Interventions sur "CCI" de Daniel Paul

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, voila une réforme qui laissera un goût amer à plus d'un titre. Ainsi, certains salariés des réseaux consulaires vont perdre leur emploi, car, malgré ce qui a pu être dit, cette réorganisation va conduire à des suppressions de postes, à l'instar de ce qui se passe au sein de la CCI de Paris, où cette réforme des réseaux consulaires est largement anticipée et où elle se traduit par la fermeture et l'externalisation de services, comme en font état des documents syndicaux et des communiqués de presse signés par la quasi-totalité, voire la totalité, des organisations syndicales. Vingt et une suppressions de postes ont déjà eu lieu cette année, et des licenciements sont en cours...

...résentatives reçoivent 270 000 euros attribués par l'ACFCI à celles qui siègent en CPN. Il est évident qu'il est plus facile de faire campagne lorsque l'on dispose de subsides. Ajoutons encore que 55 % des représentants du personnel seraient sans appartenance syndicale. Il est certain que la méthode de la consolidation ne permettra pas d'apporter une juste image de la représentativité au sein des CCI. En publiant, le 8 juin 2010, son communiqué intitulé « Élections des commissions paritaires locales : afin d'examiner le principe d'élections à date unique des CPL du réseau, il a été décidé de convoquer une CPN extraordinaire le 8 juillet prochain. », à l'évidence, l'AFCI ne doutait pas qu'elle obtiendrait gain de cause, assurée qu'elle était du soutien du Gouvernement. Madame la rapporteure, ...

De plus, les modalités de ces élections seront fixées par une instance dont la légitimité est aujourd'hui contestée, en raison notamment des conditions de nomination de ses membres. Les salariés des CCI peuvent dès lors s'attendre à ce que leur situation ne s'améliore pas. Au contraire, il y a de fortes chances qu'elle se dégrade au regard des orientations prises. Par ailleurs, le débat sur l'introduction de la notion d'établissement public administratif est très intéressant. En déposant un amendement à ce sujet en première lecture, je ne pensais pas qu'il susciterait autant de discussions. M. ...

...ements consulaires ; cela constituerait un « obstacle psychologique » à l'investissement en temps de travail des chefs d'entreprise ; ce serait un « frein à la liberté d'entreprendre » ! Tous ceux qui travaillent au quotidien au service de l'intérêt général de notre pays et ils sont nombreux apprécieront ce florilège de clichés. C'est bien parce que nous sommes conscients de l'importance des CCI

que nous rejetons cette réforme. Les CCI ont un rôle important à jouer en matière de développement économique local. Ce sont des acteurs de terrain et de proximité. C'est pourquoi nous nous opposons à la régionalisation telle qu'elle est prévue par ce texte. C'est pourquoi nous sommes attachés à ce que leur caractère d'établissement public administratif soit inscrit dans la loi : cela permet de reconnaître leur rôle de relais des politi...

Craignons, disais-je, que ce refus de reconnaître le caractère administratif des CCI prépare des modifications plus profondes. Vous procéderez probablement par petites touches, mais on peut compter sur vous, monsieur le secrétaire d'État. Certains, en tout cas, comptent beaucoup sur vous, au cas où vous resteriez très longtemps à la tête de votre ministère, pour aller dans ce sens. La deuxième raison de voter contre ce texte, c'est la tutelle qui n'ose pas dire son nom des chamb...

Les chambres de commerce sont des établissements publics financés en grande partie par l'impôt. Ces fonds ne peuvent être gérés par les seuls représentants des entreprises : les CCI travaillent avec les collectivités territoriales au développement du tissu économique de leur circonscription, et nous souhaitons, bien sûr, qu'elles puissent exercer ces missions au mieux. Il nous semble donc qu'elles devraient être dirigées par un conseil d'administration où siégeraient, au côté du collège des représentants des entreprises, un collège d'élus locaux et un collège de représentant...

...res pour l'une et deux pour l'autre. Toutes les autres organisations syndicales sont ignorées. Elles demandent bien entendu une concertation, étant donné l'importance de cette réforme pour tous les personnels. Or, comme vous l'avez rappelé, il y a eu des élections locales régulièrement, mais aucune consolidation n'a jamais été pratiquée. Actuellement, la CPN est composée de six représentants des CCI, six des deux organisations syndicales et un de la tutelle. L'amendement n° 167 propose qu'elle soit composée de présidents de CCI, d'un représentant de l'État la tutelle et de représentants du personnel. Comme son nom l'indique, cette commission doit être composée à parité. On peut concevoir de compter le représentant de la tutelle parmi les élus syndicaux s'il est lui-même syndicaliste. Nou...

...s actuelles avec leurs missions actuelles ne sont plus établies sur le territoire ». Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d'État, n'a pas été jusqu'à retenir le contrat de performance qu'il proposait. Il est vrai qu'il s'agissait d'une mesure un peu extrême, même pour des libéraux comme vous ! Le Gouvernement aurait donc mis le marché entre les mains des présidents de CCI : « Réformez vous avant que je ne le fasse ! » Il en résulte un texte : le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Fruit, paraît-il, de la recherche d'un équilibre entre régionalisation et proximité. Fruit, c'est certain, d'un difficile compromis entre les différentes sensibilités des présidents, mais arbitré par la recherche d'économies, finalité ultime de la révision générale des politiq...

...aussi, monsieur le secrétaire d'État, j'ai reçu un certain nombre de coups de téléphone protestant, à la suite de cet amendement, contre les risques de lourdeur. Or rien n'oblige à la lourdeur. Votre reculade, monsieur le secrétaire d'État, prouve que derrière votre volonté de supprimer ce mot, il y a autre chose. Une boîte de Pandore est en train de s'ouvrir. Cela ne laisse pas d'inquiéter. Les CCI sont des établissements publics administratifs. Si elles le sont, inscrivons-le dans la loi. Et elles le sont, puisque cela a été reconnu par la jurisprudence depuis 1851 ou 1852. Il n'y a aucune raison de le refuser aujourd'hui. Vous avez dit à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d'État, que votre réforme n'entraînerait pas de conséquence dommageable, ni pour les chambres, ni pour les ter...

... : Renault à Sandouville, Total qui y possède la plus grande raffinerie de France, Atochem, Eramet Et l'on voudrait que cette chambre de commerce territoriale dépende de la chambre de commerce régionale ? Ce n'est pas raisonnable ! On comprend le refus des responsables de ces chambres, qui veulent à la fois renforcer leurs activités et conserver des missions de proximité. Nul ne conteste que les CCI doivent s'adapter à l'évolution des bassins d'emploi mais leur mise sous tutelle financière, politique ou administrative n'est pas acceptable. Dans un autre domaine, j'approuve ce qui a été dit de la spécificité de la région parisienne. Enfin, nous refusons la directive « services » dans son entier. Le titre II tendant à la transposer en doit interne, nous défendrons d'ailleurs un amendement vi...

... des chambres de commerce tienne compte, en certains endroits, de l'évolution des bassins d'emploi. C'est d'ailleurs ce qui se passe dans ma région, s'agissant d'établissements situés de part et d'autre de l'estuaire de la Seine. Mais si l'on fixe un tel seuil, de nombreux bassins d'emplois bien définis se retrouveront dépourvus de chambre de commerce. Ces territoires mériteraient pourtant qu'une CCIT puisse jouer un rôle indépendant de la chambre de région. Je souhaite donc le retrait de l'amendement.

... niveau régional afin de préserver la prééminence régionale d'une part et la cohérence des expérimentations par rapport au schéma général d'autre part ». Que se passera-t-il si une chambre territoriale décide de mener une action commerciale susceptible de concurrencer d'autres territoires de la même région ? Et pourrait-elle mener une action résolue qui n'entrerait pas dans les orientations de la CCIR ?

Je note que cet amendement, dont l'adoption fera tomber beaucoup des suivants, permettra néanmoins de créer des centres de formalité des entreprises, ce dont je ne puis qu'être satisfait. Je me réjouis que Mme Vautrin n'ait pas compris le sens de la réforme voulue par le Gouvernement car, elle aussi souhaite que les CCIT recrutent des personnels et développent des actions ! Je soutiendrai donc cet amendement !