Interventions sur "procureur" de Claude Goasguen
8 interventions trouvées.
... combien de fois avons-nous entendu s'exprimer des inquiétudes infondées sur ce qui se passait dans les commissariats ! Avec cette loi, ces rumeurs n'auront plus lieu d'être. Tout juriste, mais aussi tout citoyen, doit s'en féliciter. Ce texte constitue une grande avancée et je comprends assez mal qu'on argumente uniquement sur ses aspects contestables. Certes il y en a. Que sera à l'avenir le procureur de la République ? On peut s'orienter vers une prétendue indépendance, qui permettrait de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, mais qui favoriserait les tendances corporatistes de la magistrature. Par ailleurs, j'avoue ne pas comprendre l'idée de désigner les avocats habilités à traiter des affaires de terrorisme. Sans parler de ce qui va se passer dans les barreaux à ce suje...
...endance du droit français à privilégier en permanence la puissance publique n'est pas représentative du procès. Certains, ici, parlent sans cesse de « l'efficacité du procès ». Mais le procès n'est pas un problème de sécurité. C'est un problème de justice et de droit. Que je sache, c'est encore le juge qui dit le droit, et non pas la partie prenante qu'est la puissance publique représentée par le procureur. Il faut que l'évolution aille vite. Pourquoi ? Parce que si d'aventure il y avait un changement de majorité, ce qui peut toujours arriver, et que nos collègues de l'actuelle opposition transforment un procureur de la République en magistrat indépendant, alors je vous assure que non seulement nous serions confrontés aux difficultés actuelles, mais nous aurions en plus de cela donné naissance à u...
À côté du procureur ! Pas « contre » le procureur !
À Montreuil aussi : demandez à votre copine Mme Voynet ! (Sourires.) Dans ces conditions, donc, le suspect lui-même va réagir. Vous, vous laissez l'OPJ dire, dans un premier temps, qu'il ne sent pas bien l'affaire, qu'il pense qu'il va y avoir un conflit d'intérêts. Il appelle alors au téléphone le procureur qui est débordé, et tout cela se passe au milieu de la nuit et lui dit : « Monsieur le procureur, je sens qu'il va y avoir un conflit d'intérêts. » Le procureur ne sait pas trop sur quoi, d'ailleurs, car tout cela se passe par téléphone et l'OPJ lui résume l'affaire de manière un peu elliptique. (Sourires.) Après quoi le procureur, qui a entendu une version un peu elliptique du dossier, appe...
Vous remettez en cause la définition même du barreau comme auxiliaire de justice. Car l'avocat, ne l'oublions pas, est bien un auxiliaire de justice ; on a dit que le procureur défendait les libertés, mais c'est aussi le cas de l'avocat. Vous passez en outre sous silence le fait qu'il faut donner la priorité au suspect. En somme, vous êtes en train de créer une situation impensable. Tout cela est déjà suffisamment complexe ; je vous en prie, essayez de faire confiance au bon sens et à la régularité de la procédure ! Mieux vaut réfléchir encore et peut-être, cher rappor...
...le devrait avoir. En tout état de cause, je suis persuadé que la police parviendra à s'accommoder de cette procédure ; il le faudra bien. La question qui risque de poser vraiment problème est celle de la compatibilité de l'évolution générale du droit, qui tend à une procédure contradictoire, avec cet élément essentiel du droit français qu'est le représentant de la puissance publique, à savoir le procureur. Plusieurs interrogations se posent. Ainsi, le délai de carence sera utilisé, comme cela était précédemment le cas avec le juge d'instruction : si vous laissez place au moindre interstice, la notion de puissance publique, dominante dans la procédure, reprendra ses droits, et le délai de carence deviendra de plus en plus un délai d'absence. De la même manière, je suis persuadé que les douze heur...
Il y a le métier de parquetier, d'un côté, et, de l'autre, celui de juge du siège. Il faudra bien qu'un jour ou l'autre ce soit le juge qui soit l'arbitre des procédures, menées d'un côté par le parquetier qui est peut-être un magistrat comme le juge, mais qui a une fonction différente et, de l'autre, par les atouts de la défense. C'est cela, le droit moderne ; ce n'est pas le procureur indépendant, que nous avons refusé dans un débat, ici même, il y a quelques années. Vous faites donc fausse route. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous êtes très gênés sur ce texte. En effet, au fond, la garde à vue en première heure n'est pas un problème essentiel pour vous, du point de vue des principes, mais vous estimez qu'à terme vous allez créer un procureur indépendant et vous pe...
...Cour européenne est vigilante, mais, à mon sens, il faut marquer notre spécificité, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et le grand banditisme. Pour autant, je pense qu'il faut éviter dans le texte l'expression « bande organisée » qui, en droit, ne signifie rien. Je préférerais que l'on y définisse la notion de « grand banditisme ». M. Jean-Paul Garraud défend vertement le rôle du procureur, qu'il préfère au JLD. Il faudra examiner un jour le problème de la sacro-sainte unité du corps, mais je pense modestement que le moment n'est pas opportun.
