Interventions sur "enquête" de Daniel Garrigue

... Cour des comptes se trouve à équidistance de l'exécutif et du législatif ? Les textes adoptés ces dernières années ont conduit la Cour des comptes à devenir l'auxiliaire du Parlement, et en particulier de la commission des Finances, en matière de contrôle. La Cour des comptes a d'ailleurs rendu un rapport sur les sondages de l'Élysée et il serait paradoxal que l'Assemblée nationale ne puisse pas enquêter là où son auxiliaire le peut !

La belle époque des commissions d'enquête et des commissions de contrôle est révolue, il faut bien le reconnaître : elles sont en bien moins grand nombre aujourd'hui. Il faut se souvenir aussi que, lorsqu'une demande de création de commission d'enquête ou de contrôle était déposée, bien souvent une procédure judiciaire était opportunément engagée pour couper l'herbe sous le pied des parlementaires.

Cela dit, la prudence s'impose en ce domaine. Tout d'abord, en matière de procédures judiciaires, il faut savoir si celles-ci relèvent du pénal ou du civil. À mon sens, les seules procédures susceptibles d'empêcher la constitution d'une commission d'enquête devraient être les procédures judiciaires pénales, ce qui rend la limitation beaucoup moins considérable qu'on pourrait le penser. Ensuite, il importe de se mettre à la place des magistrats. Lorsque le dossier qu'ils ont en charge vient à faire l'objet d'une commission d'enquête parlementaire, leur situation devient extrêmement inconfortable. Je vois mal un juge d'instruction ou un pôle d'instru...