Interventions sur "profession" de Daniel Fasquelle

...ssible pour les époux qui voulaient se séparer. Il manquait aussi, dans le domaine du droit du travail, une voie permettant à l'employeur et à l'employé de se séparer d'un commun accord. Explorée par les tribunaux de façon incertaine, elle a été clairement posée à la demande des partenaires sociaux dans le cadre de la loi de 2008. Cette rupture conventionnelle est issue de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail signé le 11 janvier 2008. Il est bien qu'il y ait ce dialogue et que le Gouvernement et le législateur soient attentifs aux attentes des partenaires sociaux. Il est également bon que le droit du travail évolue, en France, dans l'intérêt des uns et des autres, comme cela s'est déjà produit dans d'autres pays. Nous ne devons pas craindre la modernisation...

...ire d'État, vous nous avez rappelé que la paternité du dispositif revenait aux partenaires sociaux. Je me souviens que le rapporteur, notre collègue Dominique Dord, avait fortement souligné ce point, nous exhortant d'ailleurs à examiner le texte en prenant garde de ne pas porter atteinte à son équilibre général. Afin de préparer la discussion d'aujourd'hui, j'ai relu avec attention l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 et, plus précisément, sa troisième et dernière partie. Y figure notamment la disposition suivante : les partenaires sociaux « conviennent de mettre en place une commission de suivi et d'évaluation de l'accord qui s'assurera notamment du bon fonctionnement des différents dispositifs mis en place par le présent accord ». À ma connaissance, cette commission n'a jamais été inst...

Il s'agit là d'un sujet auquel j'accorde une grande importance et sur lequel je travaille depuis longtemps. J'y travaillais avant même d'être parlementaire. Il pose tout simplement la question du rayonnement du droit français et de la capacité des professionnels français à assurer le rayonnement de notre droit. Les professionnels de notre pays sont beaucoup trop dispersés face aux grosses machines anglo-saxonnes, qui, malheureusement, viennent trop souvent prendre des parts de marché sur le marché parisien du droit des affaires. Ce n'est donc pas une rivalité à armes égales. S'agissant des brevets, nous avons débattu, en 2007, dans cet hémicycle, d...

...lle qu'il s'agit d'une proposition de loi ; je pense qu'il est bon que les parlementaires prennent de temps en temps leurs responsabilités. Cela fait vingt ou trente ans que l'on parle de ce sujet, sans avancer pour autant. Nous n'avons pas à céder à des réflexes parfois corporatistes, il faut aussi savoir aller de l'avant. D'ailleurs, même si 100 % des avoués étaient opposés à la fusion de leur profession avec celle d'avocat, la fusion a quand même lieu. S'agissant des avocats et des conseils en propriété industrielle, un accord a même été conclu par les deux professions en 2008. J'ai, pour ma part, rencontré les présidents des différents organismes, et nous n'avons apparemment pas entendu, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, le même discours car ces deux professions me paraiss...

Je trouve vraiment dommage de reculer ainsi, alors que les sénateurs avaient voté ces dispositions, avec l'assentiment du Gouvernement et l'accord des professions. J'ai bien entendu les arguments du Gouvernement et de M. le rapporteur. Je vous propose donc une solution susceptible de recueillir l'accord de tous. Je retire l'amendement visant à rétablir la disposition votée par le Sénat, qui prévoit la fusion, solution qui va effectivement extrêmement loin. Je peux admettre qu'elle suscite des réticences, tout en le regrettant profondément, car je pense ...

...er. Ce sont vraiment des amendements de repli qui visent un rapprochement a minima dans un but d'équité et de justice, et pour éviter une double concurrence déloyale. La première concurrence déloyale est entre les avocats et les CPI. Aujourd'hui, un avocat peut exercer les fonctions de conseiller en propriété industrielle, mais l'inverse n'est pas vrai. Il existe donc un décalage entre ces deux professions, que l'amendement vise à combler dans un esprit de justice. Si les avocats peuvent être CPI, il n'y a pas de raison que les CPI ne puissent pas être avocats. Ce serait une mesure de justice, d'autant que le décalage s'est creusé avec le texte que nous avons adopté hier soir dans lequel nous avons renforcé le rôle des avocats, notamment à travers l'acte sous seing privé. La seconde concurrence d...

...gtemps que cette affaire traîne, je crois que le moment est venu de trancher. Ce que je propose n'est pas compliqué du tout et surtout ce serait une mesure de justice. Aujourd'hui, un avocat peut exercer les fonctions d'un CPI mais l'inverse n'est pas possible. Je propose une mesure d'équité : la possibilité pour les CPI de devenir avocats. Après tout, on a pas mal ouvert les portes d'accès à la profession d'avocat, et encore hier soir. Je ne vois pas pourquoi on les fermerait aux CPI. Cette proposition rencontre d'ailleurs un écho très favorable parmi les professionnels avec qui j'en ai discuté. Je ferai remarquer enfin que si mon amendement de rétablissement de la fusion n'a pas été cosigné, ces amendements de repli ont été cosignés par deux collègues parlementaires qui travaillent sur ces sujet...

Quant au nombre de professionnels concernés, M. le rapporteur m'a donné un argument auquel je n'avais pas pensé, et je l'en remercie : il n'y a pas plus de CPI que d'avoués en France. Il faut prendre les choses du côté des CPI, non des avocats. Cela donne une idée de l'importance de notre débat qui concerne quelques centaines de professionnels, pas plus. Quant à l'argument de M. le président de la commission selon lequel l'a...

J'entends bien ce que vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, mais il faut en sortir ! Nous ne pouvons pas continuer à repousser sans cesse l'échéance, d'année en année, de six mois en six mois ! Vous prenez un engagement, monsieur le secrétaire d'État, mais il faut qu'il soit tenu. Je demande à être associé aux rencontres qui seront organisées avec ces professions et à l'élaboration du texte qui sera déposé dans les six mois en accord avec elles. Je veux donc bien retirer mes amendements mais à la condition que le Gouvernement s'engage fermement à ce que, dans les six mois à venir, nous ayons rencontré les professionnels, tranché la question et déposé devant l'Assemblée un texte permettant enfin de régler le problème.

...ecte de ces deux libertés. Cependant, ce texte n'est pas neutre, il va au-delà du droit existant, en prévoyant un passage en revue de l'ensemble des législations pour examiner leur conformité à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement. Il convient d'être attentif aux effets de la directive. Elle doit être articulée avec la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui vient d'être transposée. Si l'on prend aussi en compte les travaux de la DG Concurrence sur les professions réglementées, cela peut aboutir à un cocktail explosif, particulièrement pour la France, où le nombre de professions réglementées est le plus élevé d'Europe. Ainsi, la France a longtemps été la seule à réglementer la profession d'administrateur et de mandataire judiciaires mais a...

a précisé que cette profession est en quelque sorte victime d'une discrimination à rebours. Ainsi, pour s'installer en France, il est nécessaire d'être titulaire du brevet d'études professionnelles alors qu'en Allemagne, le niveau du certificat d'aptitude professionnelle est suffisant, ce qui permet à des professionnels allemands de s'installer en France. Cependant, dans la mesure où il s'agit de reconnaissance de diplômes, la...

...s'agit pas de transposer hors délai : il faut s'emparer des textes dès qu'ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, pour travailler à leur transposition, mais ce n'est pas parce qu'un peu de retard a été pris qu'il faut se précipiter. Ainsi, je me félicite que le Sénat ait souhaité allonger le délai de transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui concerne un grand nombre de professions et que notre commission des affaires économiques l'ait suivi dans cette voie. Il faut pourvoir se donner du temps quand c'est nécessaire c'était manifestement le cas ici. Je souhaite qu'à l'avenir cela recoupe une préoccupation du groupe Nouveau Centre on veille à donner plus de cohérence aux textes de transposition. Le simple intitulé du p...

...nat. Ce n'est pas de bonne méthode législative et je le dis en tant que membre de la délégation à l'Union européenne cela ne rend pas service à l'Union européenne, car ce type de procédure ne permet pas d'éclairer suffisamment des enjeux pourtant importants. Sur le fond, nous allons ainsi peut-être passer à côté de débats qui auraient pu être passionnants. Je pense notamment au débat sur les professions réglementées en France. En effet, la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles que l'on transpose codifie les textes existants, mais apporte également des modifications en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services. On sait, en outre, que d'autres textes, proposés par la DG Marchés intérieurs et la DG Concurrence, visent à déréglementer...

Madame la ministre, je souhaiterais avoir des précisions sur le champ d'application de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pouvez-vous nous indiquer les professions exclues du dispositif, celles qui y sont inclues, et en application de quels critères ? C'est une question de première importance, puisqu'il ne faudrait pas exclure une profession qui s'y trouve en réalité incluse, dans la mesure où cela pourrait l'empêcher de faire jouer les options qui été introduites dans la directive par la France et l'Allemag...

a remercié le rapporteur pour son exposé complet et synthétique sur un sujet très technique. Il a souligné que l'article 5 de ce projet de loi comportait des dispositions importantes transposant la directive 200536 du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive consolide les directives adoptées dès les années 70 pour certaines professions médicales et paramédicales et les trois directives générales sur la reconnaissance des diplômes adoptées à la fin des années 80 et au début des années 90. Cette directive a donné lieu à de très longs débats au Parlement européen et au Conseil et la France a obtenu que le texte initial soit amendé...