Interventions sur "fibre" de Corinne Erhel

...e. Pourriez-vous préciser davantage ce point ? La décision prise par l'ARCEP, le 18 décembre 2009, pour retenir la candidature de Free, consacre un paragraphe aux investissements de l'opérateur dans son réseau, qui devaient faire l'objet d'un tableau prévisionnel à présenter avec le dossier de candidature. Comment l'ARCEP en assure-t-elle le suivi ? Compte tenu des perspectives dessinées pour la fibre optique et pour la 4G, nous pouvons légitimement nous inquiéter de la capacité des opérateurs à maintenir le volume d'investissements initialement prévu ? Le niveau de la terminaison d'appel data fait actuellement l'objet d'un débat. Quelle est votre analyse de la question ? L'ARCEP a reçu des représentants syndicaux, notamment des équipementiers, inquiets de l'impact de la récente évolution du...

...d nombre. Est-ce pour répondre à un besoin ou afin de toucher une population peu technophile ? Quelles marges réalisez-vous quand vous abaissez vos tarifs ? Est-il exact que vous vous ménagez une marge de 50 % même sur l'offre à deux euros ? Que répondez-vous quand on vous accuse de détruire de la valeur, puisque la baisse des prix se traduit in fine par une réduction des investissements dans la fibre optique ? Comment vous distinguez-vous en matière de recherche et développement ? Si les tarifs que vous proposez sont imputables à la légèreté de votre structure, quelle évolution prévoyez-vous en matière d'emploi ? Que pensez-vous du débat sur le filtrage ? Comment réagissez-vous à l'apparition en France de nombreuses procédures impliquant les FAI dans la mise en oeuvre des mesures de blocage ?...

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a traité certaines difficultés concernant l'accès aux immeubles des opérateurs souhaitant déployer de la fibre optique, en prévoyant notamment un déploiement aux frais des opérateurs, une convention type et un droit à la fibre pour les locataires. La loi du 17 décembre 2009 a quant à elle permis à l'ARCEP de régler la question des relations entre opérateurs, selon un schéma assez complexe qui varie selon les zones du territoire et distingue les zones très denses et les zones moins denses. Il faut signaler...

...euvent être apportées au cadre actuel et nous avançons des propositions communes. Les moyens humains dont dispose l'État sont d'abord insuffisants. Il y a très peu de personnel, à la fois au niveau central et au niveau déconcentré : parfois seulement un mi-temps par région, comme nous l'avons constaté au cours de nos déplacements. Il faut ensuite rappeler que l'objectif doit être de déployer la fibre pour tous. Une fraction importante des fonds disponibles pour soutenir les déploiements des collectivités territoriales pourrait être consacrée au financement de projets de montée en débit sur le réseau cuivre. Le point positif de ces projets est qu'ils permettent de réduire la fracture numérique et de faire profiter de débits élevés aux territoires ruraux. Le point négatif est qu'ils conduisent ...

...pport. Le projet de loi de finances pour 2012 institue du reste une taxe sur les opérateurs pour traiter ces réclamations. Une expérimentation 4G a dû être stoppée à Laval du fait d'un brouillage trop important, le problème s'est également posé en Bretagne. Par ailleurs, concernant la montée en débit, je considère que celle-ci doit être une solution transitoire et palliative dans l'attente de la fibre optique. La montée en débit a l'avantage d'apporter des débits supplémentaires pendant un certain laps de temps mais l'objectif à terme doit être la fibre optique. Si tel n'était plus le cas, il s'agirait d'une inflexion politique. J'en profite pour rebondir sur l'intervention de M. Jean Dionis du Séjour : il faudrait certainement faire un peu plus de vulgarisation sur le très haut débit. Ce mati...

...s, soit la numérisation supplémentaire d'émetteurs. Tout cela a un coût important, nous sommes bien d'accord. Il faudrait affiner encore pour savoir ce qu'il s'est vraiment passé, s'agissant notamment des brouillages. Concernant la possibilité d'extension du service universel au haut débit, il faut prendre garde de ne pas consacrer plus d'argent à la montée en débit et par conséquent moins à la fibre. Techniquement, il est possible de monter encore plus haut en débit sur le service universel, mais est-ce souhaitable ? Il est possible d'aller potentiellement jusqu'à 7 ou 8 mégabits. Au sujet du chiffrage global du déploiement, la difficulté de s'accorder sur une estimation est révélatrice d'un vrai problème de pilotage. L'ARCEP fait une estimation de 21 milliards d'euros, mais ne prend en com...

...é une augmentation de 250 000 abonnements en un trimestre, contre environ 10 000 pour le très haut débit. Ne craignez-vous pas que cette lente progression du très haut débit mette, à terme, un frein à l'investissement des opérateurs ? Vous dites ne pas recommander aux collectivités d'investir dans la montée du haut débit dans la mesure où, à brève échéance, elles bénéficieront de l'arrivée de la fibre optique. Quelle est cette échéance ? Le risque est de voir se creuser de plus en plus les différences d'accès au haut et très haut débit entre les trois zones. Vous avez reçu 35 schémas directeurs d'aménagement du territoire. Quels sont les principaux enseignements que vous en tirez ? Ont-ils permis d'identifier un certain nombre de zones exclues ou à exclure ? Enfin, concernant la quatrième li...

...les usages nouveaux. Mais le déploiement des réseaux prendra de longues années. Les fournisseurs d'accès à internet l'ont souligné. Par ailleurs, l'inscription de ce chantier dans les priorités du grand emprunt prouve le caractère prospectif du développement des réseaux. Nous ne disons pas qu'il ne faut pas anticiper : la lourdeur des travaux impose de le faire. Mais, si le très haut débit et la fibre optique laissent entrevoir un avenir radieux, avec la transmission des données à des débits de dix à cent fois supérieurs au haut débit actuel, l'éclat de cette promesse ne doit pas faire oublier la réalité du moment. Favoriser des sauts technologiques de manière précipitée

...rales et peu denses, un financement public est très attendu. À chaque zone ses règles et ses lenteurs. Nous émettons des réserves sur les choix arrêtés par la proposition de loi. Celle-ci favorise des choix technologiques augurant une concurrence extrême entre les opérateurs pour capter les parts de marché dans les zones très denses, où ils ont d'ores et déjà commencé à installer des réseaux de fibre optique. Cette concurrence acharnée risque fort d'accélérer l'apparition d'une fracture numérique territoriale, puisque les installations en zones 2 et 3 dépendent de mécanismes qui exigeront plus de temps avant que leur déploiement soit opérationnel. Si le cadre juridique semble stabilisé pour la zone 1, nous sommes dans le flou le plus total pour les conditions de déploiement dans les zones 2 e...

Comment avez-vous vécu le débat relatif au taux de couverture divergents annoncés par TDF et le CSA ? Le déploiement de la fibre optique appelle un cadre réglementaire stable, d'autant plus que du temps a été perdu. En ce qui concerne l'alimentation du fonds d'aménagement numérique, vous avez évoqué le grand emprunt, d'autres ressources telles la péréquation sont-elles envisagées ? Au sujet de la répartition des coûts pour les fibres surnuméraires : deux opérateurs fournissent des estimations divergentes, 20 % pour France ...

...ision par deux du nombre d'émetteurs réduira considérablement le coût de diffusion des chaînes, d'autant que l'entretien des émetteurs numériques devrait être moins onéreux. La couverture numérique doit être au moins équivalente à la couverture analogique. C'est une question d'aménagement du territoire, et pas seulement pour les zones de montagne. En ce qui concerne le déploiement des réseaux de fibre optique, le texte entérine le partage du territoire en zones, en fonction des solutions techniques retenues. Les choix qu'il opère suscitent des réserves de notre part. Tout d'abord, il fait le choix d'une concurrence très vive entre opérateurs pour les zones très denses, donc très rentables, au risque d'accélérer la fracture numérique territoriale, l'équipement des autres zones ne pouvant obéir...

Mon argumentation est similaire à celle de M. Vandewalle. Il s'agit de remplacer le terme « lignes » par le terme « installations » dans l'ensemble des alinéas de l'article et cela pour deux raisons. En effet, d'une part, cette dénomination est plus large et plus adaptée à la fibre et, d'autre part, il s'agit d'une préconisation de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques.

Mon argumentation sera semblable. L'assemblée générale peut très bien avoir lieu un an après la demande d'accès. Or, dans l'objectif d'un déploiement rapide et efficace de la fibre optique, il semble important de prévoir un délai maximal d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de la copropriété.

Cet amendement a pour objectif de créer un droit à la fibre. Il faut prévoir pour cela les conditions d'accès à la fibre. Les motifs sérieux et légitimes d'opposition prévus me semblent plutôt de nature à freiner le raccordement. De plus, la définition des motifs sérieux et légitimes est un peu floue. Je reviens à la discussion précédente. Nous sommes animés par le souci commun de déployer la fibre le plus vite possible et partout. Pour cela, il faut s'e...

Pour rendre effective l'obligation de communication par les opérateurs des informations relatives au déploiement de la fibre, il est indispensable que les opérateurs disposent de données et de plans actualisés.

...alisation a des conséquences pour les opérateurs. Plusieurs solutions ont été évoquées et on a vu les désavantages de la première, celle du NRO, et de la localisation dans la rue, qui pose un risque de saturation. Nous avons enfin débattu de la fixation du point de mutualisation au pied de l'immeuble. La question est technique, certes, mais elle aura beaucoup d'importance, car si l'on veut que la fibre optique se développe largement, chaque opérateur doit y trouver un intérêt. Le point d'équilibre à ce niveau n'est pas facile à trouver. Je sais que cela est difficile, mais j'aurais souhaité que l'on puisse expérimenter différentes solutions avant de se fixer, parce que le choix du point de mutualisation n'est pas neutre sur les orientations et les stratégies des opérateurs.

L'alinéa 26 de l'article 29 confère à l'ARCEP le pouvoir réglementaire de définir les conditions techniques et financières de l'accès aux installations en fibre optique dans les immeubles. Le champ d'application de ce pouvoir me paraît trop étendu. Il concernera en effet les opérateurs, mais également les copropriétés, ce qui, à mon sens, peut poser un problème sur le plan juridique. De plus, il faudrait vérifier la conformité de cet alinéa avec le paquet télécoms. C'est pour toutes ces raisons que nous proposons de supprimer l'alinéa 26.

Toujours dans l'objectif de favoriser le déploiement le plus rapide possible de la fibre, il ne me paraît pas nécessaire d'opérer une distinction entre les immeubles qui ont plus de vingt-cinq logements et ceux qui en ont moins. Il revient toujours plus cher de câbler dans des constructions qui n'ont pas été précâblées. Dans un souci d'efficacité, nous souhaitons donc que l'obligation soit la même pour tous les immeubles dont le permis de construire sera délivré après le 1er janvier...

Par cet amendement, nous proposons que l'ARCEP dresse, dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi, le bilan du déploiement de la fibre optique. Cela nous permettrait d'évaluer les effets, tant positifs que négatifs, du texte, afin de pouvoir éventuellement y apporter des corrections, des améliorations ou des ajustements en fonction des résultats de ce bilan.