Interventions sur "tabac" de Daniel Garrigue

La publicité sur internet est l'illustration du problème auquel nous sommes confrontés depuis trop d'années. Je suis tout à fait soucieux des objectifs de santé publique et je partage presque les positions de notre collègue Yves Bur sur le tabac, bien que je sois élu d'une région productrice de tabac.

Les citoyens luxembourgeois seraient dans l'impossibilité de fumer ne serait-ce que le dixième de la quantité de tabac vendue dans ce pays !

Il me semble que l'accise est toujours perçue dans le pays dans lequel il y a commercialisation. Sur quel fondement la Commission européenne se fonderait-elle pour condamner la France ? Le cas échéant, la Cour de justice de l'Union européenne serait-elle saisie des cas de certains États dans lesquels les ventes de tabac sont manifestement disproportionnées au regard de la population nationale ?

Dans la longue histoire de la législation sur le tabac, nous sommes dans une hypothèse rare où les intérêts, au demeurant légitimes, des buralistes se confondent avec ceux de la santé publique. C'est un problème européen, s'agissant d'un conflit d'objectifs entre la liberté de circulation et la santé publique. La Commission européenne n'a pas eu la volonté de trancher. À travers ces amendements, nous avons la volonté de le faire en espérant que la C...

...ts et n'ont pas le temps d'atteindre le seuil de dix-sept annuités et demie, et subissent une chute de leurs droits à pension de 50 % pour la période concernée. Il y a là vraiment une injustice flagrante dans notre système de retraite, qui pénalise d'ailleurs encore plus les conjointes que les exploitants eux-mêmes. Les pertes de recettes seraient compensées par la majoration des droits sur les tabacs ce qui devrait répondre aux attentes de M. Bur. (Sourires). La caisse centrale de la Mutualité sociale agricole pourrait ainsi avancer vers la remise en cause du système de minorations. Mon amendement est important car il va dans le sens de la justice. Je précise que mon collègue Yves Censi s'y est associé.

Cet amendement tend à modifier la répartition des droits de consommation sur les tabacs en faveur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, c'est-à-dire du régime de protection sociale des agriculteurs, et, particulièrement, je le souhaiterais, en faveur des retraités agricoles. En effet, les mesures en faveur des retraités agricoles prévues par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale sont tout de même vous en conviendrez, monsieur le ministre d'un...