Interventions sur "indépendante" de Daniel Goldberg

...nseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la HALDE. Dès lors, les adjoints n'ont fait l'objet d'aucune discussion, puisqu'il ne s'agissait alors que de constitutionnaliser les pouvoirs du Médiateur de la République, ce dont nous étions tous d'accord. Mais maintenant, vous vous prenez les pieds dans le tapis, parce que vous avez voulu englober plusieurs autorités indépendantes, essentiellement à des fins de contrôle budgétaire de ces institutions qui ont pu vous déplaire. (Approbation sur les bancs du groupe SRC.) C'est à cela que nous essayons de remédier aujourd'hui. Si vous nous aviez écoutés, nous n'en serions pas là. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...e sont les pouvoirs supplémentaires du Défenseur des droits par rapport à ceux qu'avait le Défenseur des enfants. Nous pourrions vous entendre si les amendements de Mme Hostalier portaient sur ces pouvoirs-là. Or ils concernent les pouvoirs des collèges. Auriez-vous des difficultés à trouver une argumentation équivalente pour les collèges qui existent séparément dans les autorités administratives indépendantes ? Les collèges de la HALDE ou la CNDS telle qu'elle est organisée, par exemple, émettent des avis qui sont rendus publics après décision collégiale et qui peuvent peser sur le débat public,

...'ai entendu sur tous les bancs de l'Assemblée. Nous considérons que cette absorption et la manière d'y procéder sont un retour en arrière. Finalement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, et compte tenu de l'éclairage que vous avez apporté ce soir sur la question, la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité ne nous paraissent pas pouvoir être portées de manière aussi indépendante qu'a pu le faire la HALDE, à la fois à travers des décisions individuelles et en essayant de faire avancer la société française, quelque peu bloquée en matière d'égalité et de lutte contre les discriminations.

Sur le fond, comme l'a très justement dit Jean-Jacques Urvoas tout à l'heure, il y a tromperie sur la marchandise entre ce que vous avez proposé au moment de la révision constitutionnelle, c'est-à-dire la constitutionnalisation du Médiateur de la République et de ses prérogatives, et l'inclusion progressive dans la nouvelle institution de diverses autorités administratives indépendantes qui vous dérangeaient ! Les plus gênés, dans ce débat, c'est vous, et Jean-Jacques Urvoas l'a très bien démontré : sur chacune des institutions, vous avez voulu revenir en arrière et leur trouver un certain nombre de défauts qu'elles n'avaient pas. La deuxième raison qui me fait soutenir la position de Jean-Jacques Urvoas, c'est que nous voulons vous mettre en garde. Vous pouvez prendre cela c...

... Sénat. Les explications de notre position sur ce texte ont déjà été données. La confusion continuer de régner sur les motivations réelles de votre projet de loi. La différence entre votre intention initiale et l'état actuel du texte montre bien que nos critiques étaient valables. La question principale qui se pose, c'est de savoir si le Défenseur des droits sera plus efficace que les autorités indépendantes que vous souhaitez remplacer. J'ai bien entendu que la question ne se posait plus de savoir si la CNDS, la HALDE et les autres institutions concernées avaient bien fait leur travail ou pas, puisque vous dites, monsieur le ministre, qu'elles ont bien travaillé. Il s'agit bien de savoir si la nouvelle organisation sera meilleure par rapport à leur fonctionnement actuel et si elle contribuera au pr...

... pas dans le projet de loi déposé au départ. Elle a été ajoutée par nos collègues du Sénat. Sans parler du cas du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous voyons donc bien qu'il s'agit d'une dilution. Nous aurions pu trouver un accord sur le périmètre précis et les fonctions du Défenseur des droits, mais nous sommes finalement dans une situation où un certain nombre d'autorités indépendantes ont été ajoutées, et d'autres pas, qui auraient pu l'être. J'ai débattu tout à l'heure sur la chaîne parlementaire avec plusieurs de nos collègues sur ce sujet, dont un qui m'a cité comme exemple les débats concernant la CNIL et la CADA, dont les champs de compétences pourraient se chevaucher. Pourquoi ne pas ajouter ces autorités pour élargir les compétences à l'accès au droit, aux documents ad...

...its institué par la réforme constitutionnelle de 2008, qui se traduisent au bout du compte, comme nous en avons maintenant l'habitude, par l'absorption de plusieurs contre-pouvoirs indépendants en l'espèce, la HALDE, la CNDS, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants qui ont déplu en se prononçant sur un certain nombre de sujets. Ce qui faisait la spécificité de ces autorités indépendantes, dont les avis et les délibérations ont pu parfois déplaire, c'est qu'elles travaillaient de manière indépendante l'une de l'autre. La question se pose de savoir comment elles vont désormais pouvoir travailler ensemble, puisque vous parlez de conserver leurs structures. Le dispositif que vous souhaitez mettre en place risque d'abolir l'indépendance de ces institutions mais aussi de mettre fin a...