourquoi investir aujourd'hui dans des moyens de production, si demain ce sont des sociétés concurrentes qui en tirent bénéfice ? Des incertitudes pèsent également sur le prix de l'ARB, l'accès régulé à la base. On sait que, pendant trois ans après la promulgation de cette loi, il sera fixé par les ministres chargés de l'industrie et de l'économie, mais ensuite ? Certains nouveaux entrants demandent qu'il soit le plus bas possible, peu importe que cela ne permette pas le renouvellement du parc de production. Certains même « exigent » que la loi fixe des « tarifs de gros qui devront être inféri...

...s bouleversements induits par certains dispositifs depuis quelques années, font de notre électricité l'une des moins chères d'Europe. Comment la concurrence pourrait-elle trouver sa place ? Dans les conditions actuelles, même avec la meilleure volonté du monde, les meilleurs commerçants ne peuvent pas concurrencer EDF. Ce n'est tout simplement pas possible, même en faisant en sorte que les tarifs régulés reflètent un peu mieux la vérité des prix en prenant en compte l'intégralité des charges, et ce n'est pas M. Gonnot qui dira le contraire sur ce point-là. Le seul moyen pour que la concurrence s'établisse est l'augmentation des prix. Ainsi les nouveaux entrants pourront-ils gagner

...ndustriels. Puis ce fut le changement de statut d'EDF et de GDF mais promis juré, cela s'arrêterait là ! Puis ce fut la privatisation de GDF, puis l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques en 2007, puis la mise en place du TARTAM parce que l'ouverture à la concurrence avait amené une explosion des prix de l'électricité pour les entreprises, puis les menaces sur les tarifs régulés et, enfin mais sans doute n'est-ce pas fini si la logique libérale actuelle perdure la mise au point d'une solution pour que, coûte que coûte, les «nouveaux entrants», parmi lesquels GDF Suez, qui n'est quand même pas, si vous me permettez l'expression, un perdreau de l'année, qui n'est pas un opérateur banal, puissent vraiment accéder au marché. Cela peut apparaître comme du bricolage, m...

...ité Cette nouvelle étape vise à contraindre EDF à vendre aux opérateurs privés 25 % de sa production nucléaire, pour qu'ils puissent concurrencer EDF, mais là aussi, promis juré, si la régulation doit s'arrêter en 2015 pour les industries, pas question d'y toucher pour les usagers domestiques. C'est ce que vous n'arrêtez pas de nous répéter depuis le début de la séance. En permettant cet accès régulé à la base, vous espérez répondre aux injonctions de la Commission européenne et satisfaire les attentes des opérateurs privés qui piaffent d'impatience. Car ils attendent cette loi, comme le montrent leurs déclarations. Wolfgang Anzengruber président du directoire de Verbund, entreprise autrichienne qui contrôle Poweo je rappelle que l'entreprise a perdu 93,5 millions d'euros en 2009 a ainsi ...

.., mais je doute que cela soit très législatif. En outre, comme EDF ne pourra pas vendre son électricité à ses clients, les tarifs régulés ne pourront être inférieurs à ceux que l'entreprise historique pratiquera à l'égard des fournisseurs qui frapperont à la porte à moins que l'État français ne prenne le risque d'être pointé du doigt par la Commission européenne. Le secrétaire d'État et le rapporteur viennent de le confirmer : nous allons mécaniquement vers une augmentation importante des tarifs de l'électricité pour l'ensemble...

Quelle est aujourd'hui, dans le cadre du tarif régulé, la part correspondante ?

... en l'occurrence, il s'agit de prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 certains dispositifs dans l'espoir que la loi NOME sera votée d'ici là et qu'elle ne remettra pas en cause notre travail d'aujourd'hui. Ce bricolage perpétuel est le résultat de la libéralisation du secteur énergétique en 2005-2006, choix que ce texte ne remet pas en cause : autoriser un tel nomadisme entre les différents tarifs, régulés ou non régulés, d'EDF ou d'un autre fournisseur, ce n'est pas construire une véritable politique énergétique. On commence pourtant à évoquer une régulation du secteur énergétique je vous renvoie à la dernière note du Conseil d'analyse économique , beaucoup se rendant compte qu'on est allé trop loin au vu des conséquences pour nos compatriotes et pour nos entreprises. Je vous rappelle que, dès...

...sagers domestiques du service public de l'énergie, sans dresser le moindre bilan de l'étape majeure déjà franchie, celle de l'ouverture à la concurrence pour les « clients non domestiques ». Ce soir, je serais plutôt tenté de parler d'une sorte de retranchement de votre part par rapport à la position très libérale prise fin 2006 qui piégeait consommateurs, leur interdisant tout retour aux tarifs régulés, discréditant par là même le fonctionnement du marché. Vous vous retranchez donc sur une rédaction de la loi apparemment plus favorable aux consommateurs. Alors oui, avec ces trois articles, et en l'état actuel de votre texte, les consommateurs qui auront opté pour la sortie des tarifs régulés n'entraîneront pas avec eux les occupants suivants dans leur choix pour des prix dits « libres ». Cert...

...onsieur le secrétaire d'État, l'entreprise EDF-GDF avait pourtant réussi à investir massivement et durablement dans le secteur énergétique. Elle avait même réalisé la construction d'un parc nucléaire unique, maintenu des prix bas et produit des bénéfices suffisants pour couvrir ses coûts de production approvisionnement, production, transport, rémunération des salariés. Tout cela avec des tarifs régulés, modérés, et contrôlés par l'État. Dans le domaine électrique également, les évolutions en cours pourraient bien avoir des répercussions négatives sur le long terme pour les consommateurs. Ainsi, sous la pression du Conseil de la concurrence, l'opérateur historique a été contraint de baisser de 29 % ses prix de gros, « pour stimuler la concurrence », comme on dit. Les rivaux d'EDF reprochaient ...

Au moment de la discussion du texte de loi sur l'ouverture à la concurrence et l'ouverture du capital d'EDF et de GDF, la Commission européenne s'opposait aux tarifs régulés, qui couvraient le prix coûtant de l'électricité et du gaz, au motif qu'un opérateur entrant sur le marché ne pourrait pas concurrencer EDF et GDF. Pourquoi ? Parce qu'à ses coûts de revient, il doit ajouter le versement des dividendes dus à ses actionnaires. Pour que la concurrence joue pleinement, il faut donc que les prix augmentent et que les tarifs régulés disparaissent. Cela était expliqué...

...oir, sur l'ouverture du secteur énergétique à la concurrence au niveau européen. Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes nombreux ici à ne pas croire que l'ouverture à la concurrence ait amélioré la situation. Aujourd'hui, dans aucun pays européen, la situation n'est meilleure pour les consommateurs, pour l'économie et pour la sécurité énergétique qu'elle ne l'était avec la situation du tarif régulé d'entreprise publique. Le Conseil d'État vient d'annuler l'arrêté, pris en décembre 2005 par le Gouvernement, qui gelait la hausse de tarif du gaz. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, cette requête n'a pas été introduite par GDF, mais par un fournisseur privé Poweo. Le dépôt de cette requête s'explique par le fait que le maintien de prix modérés dans le tarif régulé gêne la concurrence ...

Comme vient de le rappeler François Brottes, pourquoi, alors que les tarifs régulés sont si bas, EDF et GDF affichent-ils des résultats aussi mirobolants ? Pourquoi le cours de l'action d'EDF est-il passé de 31 à un peu plus de 80 euros ? Vous nous dites souvent que Total, c'est 80 % de ses produits à l'étranger. Mais pas EDF. Pourtant, elle se porte très bien. Pourquoi faut-il augmenter les tarifs régulés d'EDF et de GDF, alors que ce dernier promet à ses actionnaires une augm...

L'amendement n° 3 vise à supprimer la référence à la date du 1er juillet 2010. Les tarifs régulés constituent une garantie, sinon suffisante, du moins nécessaire pour assurer une égalité de traitement entre les usagers du service de l'électricité ainsi qu'une protection contre une volatilité et une trop forte hausse des tarifs. Je suis persuadé que cette date sonnera le glas des tarifs régulés. Tout à l'heure, le rapporteur a expliqué comment cette date avait été choisie. On dirait une hist...

...uprès des consommateurs non domestiques. Je ne reviens pas sur les exemples que j'ai donnés cet après-midi. Si le sujet n'est pas à l'ordre du jour en raison du peu de succès des distributeurs privés, il risque de le devenir si les entreprises arrivent à gagner des parts de marché, car rien ne protège les consommateurs contre de telles hausses dès lors que le prix du marché est supérieur au tarif régulé actuel. Notre amendement remédie donc à cette carence.