Interventions sur "propriétaire" de Corinne Erhel

...nce. C'est du reste ce contrôle intéressant que la commission des affaires économiques propose et met en oeuvre : j'en parle en connaissance de cause. Nous sommes faut-il le rappeler ? également élus pour contrôler l'action du Gouvernement. Certaines des dispositions contenues dans le texte vont dans le bon sens. Je ferai part toutefois de quelques regrets et interrogations. La formation du propriétaire ou du détenteur sur une journée comme paraît l'indiquer le rapport de Mme Vautrin me semble notoirement insuffisante et aura des vertus limitées. Il aurait été préférable de prévoir une éducation canine, qui pourrait être rendue obligatoire et se dérouler, pourquoi pas, sur une année, dans un cadre collectif, une association par exemple, et ce pour tous les chiens quels que soient la taille, ...

Une telle mesure serait assurément difficile à mettre en oeuvre mais me paraîtrait la meilleure solution. En effet, l'éducation canine, pratiquée de façon régulière dans un cadre collectif m'y étant consacrée, je parle en connaissance de cause , rend le chien sociable vis-à-vis de ses congénères et apprend au propriétaire à maîtriser son animal, à en être responsable et à entretenir avec lui une relation de confiance. Le comportement d'un chien d'autres orateurs l'ont rappelé avant moi est en effet fonction de son mode d'élevage, de son éducation, de son mode de vie et de la place qu'il occupe auprès de ses maîtres. Cette éducation canine, qui devra être assurée par des personnes formées et être d'un coût abo...

Cet amendement avait pour objectif la concordance des peines. Le propriétaire d'un chien dangereux ou mordeur qui cause un accident est passible d'une peine de prison de cinq, sept ou dix ans. S'il est passé par une filière illégale, la responsabilité de l'accident peut être imputée aux conditions d'élevage de son animal. Il serait donc souhaitable de rapprocher les peines encourues par les responsables de ces filières illégales de celles prévues pour les détenteurs.

...e de temps en temps. Les nombreux accidents qui surviennent dans la sphère familiale sont le plus souvent dus au fait que le chien y occupe une place excessive. D'où l'importance du rôle du maître et de l'éducation canine, qui devrait être obligatoire quelle que soit la race, le poids ou la taille du chien. Celui-ci doit être éduqué par des personnes formées et à un coût accessible pour tous les propriétaires de chiens. Actuellement, les formations dispensées par les associations sont gratuites, mais celles des clubs privés sont payantes. Quels moyens envisagez-vous de mettre en place pour qu'elles soient accessibles à tous ? Par ailleurs, comment envisagez-vous de lutter contre la commercialisation anarchique des chiens ? Aujourd'hui n'importe qui peut vendre un chiot sans avoir à se préoccuper des...

...5, a été supprimé par le gouvernement de M. Juppé, son efficacité ayant alors été jugée toute relative en matière d'accession à la propriété, pour un coût beaucoup trop onéreux. Vous avez choisi de le réintroduire. Dans un contexte budgétaire contraint, n'aurait-il pas été plus efficace et surtout plus juste de cibler cette mesure ? Le dispositif est ouvert à tous, y compris à ceux qui sont déjà propriétaires de leur résidence principale et qui souhaitent en changer. Il n'est donc pas réservé aux seuls primo-accédants. Il concerne les emprunts à venir mais aussi ceux en cours depuis moins de cinq ans. Il ne sera donc pas déterminant dans la décision d'acheter ou de construire, et risque d'aboutir à un pur effet d'aubaine. Il ne prend pas non plus en compte les revenus de l'emprunteur, si bien que la...

N'aurait-il pas été plus efficace et plus juste d'augmenter le montant du prêt à taux zéro ? Enfin, si la volonté de devenir propriétaire est une ambition légitime, l'urgence actuelle est de combler la pénurie de l'offre locative par la réalisation construction ou réhabilitation de logements confortables, économes en énergie, à prix modérés, accessibles à tous.