Interventions sur "prélèvement" de Daniel Garrigue

...s non pérennes et le siphonage du Fonds de réserve des retraites. Je considère que l'allongement de la durée d'amortissement de la dette sociale peut se justifier par la nécessité d'apporter un peu de souplesse, mais à condition de doter la caisse de ressources pérennes qui, en l'état actuel des choses, ne peuvent être fondées que sur la CRDS. Vous avez érigé en dogme le refus d'augmenter tout prélèvement. Je ne pense pas que, dans la situation où sont nos finances publiques et la protection sociale, l'on puisse encore durablement refuser toute augmentation des prélèvements.

Une des raisons qui vous bloquent dans cette affaire, c'est il faut le dire l'existence du bouclier fiscal. En effet, poser le problème d'une augmentation des prélèvements, c'est poser aussi celui de l'existence du bouclier fiscal et du caractère profondément injuste de ce dispositif. Non seulement il est injuste, mais en plus il bloque toute perspective d'augmentation des recettes et des prélèvements dans notre pays. J'observe d'ailleurs que vous allez bien être obligé de vous prononcer et de saisir à nouveau le Parlement de ce dossier,

Je regrette les expédients qui sont utilisés pour le financement de la CADES, je le répète une nouvelle fois : ressources non pérennes, siphonnage du FRR. Le courage aurait consisté à dire la vérité aux Français et à faire appel à un prélèvement sur la CRDS, en dépit des réserves que j'ai pu faire quant à son champ d'application et à sa non-progressivité. En outre, un événement est survenu dans l'actualité, qui n'est pas sans incidence sur le financement de la protection sociale : l'avis motivé de la Commission de Bruxelles selon lequel la France ne peut établir de différence entre résidents et non-résidents quant au bouclier fiscal. Mo...

Qu'allez-vous faire, monsieur le ministre ? Allez-vous faire suite à la demande de la Commission en étendant le bénéfice du bouclier fiscal aux non-résidents, y compris lorsqu'ils résident dans des paradis fiscaux ? Ou bien mettrez-vous à profit la modification requise pour faire disparaître le bouclier fiscal, ce qui contribuerait à financer la protection sociale et à décrisper le débat sur les prélèvements ?

...de 2,1 milliards d'euros au FRR sans qu'on sache d'où proviennent ces ressources. Sont-elles issues des recettes recueillies par le FRR ou sont-elles prélevées sur le capital du fonds ? Dans les circonstances difficiles d'aujourd'hui, je comprends qu'on prélève sur les recettes du FRR, mais je ne peux pas accepter qu'on le fasse sur le capital. Cet amendement a donc pour objet de préciser que le prélèvement ne peut excéder 2,1 milliards de recettes. Si les recettes n'atteignent pas ce montant, il paraît alors logique de faire appel à la CRDS.

Je reviens sur le problème du FRR. Lors de la discussion sur la CADES, M. Warsmann a parlé de cavalerie. Prévoir de financer des dépenses annuelles de fonctionnement par prélèvement sur le capital du fonds de réserve des retraites est, à l'évidence, une opération de cavalerie caractérisée.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat sur le prélèvement européen a essentiellement porté ce qui est logique sur la gouvernance économique de l'Union. Nous avons vécu la crise financière de 2008, puis la crise grecque : à chaque fois, non sans délais, les Européens ont fini par trouver un accord pour affirmer leur solidarité. Cependant, la question qui se trouve posée aujourd'hui est celle de la mise en oeuvre de mécanismes permanents qui évitent ...

...ment que, pour la TVA, c'est un peu difficile dans la situation actuelle. D'autre part, il n'y a pas de consensus pour une taxe sur les transactions financières. En revanche, le commissaire européen Michel Barnier vient d'annoncer qu'on devrait aboutir l'an prochain à une assiette uniformisée et consolidée de l'impôt sur les sociétés. Il me semble que cet impôt pourrait constituer la base pour un prélèvement supplémentaire de ressources propres pour le budget européen : une grande partie des actions de l'Union sont menées en direction des entreprises, ce ne serait donc pas illogique.

...ions à se poser : comment trouver des ressources supplémentaires pour combler les déficits par l'augmentation de l'impôt ou par la croissance et, si possible, par la combinaison des deux ? Comment répartir cette augmentation de ressources le plus équitablement possible ? Or il y a deux obstacles : le bouclier fiscal, parce que, outre son caractère injuste, il bloque toute idée d'augmentation des prélèvements ; l'ISF, parce que son assiette est incohérente. Mais on ne peut échanger l'un contre l'autre : d'abord, l'échange serait inégal ; ensuite, si la suppression immédiate du bouclier fiscal nous ferait gagner 700 millions d'euros, la suppression de l'ISF nous ferait perdre plusieurs milliards. Nous avons donc besoin d'une réforme fiscale d'ensemble. Celle-ci doit avoir trois objectifs : un impôt s...

Si celles-ci étaient plus saines, nous pourrions envisager une baisse des prélèvements obligatoires et le problème du caractère confiscatoire de l'impôt ne se poserait plus. On nous dit que les bénéficiaires du bouclier fiscal risquent de partir à l'étranger si le dispositif n'est pas institué. Pourtant ces personnes, qui sont souvent des décideurs, sont elles-mêmes proches du cercle de ceux qui prennent les décisions les plus importantes au niveau national, décisions dont elles ...

C'est, en tout état de cause, un débat important, d'abord parce que le budget européen, que ce prélèvement est destiné à alimenter, a des interactions considérables sur les économies et les activités de l'ensemble des pays de l'Union. Dans le domaine de la recherche qui fait l'objet d'une attention particulière de ma part , on note des problèmes de cohérence entre les instruments du 7e PCRD et les instruments nationaux de notre politique de recherche, mais aussi des problèmes de lisibilité. Ainsi, ...

...nistre, mes chers collègues, en écoutant les orateurs successifs, on distingue nettement les deux questions qui sont au coeur de ce débat d'orientation budgétaire : celle du désendettement et celle du taux de croissance dans notre pays. Ces deux questions ne sont pas sans lien. Le désendettement est un enjeu considérable, car si l'on veut développer la croissance, il est essentiel de réduire les prélèvements qui pèsent sur les acteurs de notre économie. Cela est vrai j'y insiste non seulement pour l'État, mais aussi pour l'ensemble des collectivités territoriales. Trop de régions, de départements ou de villes augmentent en effet aujourd'hui leur fiscalité dans des proportions qui pénalisent de plus en plus leurs chances de développement. Il y a deux façons pour l'État de se désendetter. On évoq...