Interventions sur "logement social" de Daniel Garrigue

... que les ressources collectées dans le cadre du livret de développement durable. Nous aurons de plus l'occasion au cours du débat d'examiner un amendement permettant la recentralisation des ressources qui ne seraient pas utilisées conformément à ces règles. Le projet maintient la centralisation puisqu'il établit un rapport entre les ressources centralisées et le montant des prêts en direction du logement social. Compte tenu des objectifs en termes de construction, de renouvellement urbain et de développement durable, ce taux, fixé à 1,25, doit permettre de garantir une centralisation forte, à un moment où la collecte du livret A n'a jamais été aussi forte.

... financiers. Au-delà de ce qu'exige l'Europe, le projet de loi propose deux autres mesures importantes. La première, c'est la limitation du coût de la ressource, puisque le taux de commissionnement sera diminué, tout de suite pour les banques et progressivement pour les caisses d'épargne, la Banque Postale et le Crédit mutuel. Si l'on veut avoir un impact positif sur les prêts aux organismes de logement social, il paraît souhaitable également de limiter la rémunération complémentaire à la seule Banque Postale. L'autre mesure extrêmement importante concerne l'accessibilité bancaire, qui, à l'évidence, est parfaitement satisfaite par la seule Banque Postale compte tenu de son implantation sur l'ensemble du territoire.

...illeures conditions possibles. Ensuite, dès lors que toutes les banques peuvent distribuer le Livret A, il faut qu'elles soient intéressées à cette distribution, et donc qu'elles conservent une part, limitée, de la ressource. Enfin, si l'objectif d'une diminution du coût des ressources est largement partagé, il est évident que celle-ci devra être répercutée sur le coût des prêts aux organismes de logement social.

a constaté que le sujet de préoccupation principal du Gouvernement est le volume et le coût des ressources allouées au logement social. La Cour des comptes a uniquement demandé l'étanchéité entre les fonds d'épargne, certainement pas la création d'un établissement public séparé. Quelle arrière-pensée anime M. Camdessus lorsqu'il émet cette proposition ? Quel coût supplémentaire entraînerait le recours au marché obligataire ? Qui supportera le surcroît de commission lié auLivret A d'accessibilité bancaire ? Enfin, à partir d...