Interventions sur "gaz" de Daniel Paul

Au moment où vous vous apprêtez à voter, à la dernière minute, le principe de réversibilité totale, un verrou supplémentaire saute en faveur d'un rapprochement des tarifs vers les prix de marché. Rappelez-vous, au mois de juin 2005, l'ancien ministre de l'énergie, M. Thierry Breton, avait signé un décret pour une augmentation du prix du gaz de 15,4 %, en trois fois. Curieusement, ce décret avait été publié au moment même où Gaz de France devait être mis en bourse et annonçait, dans son document de base remis à l'AMF, le doublement des dividendes aux actionnaires avant 2007 de 420 millions, ils devaient passer à 840 millions d'euros. De tels rendements financiers sont-ils acceptables dans le secteur énergétique ? La priorité n'est...

Au moment de la discussion du texte de loi sur l'ouverture à la concurrence et l'ouverture du capital d'EDF et de GDF, la Commission européenne s'opposait aux tarifs régulés, qui couvraient le prix coûtant de l'électricité et du gaz, au motif qu'un opérateur entrant sur le marché ne pourrait pas concurrencer EDF et GDF. Pourquoi ? Parce qu'à ses coûts de revient, il doit ajouter le versement des dividendes dus à ses actionnaires. Pour que la concurrence joue pleinement, il faut donc que les prix augmentent et que les tarifs régulés disparaissent. Cela était expliqué de façon limpide dans les différentes correspondances de la...

...est la rentabilité, compte tenu, paraît-il, des difficultés budgétaires qu'il rencontre. Oui, il faut retourner en commission sur un tel texte. Ne voir que la réversibilité dans l'opération conduite par la majorité aujourd'hui, c'est voir le problème par le petit bout de la lorgnette, même si je conçois que ce petit bout puisse être important pour les 6 100 abonnées à EDF et les 13 000 abonnés à Gaz de France qui ont choisi l'éligibilité. Compte tenu du poids des questions énergétiques dans notre société, on est bien loin des véritables enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...re que l'ouverture à la concurrence ait amélioré la situation. Aujourd'hui, dans aucun pays européen, la situation n'est meilleure pour les consommateurs, pour l'économie et pour la sécurité énergétique qu'elle ne l'était avec la situation du tarif régulé d'entreprise publique. Le Conseil d'État vient d'annuler l'arrêté, pris en décembre 2005 par le Gouvernement, qui gelait la hausse de tarif du gaz. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, cette requête n'a pas été introduite par GDF, mais par un fournisseur privé Poweo. Le dépôt de cette requête s'explique par le fait que le maintien de prix modérés dans le tarif régulé gêne la concurrence et l'implantation de concurrents privés. L'ouverture à la concurrence pour les entreprises des secteurs du gaz et de l'électricité s'était soldée pa...

Comme je l'ai dit tout à l'heure en défendant la question préalable, il se trouve que M. Beigbeder, le dirigeant de Poweo, m'a rendu visite pour tenter de me convaincre du bien-fondé de son projet de port méthanier dans la région havraise. Le débat public qui a lieu dans notre région fait grand bruit, car la France comptera bientôt plus de ports méthaniers que de ports à conteneurs et les gazoducs approvisionneront non seulement notre territoire mais aussi et surtout ceux de nos voisins, la France étant plutôt bien située. M. Beigbeder m'a fait part de son enthousiasme pour la réversibilité totale, qui, en élargissant le marché, entraînerait une hausse des tarifs permettant à son entreprise d'investir. Et voici ce qui va se passer d'ici à 2010 je vous donne rendez-vous pour le vér...

...git de faire sauter les barrières qui s'opposent au plein épanouissement du marché et d'augmenter les prix afin de satisfaire les opérateurs et la Commission européenne. Le système tarifaire régulé protégeait l'intérêt des consommateurs dans la mesure où il prenait en compte tous les éléments tant individuels que collectifs : l'évolution des coûts d'approvisionnement, les coûts d'acheminement du gaz propres à l'entreprise, dont les gains de productivité étaient répercutés pour moitié sur le tarif, et les dépenses liées à la sécurité des installations intérieures. Cette formule a été modifiée dans le cadre du contrat État-Gaz de France 2001-2003. Il ne s'agit plus de répercuter les coûts d'approvisionnement réels, mais d'appliquer une formule modélisée, dont l'évolution est fondée directemen...

...ation. En ce sens, il vise à étendre les contrats de service public signés entre l'État et les opérateurs historiques aux nouveaux opérateurs du secteur, puisque nouveaux opérateurs il y a, de façon à maintenir des tarifs abordables et faisant l'objet d'une péréquation sur l'ensemble du territoire, comme l'exige l'article 1er de la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz. L'adoption de cet amendement créerait un garde-fou contre les hausses de prix abusives que risquent d'imposer les distributeurs privés, comme ils l'ont fait auprès des consommateurs non domestiques. Je ne reviens pas sur les exemples que j'ai donnés cet après-midi. Si le sujet n'est pas à l'ordre du jour en raison du peu de succès des distributeurs privés, il risque de le devenir si les entrepr...

et un peu plus pour le gaz,

mais la situation du gaz est différente chacun le sait. Pour l'électricité, ce sont donc 6 100 sur 24 millions de consommateurs.

...s de sa circonscription qui avaient cru au marché ! Par ailleurs, EDF et GDF ne sont pas des entreprises comme les autres, et beaucoup de nos concitoyens se rappellent que ces deux entreprises avaient été fondées à la Libération avec pour mission d'incarner un choix social. Comment un aussi brusque changement de politique aurait-il pu ne pas susciter leur méfiance ? De plus, l'électricité et le gaz ne sont pas des produits ordinaires. L'électricité n'est-elle pas, comme l'eau, un bien qu'on utilise tout au long de sa vie, de la naissance à la mort ? Enfin, votre politique s'inscrit dans le cadre de la construction européenne, sanctionnée par le référendum de mai 2005 rappelez-vous son résultat. Or, comme elle vise à mettre en concurrence les entreprises publiques, l'Europe n'aime pas bea...

...certation avec la Commission européenne est en effet nécessaire, la forte présence de ce groupe aux États-Unis et les changements qui vont intervenir ne rendent-ils pas aussi nécessaire une concertation avec les autorités américaines, au niveau fédéral comme avec les États concernés ? Par ailleurs, à la différence de Suez, GDF n'est pas membre de l'Union Professionnelle des Industries Privées du Gaz (UPRIGAZ), qui est en quelque sorte le MEDEF du gaz. Il serait intéressant de savoir si le nouveau groupe, dans lequel l'État sera actionnaire à 35 %, y adhérera. Pour ce qui est des tarifs régulés, le ministre a déclaré il y a quelques jours à Europe 1 que « le fait d'avoir deux grands opérateurs, GDF et EDF, qui seront en concurrence, est la garantie d'un avantage pour les consommateurs. La ré...

...l semble bien que la réponse soit en l'occurrence positive. En outre, quelles seront les conditions de l'évolution de Suez Environnement aux États-Unis ? L'État américain jouera-t-il un rôle comparable à celui de la Commission européenne ? Qu'en est-il de la date effective de la fusion ? Février 2008 ? Octobre 2008 ? Par ailleurs, GDF, à la différence de Suez, n'était pas jusqu'ici membre d'Uprigaz, le « MEDEF » du secteur du gaz. L'État acceptera-t-il que le nouveau groupe en soit membre, sachant que les responsables de ce dernier se sont déclarés favorables à la fin des tarifs régulés, comme d'ailleurs la Commission européenne ? Quelle sera la position de GDF-Suez ? En attendant la suppression des tarifs régulés, Uprigaz a de surcroît demandé que ce soit le régulateur qui les fixe et non ...