Interventions sur "nationalité" de Daniel Goldberg

S'agissant de la déchéance de nationalité, la pirouette habile du rapporteur ne peut suffire à faire oublier les paroles qu'il a lui-même prononcées il y a quelques jours en commission des lois

ou les propos tenus dans cet hémicycle. Rappelons, chers collègues de la majorité, que vous vouliez aller encore plus loin que la disposition proposée. Il va falloir à présent vous expliquer très concrètement sur ce que vous comptez faire en matière de droit à la nationalité et d'extension de la déchéance de nationalité. Pour toutes ces raisons, j'invite nos collègues à approuver la motion de rejet préalable défendue par Sandrine Mazetier. Mais pour finir, j'aimerais rappeler qu'un certain nombre d'entre vous étaient présents la semaine dernière dans des locaux voisins pour applaudir Éric Zemmour, condamné par la justice. Il a appelé à revenir sur ce qu'il appelle l...

...avons eu avec M. le ministre il y a environ un an et demi sur le délit de solidarité. Des engagements avaient alors été pris par le ministre. Un flou juridique permet aujourd'hui, en vertu des articles L. 622-1 à L. 622-4 du CESEDA délit d'aide au séjour notamment d'un conjoint étranger en situation irrégulière , de prendre des sanctions administratives contre les demandes d'acquisition de la nationalité, de naturalisation ou de réintégration. Je me souviens que le ministre avait répondu que cette situation, réglée pour les poursuites pénales, devait l'être également pour ce qui concerne les décisions administratives. J'ai sous les yeux une lettre signée par M. le directeur de cabinet au nom du ministre, rappelant que j'avais appelé l'attention sur la demande de réintégration dans la nationalit...

Je sais ce que je dis, vous n'avez aucune raison de me faire un procès d'intention ! Au moment où l'on parle de nationalité, de personnes nées à l'étranger, mais ayant contribué à grandir notre pays, j'aimerais simplement que l'on ait une pensée pour Georges Charpak. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Certains nous disent que ce texte prévoyant la déchéance de nationalité ne sert à rien : Claude Goasguen en a fait une brillante démonstration tout à l'heure.

...l faut toujours se demander si ces sanctions ont un rôle préventif ou de sanction. Julien Dray a rappelé, il y a quelques instants, que la même question s'était posée lors du débat sur l'abolition de la peine de mort. En d'autres termes, pensez-vous qu'une personne s'apprêtant à tuer un policier ou un autre représentant de l'autorité va y réfléchir à deux fois et que c'est la crainte de perdre la nationalité française qui, s'ajoutant aux sanctions pénales qu'elle sait encourir, va finalement la faire renoncer à son geste ? Pensez-vous que cette personne redoute davantage la perte de sa carte d'identité que la perspective de passer plusieurs années en prison ? Personnellement, nous ne le croyons pas.

L'idée que vous essayez de faire passer dans ce débat, c'est qu'entre l'absolution du crime commis et la déchéance de nationalité, il n'existerait aucune autre sanction. Vous vous servez de la nationalité française et en particulier pour ceux qui l'ont acquise récemment comme d'une sanction supplémentaire, comme s'il n'existait pas déjà des sanctions. Nous ne croyons pas à cet effet préventif, et je crois d'ailleurs avoir entendu M. le ministre dire qu'il n'y croyait pas non plus. Si l'effet préventif ne joue pas, c'e...

Je me rappelle les propos tenus par M. le ministre au début de ce débat : d'un côté, une majorité unie avait une vision très claire de la nationalité et de ses conditions d'acquisition, des valeurs de la République ; de l'autre, nous, qui n'avions aucune idée précise sur tout cela. Plus ce débat avance, plus les rôles ainsi définis sont inversés. Peut-être cette confusion s'explique-t-elle, monsieur le ministre, par le fait que ceux que vous avez à votre gauche lorsque vous parlez face à l'hémicycle se retrouvent à votre droite lorsque vous ê...

...litique d'immigration mais, tout l'après-midi, votre majorité vous a entraîné, à votre corps défendant ou avec votre accord, c'est parfois difficile à comprendre, vers des positions qui ne sont pas simplement la traduction dans notre droit français de circulaires européennes, ce qui était censé être le coeur du débat. Avec ce texte, on a voulu remettre en question les conditions d'accession à la nationalité, et, pas de faux débat entre nous, c'est bien la raison pour laquelle nous parlons ce soir de l'assimilation et de l'intégration. Un étranger qui souhaite devenir français doit-il abandonner à la porte de la République son parcours, ses origines, son histoire personnelle ? Nous ne le pensons pas et, autour de ce débat, peut-être sémantique, c'est la question qui est posée. Oui, la nation assimile...

J'entends les arguments du ministre sur la réforme de la procédure. Se pose quand même la question de la vision globale sur l'ensemble du territoire de la manière dont les dossiers seront pris en compte. Mais il est un autre point sur lequel nous aimerions obtenir des éclaircissements. Ce qui est le plus incompréhensible pour la personne qui cherche à obtenir la nationalité française, c'est le délai avant même que le dossier ne soit déposé. Nous sommes quelques-unes ici à connaître plusieurs cas de personnes qui ont voulu entamer une procédure de naturalisation et qui se sont vues proposer un rendez-vous pour seulement déposer je ne parle pas de faire instruire leur dossier au bout d'un an et demi, voire deux ans ! Entre autres motifs invoqués, il fallait laisse...

Pas du tout ! Vous avez voulu vous moquer de notre collègue Letchimy en lui faisant dire que « tout étranger a droit à la nationalité française » . Pour notre part, nous considérons que tout étranger qui demeure régulièrement sur le territoire français a le droit d'entamer un processus de naturalisation. C'est peut-être cela qui nous sépare. (Les amendements identiques nos 174 et 212 ne sont pas adoptés.)

Il s'agit en effet d'un amendement adopté en commission, à l'initiative du rapporteur. Je m'interroge sur un point que Claude Goasguen a du reste abordé tout à l'heure : les nationalités auxquelles le binational pourrait renoncer.

ou, du moins, vous le laissez fortement entendre. Mais imaginons, étant donné ce dispositif global, quelqu'un qui aurait une nationalité dont il ne peut pas se séparer s'il le veut

et, parmi eux, le nombre de Suédois, de Vénézuéliens ou de Malawites, et non de s'intéresser au cas de chaque individu au moment où il fait sa demande de nationalité française.

Nous allons peut-être passer beaucoup de temps sur cette charte, mais elle est assez révélatrice de l'état d'esprit dans lequel on aborde globalement ce sujet. J'ai posé la question tout à l'heure, et, d'une certaine manière, mon collègue Dufau l'a posée à l'instant. Vous venez de dire qu'on ne va naturellement pas retirer la nationalité française à un Français qui sera simplement averti du contenu de cette charte. Par conséquent, nous reposons la question : si un Français par naturalisation, qui a signé cette charte, est considéré, plusieurs mois ou plusieurs années après sa naturalisation, comme n'étant pas un bon Français parce qu'il aura contrevenu à un certain nombre de nos lois, sera-t-il envisagé alors de lui retirer la na...

Nous avons longuement évoqué les conditions d'acquisition de la nationalité française, dont font partie les cérémonies de naturalisation décrites aux articles 21-28 et 21-29 du Code civil. Or, dans un certain nombre de préfectures ou de sous-préfectures, les locaux et les personnels nécessaires à la tenue de ces cérémonies ne sont pas forcément disponibles. Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement entend donner aux administrations préfectorales les moyens d'organis...

...fonction des personnes qui demandent à intégrer la communauté nationale. Patrick Braouezec a évoqué le cas des citoyens européens maîtrisant mal notre langue, mais on pourrait en dire autant de certains Français de naissance. Je ne voudrais pas que la maîtrise de notre langue, dont le niveau sera précisé par décret sans que la loi fixe l'étiage, puisse devenir un jour un motif de déchéance de la nationalité. En tout cas, ne mettons pas la barre trop haut. Il ne faudrait pas que cette condition devienne un obstacle infranchissable pour l'acquisition de la nationalité.

...médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, vétérinaire, géomètre-expert, architecte et expert-comptable. Si, rapportant ce texte, j'ai choisi avec mes collègues du groupe SRC d'en étendre l'objet, libre à mes collègues de l'UMP et du Nouveau centre qui souhaitent un vrai débat d'en accepter une partie plutôt que de repousser l'ensemble. Je précise également qu'il s'agit de lever des conditions de nationalité à qualification égale reconnue par les professions françaises. Cela permettrait, par exemple, à un médecin étranger ayant étudié en France, titulaire d'un doctorat de médecine français, d'exercer de plein droit alors qu'il ne peut le faire aujourd'hui D'autres collègues de la majorité ont demandé que la réflexion soit encore approfondie, et le secrétaire d'État vient de reprendre cet argument. A...

...tonnés à des statuts de contractuels précaires, alors même que, bien souvent, ils remplissent des fonctions similaires à celles exercées par les nationaux et les Européens sous statut. Une évolution apparaît d'autant plus souhaitable que, dans le secteur public, les choses ont sensiblement évolué depuis 1999. En décembre 2002, il y a déjà huit ans, la RATP a unilatéralement aboli la condition de nationalité qui présidait à ses recrutements. Résultat : alors que les étrangers non communautaires représentaient 1 % des recrutements de l'entreprise en 2003, cette proportion a dépassé les 5 % en 2009. Ne menons pas des combats d'arrière-garde ! Toutefois, il convient d'admettre que l'exemplarité de la RATP n'est pas la règle générale dans le secteur public. À cet égard et cela relève de votre responsa...

Ce travail l'a conduite, le 30 mars 2009, à prendre une délibération visant à supprimer les conditions de nationalité liées à tous les emplois, dès lors qu'ils ne recouvrent pas de prérogatives de puissance publique ou ne sont pas liés à l'exercice de la souveraineté nationale. L'occasion nous est fournie d'emprunter cette voie et d'établir une règle simple, précise, claire et légitime : tout emploi n'incluant pas l'exercice de ce type de prérogative doit être exempt de condition de nationalité. C'est également...