Interventions sur "rétention" de Claude Goasguen

Cet amendement a été accepté par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. En effet, si je ne souhaite évidemment pas qu'un même étranger puisse percevoir deux fois une même aide, le fichier OSCAR permet déjà à l'administration d'éviter les doubles versements. Pour ce qui est de la rétention, l'amendement est donc déjà satisfait par le texte : il est redondant.

...te, mais elle rend même probablement celui-ci tout à fait contraire à ce que la jurisprudence a jusqu'à présent estimé utile dans les rapports entre l'administration et le juge judiciaire. En effet, si cette disposition, trop générale ce qui fait donc que ce n'est pas une précision , était rétablie, elle obligerait le JLD à apprécier la durée de l'ensemble des délais de placement en centre de rétention, sans qu'il soit tenu compte des contraintes rencontrées par l'autorité administrative dans la réalisation de ce transfert. Or la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 janvier 2011, vient de préciser que le choix du lieu de rétention ne ressortait pas de la compétence des tribunaux judiciaires. Elle a donc laissé à l'administration la possibilité d'en décider. C'est dire que cette « précision »...

Et la façon dont vous proposez qu'elle le fasse est tout à fait étonnante. Si, comme vous le dites, les centres de rétention ne servent à rien, oubliant qu'ils sont sous le contrôle du juge judiciaire, donc encadrés par le droit, cela voudrait dire que tout Malien qui arriverait dans un aéroport devrait être remis dans l'avion immédiatement, dans l'heure qui suit ? Est-ce cela que vous suggérez ? Là, pour le coup, vous pourriez vous dire qu'on réalise des économies, que c'est formidable. Mais telle n'est pas notre conc...

...s difficultés, à maintenir une conception du droit qui nous honore et que vous gâchez par des prises de position dont vous ne mesurez pas, je crois, à quel point elles mettraient la France dans une zone d'ombre juridique. Nous n'avons pas à rougir de notre droit, je vous assure. Nous sommes certainement parmi les pays qui respectent le plus les droits de l'homme et la justice. Porter le délai de rétention à quarante-cinq jours n'est pas un problème, nous aurions même pu aller encore plus loin puisque je vous rappelle que les Anglais ont des délais illimités et que la directive européenne recommande six mois. Nous sommes un des pays qui maintient le moins en rétention. Alors, arrêtez de caricaturer, cessez cette rengaine qui consiste à dire que nous n'aimerions pas les étrangers puisque nous les m...

Vous me reprochez de ne pas participer au débat : je vais y participer ! Quelle est donc votre position ? Vous critiquez les centres de rétention en disant qu'ils ne servent à rien et coûtent cher.

Le placement en centre de rétention se fait à la suite d'une décision administrative individuelle, qui statue sur la rétention ou l'expulsion. Les centres de rétention ne sont pas des prisons.

C'est vous qui savez pourquoi ils sont faits, puisque c'est vous qui avez voté la loi ! Mais, si vous pensez que les centres de rétention sont inefficaces, que suggérez-vous ? Que tous les étrangers soient expulsés, sans exception, même si l'on ignore leur état civil ? C'est un peu arbitraire, vous en conviendrez. Vous voulez développer l'aide au retour ! Soit, mais le Mali, dans ce cas, ne sera plus le seul problème : il y aura aussi le Sénégal, le Zaïre, Madagascar Vous savez parfaitement que c'est impossible ! Que suggérez-vou...

Nous progressons dans la discussion, puisque ceux qui y étaient opposés viennent de reconnaître la légitimité des centres de rétention. La solution que vous proposez et qui est une solution estimable pour les Soninkés je connais, moi aussi, le problème du Mali ne peut être généralisée, pour la bonne raison que, si vous accordez une dérogation aux Maliens, je ne vois pas pourquoi les pays voisins ne demanderaient pas les mêmes avantages. Cela provoquerait une amplification de la demande, dont les effets seraient très déstabil...

La France peut s'honorer de placer ses centres de rétention sous le contrôle du juge. (Les amendements identiques nos 33, 126 et 160 ne sont pas adoptés.)

La rétention n'est pas la garde à vue !

La rétention est une mesure administrative !

Je voudrais dire à M. Mamère que, paradoxalement, si nous supprimions cet article, cela signifierait en réalité qu'il n'y aurait pas d'autre choix que le centre de rétention. La mesure proposée est laissée à la discrétion du préfet, certes, mais elle est plus favorable pour l'exercice de la vie quotidienne de celui qui va partir que celle qui consisterait à le mettre obligatoirement en centre de rétention. Comme quoi, avec les meilleures intentions du monde, on en arrive, à travers des amendements de suppression, à aboutir à une situation qui est pire.

...rs retenu par le projet de loi doit être apprécié dans le contexte d'une réforme d'ensemble des procédures juridictionnelles d'éloignement. Dans le schéma actuel, le JLD et c'est ce qui a été la cause de ce « remaniement » de la procédure, de façon à avoir une justice qui s'applique dans les meilleures conditions intervient au bout de quarante-huit heures pour autoriser la prolongation de la rétention. À cette occasion, il se prononce à la fois sur la nécessité de la mesure de rétention et sur la régularité de la procédure ayant conduit au placement en rétention de l'intéressé. En revanche, il ne peut pas se prononcer sur la légalité de l'arrêté de rétention ni de la décision d'éloignement à l'origine de ce placement en rétention. Ces mesures administratives sont jugées par le président du tri...

À nos collègues qui nous suspectent d'être obsédés par le placement en rétention, j'indique que nous allons aborder des articles complexes, nombreux, et parfaitement argumentés sur l'assignation à résidence mesure alternative , l'assignation à résidence avec surveillance électronique chapitre II. Nous examinerons ensuite les dispositions relatives au contentieux administratif, qui sont protectrices et en pleine conformité avec le droit. Puis, nous aborderons les disposit...

...able. Franchement, je crois que nos collègues du Sénat ont voté cet article dans des conditions très particulières et que nous aurons l'occasion de le rectifier en CMP. C'est un débat que nous avons eu longuement en première lecture, les délais de la France sont très courts par rapport à ceux de nos voisins européens et nous n'avons pas à rougir d'avoir augmenté la durée des délais en centres de rétention.

Je ne pense pas que ce soit nécessaire, car le délai de cinq jours laissé actuellement pour le centre de rétention permet largement de formuler la demande d'asile. Avis défavorable.

...occupations de notre collègue. Cet article tend à autoriser l'utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle. Le développement du recours à la visioconférence est apparu de nature à faciliter l'accès à la CNDA des requérants qui n'ont pas les moyens de se rendre dans des locaux dont par ailleurs l'organisation peut prêter à confusion. Puisque l'on vous a invité à visiter un centre de rétention, monsieur le ministre, je vous suggère d'aller voir ce qui se passe à la CNDA.

...tion de l'inexistence de soins appropriés dans le pays d'origine, qui avait fait l'objet de longs débats article 17 ter ; rejet de l'incrimination spécifique de mariage contracté insincèrement par un étranger en vue d'une régularisation de son séjour ou de l'acquisition de la nationalité française article 21 ter ; refus de l'allongement du délai d'intervention du JLD pour la prorogation de la rétention article 37; disparition des garde-fous que nous avions prévus à l'égard des employeurs de bonne foi d'étrangers sans titre articles 57 B, 66 et 67 ; suppression de la tutelle du ministre chargé de l'immigration sur « Campus France » article 75 bis A ; suppression des pouvoirs reconnus aux maires pour faire respecter les symboles républicains lors des mariages article 75 quater. Et cette l...