Interventions sur "défenseur des droits" de Daniel Goldberg

Une remarque seulement. Puisque le Défenseur des droits englobe désormais les pouvoirs de l'actuelle CNDS, faire de la sécurité publique un obstacle à la vérification de certaines pièces risque de limiter fortement les facultés d'investigation du Défenseur dans plusieurs cas où il serait sollicité. Tel est le sens de notre amendement : nous devons nous assurer que les limitations apportées par le texte dans son état actuel n'entravent pas la mise en ...

Cet amendement va un peu dans le même sens que le précédent. J'entends bien, monsieur le rapporteur, que nous ne sommes pas dans une procédure judiciaire. Néanmoins, le fait que le Défenseur des droits n'ait pas à justifier non pas seulement de sa décision, mais de sa décision de se sentir ou pas compétent pour traiter d'une question, nous pose problème. Des citoyens qui auront saisi le Défenseur des droits recevront un avis défavorable sur la recevabilité de leur requête. Et on ne leur dirait même pas les raisons de ce refus du Défenseur des droits, qui n'aura pas obligatoirement consulté ses...

Je ne doute pas que cet amendement connaîtra le même succès que le précédent. Il vise à faire en sorte que le Défenseur des droits puisse non seulement donner son avis sur des réclamations portant sur des faits individuels mais aussi formuler des recommandations de portée collective sur l'ensemble des sujets qui entrent dans son champ de compétences, qu'il s'agisse de la lutte contre les discriminations, des questions de déontologie des forces de sécurité ou des droits de l'enfant. Il existe là une grande différence entre l...

Cet amendement vise à ce que le rapport du Défenseur des droits ne soit pas seulement rendu public, mais également publié au Journal officiel. C'est une prérogative dont disposent déjà les autorités administratives indépendantes que vous proposez de supprimer.

Cet amendement vise à permettre au Défenseur des droits de donner un avis sur tout projet ou proposition de loi relevant de son champ de compétence. Nous avons beaucoup discuté, au moment de la révision constitutionnelle, à propos des études d'impact pour les projets ou propositions de loi. Pourquoi ne pas y intégrer l'avis du Défenseur des droits puisqu'il aura un pouvoir très important ? J'ajoute que le rapporteur du texte au Sénat semble favorabl...

Notre amendement reprend la rédaction de l'article 25 tel qu'adopté par le Sénat en première lecture. Il vise à ce que l'avis du Défenseur des droits soit public. Là encore, le rapporteur du Sénat nous a donné raison.

Cet amendement permet au Défenseur des droits d'organiser la consultation régulière de membres de la société civile pour fixer ou aiguillonner ses propres réflexions, ce qui conférera, de notre point de vue, une légitimité supplémentaire à ses avis.

Le Gouvernement souhaite par cet amendement précipiter la mise en place du Défenseur des droits, comme cela apparaît d'ailleurs dans l'exposé sommaire. Si la transition est immédiate pour le Médiateur de la République, cela suppose que la nomination du Défenseur des droits soit elle aussi immédiate, sinon il risque de se présenter des difficultés à partir de la promulgation de la loi, du fait que le Médiateur de la République n'aura immédiatement plus aucun pouvoir. En outre, le Gouvernem...

Mais ici il s'agit de leur donner, non pas des pouvoirs supplémentaires ils resteront adjoints , mais une légitimité suffisante. Qu'ils soient élus par des collèges qu'ils ne présideront qu'en l'absence du Défenseur des droits ne me paraît pas anticonstitutionnel et va dans le sens exprimé par M. Giscard d'Estaing et Mme Hostalier tout à l'heure. (L'amendement n° 57 n'est pas adopté.)

... pouvait peut-être entendre ces arguments tout à l'heure, ce n'est plus le cas ici. Deuxièmement, l'amendement défendu tout à l'heure par M. Giscard d'Estaing ou ceux que nous défendons maintenant résultent simplement du fait que, au moment de la révision constitutionnelle comme nous l'avons dit en première lecture et au cours de la discussion générale , il n'a été à aucun moment prévu que le Défenseur des droits intègre le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la HALDE. Dès lors, les adjoints n'ont fait l'objet d'aucune discussion, puisqu'il ne s'agissait alors que de constitutionnaliser les pouvoirs du Médiateur de la République, ce dont nous étions tous d'accord. Mais maintenant, vous vous prenez les pieds dans le tapis, parce que vous avez voulu englober plus...

...avant, l'Assemblée a décidé à notre grand regret que les adjoints qui ne seront que les vice-présidents des collèges ne seront même pas nommés après avis de notre assemblée et que les avis ne seront pas rendus publics. Et maintenant, pour justifier votre avis défavorable, vous affirmez que les collèges jouent un rôle réduit, conformément à ce qu'indique la Constitution, et qu'il reviendra au seul Défenseur des droits de décider ou non s'il consultera les collèges. Dans ces conditions, mieux vaut économiser notre temps et notre argent : ne constituons pas de collèges. Ils ne serviront à rien puisque leurs réunions ne seront pas rendues publiques et que les opinions émises par leurs membres ne compteront pas. Je vous le dis très sincèrement : qu'adviendra-t-il si les collèges ne peuvent pas s'autosaisir ? Vou...

Le Gouvernement et la commission viennent de se prononcer contre cet amendement sans même justifier ou motiver leur avis. C'est cela qui risque d'arriver : un collège qui rendrait un avis dans un sens et un Défenseur des droits qui prendrait sa décision seul. Si vous ne votez pas cet amendement, chers collègues, expliquez-nous à quoi serviront des collèges dont l'avis ne sera pas rendu public, dont la composition ne sera décidée que par les autorités qui nommeront directement le Défenseur des droits, et qui ne se verront même pas opposer une argumentation en cas de rejet de leur avis par le Défenseur.

Monsieur le rapporteur, vous venez de nous rappeler ce que sont les pouvoirs supplémentaires du Défenseur des droits par rapport à ceux qu'avait le Défenseur des enfants. Nous pourrions vous entendre si les amendements de Mme Hostalier portaient sur ces pouvoirs-là. Or ils concernent les pouvoirs des collèges. Auriez-vous des difficultés à trouver une argumentation équivalente pour les collèges qui existent séparément dans les autorités administratives indépendantes ? Les collèges de la HALDE ou la CNDS telle ...

ce que ne permet absolument pas l'organisation que vous proposez du Défenseur des droits. (L'amendement n° 162 n'est pas adopté.)

Une fois plus, tout en nous doutant du sort qui sera réservé à cet amendement, nous voulons souligner qu'à aucun moment de la discussion constitutionnelle la HALDE n'était censée disparaître, absorbée par le Défenseur des droits. Depuis sa création, les avancées que cette autorité a proposées ont été reconnues par tous, d'après ce que j'ai entendu sur tous les bancs de l'Assemblée. Nous considérons que cette absorption et la manière d'y procéder sont un retour en arrière. Finalement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, et compte tenu de l'éclairage que vous avez apporté ce soir sur la question, la lutte contre...

J'ai bien entendu ce qu'a dit notre collègue Clément, notamment les comparaisons qu'il a faites entre la nomination du Défenseur des droits et la nomination d'un ambassadeur. Nous y sommes !

Vous considérez ce futur Défenseur des droits comme un ambassadeur, donc à la botte non, je retire ce mot en tout cas sous la responsabilité du pouvoir actuel et des suivants.

...euxième lecture dans notre chambre, après deux lectures au Sénat. Les explications de notre position sur ce texte ont déjà été données. La confusion continuer de régner sur les motivations réelles de votre projet de loi. La différence entre votre intention initiale et l'état actuel du texte montre bien que nos critiques étaient valables. La question principale qui se pose, c'est de savoir si le Défenseur des droits sera plus efficace que les autorités indépendantes que vous souhaitez remplacer. J'ai bien entendu que la question ne se posait plus de savoir si la CNDS, la HALDE et les autres institutions concernées avaient bien fait leur travail ou pas, puisque vous dites, monsieur le ministre, qu'elles ont bien travaillé. Il s'agit bien de savoir si la nouvelle organisation sera meilleure par rapport à leur ...

...r sur ce qu'on appelle la discrimination à l'adresse. Il conviendrait que le domicile soit reconnu comme critère de discrimination. Pensez-vous que votre projet de loi permettra d'avancer sur ce sujet ? Nous avons déposé un amendement que vous avez choisi de rejeter, il y a quelques mois. Pensez-vous que dans le nouveau dispositif, le collège, l'adjoint qui ne sera qu'un proche collaborateur du Défenseur des droits, lui-même nommé par le Président de la République auront suffisamment d'indépendance pour proposer au législateur d'avancer sur cette question ? Permettez-moi d'en douter.

Le garde des sceaux vient de porter sa démonstration avec le talent qu'on lui connaît. Sur les mêmes fondements qu'il vient de développer avec mon excellent collègue Urvoas, je suis au regret de ne pas être d'accord. Le constituant n'a pas fixé le champ de compétence du Défenseur des droits ; sinon, à quoi servirait-il d'avoir cette discussion ce soir, notamment sur l'article 4 ? La preuve en est que la HALDE, les arguments développés par Étienne Pinte nous le rappellent, ne figurait pas dans le projet de loi déposé au départ. Elle a été ajoutée par nos collègues du Sénat. Sans parler du cas du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous voyons donc bien qu'il s'agit...