Interventions sur "violence" de Daniel Goldberg

...s Adriana, jeune femme de ma circonscription décédée à la fin du mois de janvier dernier dans de terribles circonstances. L'ordonnance de protection est en quelque sorte la première application de la clause de l'Européenne la plus favorisée que notre Assemblée a adoptée la semaine dernière. Il s'agit de mieux prévenir, de mieux punir et d'assurer provisoirement la sécurité des femmes victimes de violence, que ce soit dans l'attente d'un jugement ou pas, la mise en place d'une ordonnance de protection n'étant pas lié au dépôt d'une plainte. Tout d'abord, mieux prévenir suppose d'agir précocement. Cela implique que la femme victime et le procureur de la République, saisi par les forces de police ou de gendarmerie, puissent demander la mise en place d'une telle ordonnance indépendamment du dépôt d'...

Je souhaite intervenir car cet amendement ne me semble pas complètement rédactionnel. Le rapporteur et la secrétaire d'État peuvent-ils nous confirmer qu'il s'agit bien de toutes les violences au sein de la famille, et pas seulement les violences intraconjugales ?

Cet amendement vise à préciser ce que l'on entend par violences intrafamiliales en insérant les mots « par un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin, un ascendant, un descendant, un membre de la fratrie ou ».

Cet amendement vise à permettre la saisine du juge aux affaires familiales, dès la demande d'ordonnance de protection, par une association habilitée à exercer les droits reconnus à la partie civile, c'est-à-dire très concrètement par l'ensemble des associations qui accompagnent au quotidien les femmes victimes de violences.

Je suis sensible à l'argument du rapporteur. S'il ne tient qu'à cela qu'il accepte l'amendement, je pourrais le sous-amender en précisant « avec l'accord de la personne demanderesse ». Nous ne sommes pas d'accord, en revanche, avec ses autres arguments car, en pratique le rapporteur l'a lui-même reconnu , les femmes victimes de violences se retrouvent dans une situation tellement difficile qu'elles sont très souvent incapables d'engager elles-mêmes une quelconque démarche, dépôt de plainte ou saisine d'une juridiction. Je pense en particulier aux femmes étrangères qui peuvent ne pas être en situation régulière. Le fait qu'une association puisse, à la place de la victime, mais avec son accord explicite je vous rejoins sur ce po...

... de concubinage, mot que je ne vois figurer nulle part. Il est question dans sa proposition des partenaires d'un pacte civil de solidarité, ce qui ne revient pas au même. L'amendement n° 37 prévoit que la personne demanderesse de l'ordonnance de protection puisse élire domicile au sein d'un service d'action sociale municipal ou autre. Ces services sont souvent au plus près des femmes victimes de violences susceptibles de demander la mise en place d'une ordonnance de protection. La possibilité d'élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance nous paraît insuffisante. Il est par exemple difficile d'imaginer qu'une femme étrangère en situation irrégulière élise domicile chez le procureur de la République

Le dispositif expérimental proposé par l'amendement n° 84 s'inscrit dans le droit fil des travaux que nous avons menés en commission et dans cet hémicycle. Le sous-amendement vise à ce qu'il puisse être étendu aux femmes victimes de violences dans le cadre intrafamilial par un ascendant, un descendant ou un membre de la fratrie.

Puisqu'il s'agit d'un dispositif expérimental et que nous nous accordons tous sur le fait que les violences intrafamiliales, quelles qu'elles soient, sont de même nature, nous maintenons notre sous-amendement.

...t une justice sans moyens, il n'aurait pas l'efficacité escomptée. Or, ainsi que nous l'avons rappelé lors de l'examen de la LOPPSI 2, il y a quelques jours, dans la police et la gendarmerie, 9 121 « équivalent temps plein » ont été supprimés en trois ans et la justice n'a pas de moyens. Ainsi un conseiller d'insertion et de probation doit suivre 120 personnes, donc 120 dossiers ; les auteurs de violences ne peuvent pas être suivis et traités autrement que de manière administrative, de sorte qu'ils ont peu d'espoir d'être guéris et leurs conjointes, victimes, de voir leur situation s'améliorer. Certes, nous devons utiliser tous les dispositifs technologiques dont nous pouvons nous doter, pourvu que l'on respecte la morale républicaine. À cet égard, le bracelet électronique peut être utile. Du re...

... de Mme la secrétaire d'État. Mais nous souhaiterions que le Parlement puisse être informé, par la voie d'un rapport, de l'application ou de la non-application des dispositions de cet accord pour ce qui concerne tout ce dont nous discutons aujourd'hui. Il nous semble donc important qu'un rapport soit remis au Parlement sur l'efficacité des mesures de protections des femmes algériennes victimes de violences.

J'avoue que je ne comprends pas l'argument de Mme la secrétaire d'État selon lequel l'amendement introduirait une discrimination envers les femmes qui ne seraient pas étudiantes. Nous demandons simplement que des logements en cité universitaire, donc gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires, puissent être attribués à de jeunes étudiantes victimes de violence, comme on l'a fait avec les logements sociaux dans le cadre de la loi MOLE ou dans le cadre de cette proposition de loi. Le public spécifique des étudiants n'a pas forcément les mêmes ressources, ni les mêmes besoins, mais, honnêtement, je crois qu'on est plutôt dans le parallélisme des formes.

...blement au mariage religieux, nous en sommes tous d'accord. C'est la loi. Mais ce qui est proposé, c'est de durcir les sanctions à l'encontre de tout ministre du culte quel qu'il soit et de le punir, dès la première célébration, de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Nous changeons de registre ! Ce sujet arrive de manière « cavalière », si j'ose dire, dans un débat consacré aux violences faites aux femmes. L'exposé sommaire laisse entendre qu'un mariage religieux engendre ipso facto des comportements polygames ou des mariages forcés. De la même manière que nous avons été prudents sur d'autres dispositifs, nous considérons qu'on ne peut pas modifier ainsi le code pénal sur un sujet aussi éloigné de nos préoccupations et qui mériterait une réflexion plus approfondie. En tout état...

Je comprends la volonté du rapporteur, mais, en proposant que le nouveau titre XIV porte sur les mesures de protection des victimes de violences « au sein du couple », il restreint la portée de ce dispositif, alors que nous souhaitons qu'une ordonnance de protection puisse être également prise pour protéger les victimes de violences commises par leurs ascendants ou leurs descendants.

L'amendement CS 43 a également pour objet d'affirmer la spécificité des violences faites aux femmes, dans le cadre de la cellule familiale, au sens large.

L'amendement tend à permettre au juge de suspendre provisoirement les obligations de la femme victime de violence lorsqu'elle est co-emprunteuse d'un crédit immobilier.

Le titre se référant à la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violence « au sein du couple » me paraît là encore trop restrictif. Ne pourrait-on pas viser les violences « au sein de la famille » ?

La question de la compétence du juge aux affaires familiales dans le cas de violences exercées sur une femme par ses ascendants ou ses descendants se pose également.

Les femmes menacées de mariage forcé ou contraintes de déménager après des menaces de violences ou des violences subies effectivement doivent aussi pouvoir bénéficier des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.

L'ordonnance de protection prendrait la place du référé violences, qui s'applique uniquement aux conjoints. Pourriez-vous dresser un bilan de cette procédure ? A-t-elle permis un saut qualitatif ? Vous proposez par ailleurs d'étendre la compétence du juge aux affaires familiales aux concubins et aux partenaires liés par un Pacs, mais cela laisserait de côté de nombreux cas de violences faites aux femmes : ceux commis par leurs parents, leurs enfants majeurs, ...

Quant à la frénésie législative, elle a été fort bien décrite pas plusieurs collègues, je n'y insiste donc pas. Qu'est-ce qui a changé depuis la première lecture il y a six mois ? La nécessité d'une nouvelle disposition législative est-elle apparue ? Non, nos collègues sénateurs l'ont bien montré. Les chiffres de la délinquance ont-ils montré une augmentation de ce type de violence que nous voulons tous combattre ? Même pas. En revanche, les chiffres de l'Observatoire national de la délinquance qui ont été communiqués la semaine passée montrent une augmentation des vols à main armée, des vols avec violence sur les personnes physiques. Ce qui a changé depuis sept mois, c'est le climat, qui est devenu malsain dans notre société.