Interventions sur "bouclier fiscal" de Daniel Garrigue

Le bouclier fiscal pose aujourd'hui un double problème : le premier, nous le percevons tous, est celui de l'équité et le second est relatif à la politique des prélèvements. Dès qu'il a été institué, nous avons été un certain nombre de députés de la majorité, rassemblés derrière Pierre Méhaignerie, à émettre les plus grandes réserves face à l'institution du bouclier fiscal. Nous avions alors proposé des solutions a...

Aujourd'hui, le bouclier fiscal porte atteinte à la politique des prélèvements. Nous vivrons cette situation de façon plus aiguë encore lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. À partir du moment où nous plongeons dans des déficits de plus en plus profonds, où notre endettement ne cesse de croître, la logique serait de recourir aux prélèvements à caractère général, c'est-à-dire à l'impôt sur...

Cette situation deviendra vite intenable compte tenu des déficits et de l'endettement dans lequel nous plongeons aujourd'hui. Quelle solution adopter ? Il faut ou suspendre le bouclier fiscal ou le supprimer, ou encore le plafonner. Effectivement, un certain nombre de personnes peuvent se trouver dans des situations anormales, comme pour l'ISF, si, alors même que leurs revenus ne sont pas considérables, elles sont touchées par un grand nombre d'impositions. Je me rallie volontiers à la suppression du bouclier fiscal et de l'ISF, à condition que l'on revoie le barème de l'impôt sur le...

Je tiens à développer la défense de cet amendement parce que c'est la première fois qu'il est proposé ici de plafonner le bénéfice du bouclier fiscal. Les statistiques relatives aux premières applications de ce dispositif montrent qu'environ 74 % de ceux qui en bénéficient seraient des contribuables à revenus moyens ou modestes, détenteurs d'un actif qui les fait entrer à un taux élevé dans le champ de l'ISF on a même évoqué des RMIstes soumis à des taxes foncières élevées. Il est logique d'appliquer à ces personnes le bouclier fiscal. Mais ...

...an-Luc Warsmann. Alors que notre assemblée commencera demain d'examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la situation est si difficile que l'on ne sait même plus comment répartir la dette entre l'ACOSS et la CADES. Des mesures sont donc impératives. La logique voudrait que l'on augmente la CRDS, mais le Gouvernement n'ose le faire car il craint, ce faisant, de déclencher le bouclier fiscal pour certains contribuables ; or de nombreux Français vivent très mal ce qu'ils considèrent comme des atteintes à l'équité. Nous sommes donc dans une impasse, laquelle nous conduira à des déficits et un endettement insupportables. La raison voudrait donc que notre assemblée adopte cet amendement.

Le dispositif proposé par notre président me semble aller dans la bonne direction pour deux raisons : la justice fiscale, à laquelle nos concitoyens sont bien entendu attachés, et la nécessaire rentrée de ressources afin que l'État puisse assumer ses fonctions régaliennes et publiques. De ce point de vue, le bouclier fiscal et la manière dont on pense compenser la taxe carbone sont problématiques. Enfin, je rappelle que M. Pierre Méhaignerie, prédécesseur de M. Didier Migaud à la présidence de la Commission des finances, avait également proposé, par voie d'amendement, cet « impôt minimum ».

La redistribution de l'IR se faisant d'abord à travers la progressivité et le Gouvernement ne tenant pas à remettre en cause le bouclier fiscal non plus que les niches, je soutiens les amendements de M. le président, pis-aller qui tient compte néanmoins d'un certain nombre de réalités.

Non seulement le bouclier fiscal remet en cause la solidarité, mais son existence conduit les pouvoirs publics à recourir à des impôts périphériques, indirects, tant en matière de sécurité sociale qu'au titre du budget de l'État. Ils ne peuvent plus toucher aux impôts et prélèvements de caractère général, comme l'impôt sur le revenu, la CSG ou la CRDS. M. Woerth a encore récemment affirmé devant nous sa détermination à lutter c...

Quand le bouclier fiscal a été institué, nous étions un certain nombre au sein de la majorité à soutenir la proposition de Pierre Méhaignerie qui demandait la suppression des niches fiscales et un aménagement de l'impôt sur le revenu. L'une des justifications du bouclier fiscal était de protéger des ménages ne disposant pas de revenus importants mais soumis à des prélèvements de nature confiscatoire si l'on additionne l...

Un des effets pervers du bouclier fiscal est d'annuler l'effet des dispositifs d'incitation à l'investissement.

Le dispositif Rocard était très différent de celui du bouclier fiscal. (« Évidemment ! » sur les bancs du groupe SRC.)

... dames », précisément, afin de régler le problème de vieilles dames qui, habitant de grands appartements dans le centre de Paris, tombaient sous le coup de l'impôt sur la fortune sans disposer de revenus leur permettant de l'acquitter. Le dispositif Rocard de 1989 n'était finalement qu'un amendement « vieilles dames » à retardement. Aujourd'hui, le rapporteur général a raison de souligner que le bouclier fiscal peut-être utile pour certains petits contribuables pour lesquels le cumul des impôts locaux et de l'impôt sur la fortune nous connaissons l'évolution des prix de l'immobilier dans plusieurs centres-villes engendre une imposition sans commune mesure avec des revenus relativement faibles. Ce problème a toutefois une solution : il suffit de plafonner le bénéfice du bouclier fiscal.

À défaut de supprimer le bouclier fiscal, cet amendement a au moins pour objectif de le suspendre afin d'en limiter les effets les plus pervers. Le bouclier fiscal a, en effet, été étendu à la CSG et au financement du RSA, ce qui a remis gravement en cause le principe de solidarité. Aujourd'hui, la crise que nous traversons ne fait que renforcer le caractère injuste de ce dispositif. Les déficits ne cessent de progresser, de même que l'...

Si celles-ci étaient plus saines, nous pourrions envisager une baisse des prélèvements obligatoires et le problème du caractère confiscatoire de l'impôt ne se poserait plus. On nous dit que les bénéficiaires du bouclier fiscal risquent de partir à l'étranger si le dispositif n'est pas institué. Pourtant ces personnes, qui sont souvent des décideurs, sont elles-mêmes proches du cercle de ceux qui prennent les décisions les plus importantes au niveau national, décisions dont elles sont la plupart du temps les bénéficiaires. Certaines dispositions qui aggravent le déficit de nos finances publiques profitent en effet aux b...

Reste que le fait que ce financement soit placé sous le bouclier fiscal me gêne profondément.

Pour des raisons de principe, je considère que le bouclier fiscal a des raisons d'être. Il a en effet été créé pour protéger essentiellement

certains contribuables contre d'éventuels excès en matière de fiscalité. Je vous rappelle que dès la création de l'impôt sur les grandes fortunes, s'était posée la question de la protection de certains contribuables pourvus d'un patrimoine important mais disposant de faibles revenus. Reste qu'inclure dans le bouclier fiscal un dispositif de solidarité revient à changer de philosophie.

Or, entre le bouclier fiscal et le principe de solidarité, mon choix est vite fait.

On a créé le bouclier fiscal dans une perspective de baisse généralisée de la pression fiscale. Or les choses ne se passent pas tout à fait comme prévu, si bien qu'à chaque fois que l'on augmente des impôts ou en crée de nouveaux, ceux des Français jouissant des revenus les plus élevés sont amenés, pour partie, à y échapper.

Je perçois ainsi dans le bouclier fiscal un effet boomerang des plus préoccupants. D'où le dépôt de cet amendement. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)