Interventions sur "partenariat" de Claude Goasguen

Il n'y avait pas besoin de partenariat pour aboutir à ce fiasco !

Défavorable. M. Urvoas est en pleine forme, ce matin, puisqu'il nous suggère de ne surtout pas recourir au partenariat public-privé lorsque celui-ci est plus favorable que les autres formes de commandes publiques. C'est une vision assez intéressante de la commande publique ! À force d'insister sur les défauts du partenariat en Grande-Bretagne, on oublie un peu trop souvent que les commandes publiques non partenariales ne sont pas exemptes, elles non plus, de quelques défauts. Certes, il est des cas où le partenar...

Défavorable. Les amendements de nos collègues socialistes alourdissent considérablement les procédures : après les architectes voilà l'ANRU Ce contrat de partenariat a pour vocation d'être simple, rapide, efficace et transparent. Il ne sert donc à rien d'en limiter l'extension si l'on veut en assurer le succès.

La commission a débattu de cet amendement dans le cadre de l'article 88 de notre règlement, donc d'une manière assez rapide. Cet amendement répond à une crainte dont les représentants des PME nous ont longuement fait part. Mais je pense, personnellement, que cette crainte est injustifiée, et que tout le monde trouvera sa place lorsque les contrats de partenariat se seront banalisés. De plus, la rédaction de cet amendement se heurte à de sérieuses difficultés juridiques, tant au regard du droit communautaire que du droit constitutionnel. Néanmoins, la commission l'a accepté. À titre personnel, je n'y suis pas défavorable. J'attends que le Gouvernement nous fasse connaître son avis.

, rapporteur. Je comprends parfaitement les motivations de cet amendement. Mais je voudrais rappeler que le contrat de partenariat se caractérise par son caractère unitaire. Il est clair que personne n'oblige les collectivités publiques ou les entreprises publiques à l'utiliser. J'admets parfaitement qu'un élu local soit soucieux de ne pas sacrifier des entreprises moyennes ou des PME de sa région. Il lui suffira alors de choisir une autre technique de commande publique. Je ne voudrais pas que, par cet amendement, on dénatu...

...jet. En l'espèce, vous proposez, et je le comprends parfaitement, que l'État ou la collectivité locale fasse bénéficier des entreprises de moyenne importance des avantages qu'offre le PPP, en particulier le paiement différé qui constitue un atout considérable. Mais c'est précisément parce qu'on introduit un avantage qui nécessite la transparence qu'il n'y a qu'un interlocuteur dans le contrat de partenariat. En voulant le beurre et l'argent du beurre, vous risquez de déséquilibrer le système. C'est la nature même du contrat de partenariat de n'avoir qu'un responsable ; les additionner serait aller à l'encontre du système et créerait des difficultés de coordination et de transparence qui le rendrait caduc. Pour ma part, je me méfie terriblement des effets de seuil qui pervertissent tout le système :...

Cet amendement a pour objet de permettre au titulaire du contrat de partenariat de valoriser non seulement la partie du domaine de la personne publique sur laquelle est édifié l'ouvrage ou l'équipement à l'origine du contrat de partenariat ce point, qui méritait d'être explicité, a donné lieu à un long débat au Sénat mais également une partie du domaine de la personne publique éventuellement non adjacente à l'ouvrage ou l'équipement plusieurs auditions ont porté sur ce...

Cet amendement a deux objets. Il s'agit tout d'abord de préciser les possibilités ouvertes aux titulaires de contrats de partenariat sur les biens appartenant au domaine privé, étant entendu qu'ils ont des droits réels sur les équipements et ouvrages qu'ils réalisent. Il s'agit ensuite de coordonner la rédaction prévue par l'article 11 pour les contrats de partenariat conclus par l'État ou ses établissements publics avec celle prévue par l'article 25 pour les contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales...

Cet amendement recueillera sans doute l'accord des plus réticents d'entre nous puisqu'il s'agit d'obliger la personne publique à formuler expressément un accord au titulaire du contrat de partenariat pour chacun des baux consentis.

Cet amendement pourrait susciter à juste titre la colère de M. Muzeau car il s'agit véritablement de donner aux contrats de partenariat un privilège dont ne jouissent pas les autres commandes publiques. En vertu du principe de neutralité financière, la commission des lois a repoussé cet amendement.

...e même nature : l'amendement n° 135 à l'article 26, l'amendement n° 136 à l'article 27 et l'amendement n° 137 à l'article 28, qui reposent tous trois sur une même analyse d'ailleurs erronée des dispositions fiscales du projet de loi. En effet, les exonérations ou impositions forfaitaires instaurées ne visent pas à permettre aux cocontractants de tirer un bénéfice supplémentaire du contrat de partenariat, mais à réduire le coût de celui-ci. En outre, dans sa rédaction actuelle, l'article prévoit explicitement que l'exonération ne s'appliquera qu'aux immeubles affectés à un service public ou d'utilité générale et qui ne sont pas productifs de revenus. Par conséquent, les immeubles qui seraient éventuellement construits en vue de produire des recettes annexes au profit du partenaire privé n'en béné...

Défavorable. En effet, cet article a pour but de rétablir la neutralité fiscale entre les contrats de partenariat et les marchés publics.

L'article 32 a pour objet de préciser dans quelles conditions et pour quels contrats de partenariat les dispositions que nous votons seront applicables c'est un sujet est important, qui a été longuement débattu. S'il importe, pour des raisons de sécurité juridique, de ne pas prévoir une rétroactivité de l'ensemble des dispositions, il est souhaitable de faire bénéficier au plus vite les contrats de partenariat de certaines des dispositions votées. C'est une mesure très attendue, en particulie...

...t pour de longs mois l'application d'une disposition que nous souhaitons, tant du côté du public que de celui du secteur privé, qui nous l'a fait savoir, la plus rapide possible. Sur le fond, je souscris aux propos de M. le secrétaire d'État et je rappelle, en outre, que le dispositif adopté tout à l'heure va tout à fait à l'encontre de la simplicité et de l'unité qui caractérisent le contrat de partenariat.

, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux contrats de partenariat va nous permettre de faciliter le recours à ces contrats. Enfin ! Notre objectif est d'améliorer le régime juridique issu de l'ordonnance du 17 juin 2004, et de faire du contrat de partenariat un mode de commande publique de droit commun, en élargissant les conditions de recours à cet instrument juridique. S'agit-il d'une nouveauté ? Non. Sans parler des États-Unis, de nombreux pays ont dévelop...

, rapporteur. Vous êtes peut-être plus compétent que moi pour en parler, mon cher collègue ! (Sourires.) Premier avantage du contrat de partenariat : la simplicité. La personne publique a un seul interlocuteur au lieu de devoir gérer plusieurs partenaires pour un même chantier. Deuxième avantage : le prix. En faisant un marché global, on réalise des économies d'échelle.

, rapporteur. Les études réalisées montrent qu'un partenariat public-privé revient, en moyenne de 10 à 15 % moins cher qu'un marché classique. Troisième avantage : le financement par le partenaire privé. Pour la personne publique, cela permet d'étaler les dépenses dans le temps, et de faire des investissements qui seraient impossibles avec des marchés publics pour lesquels le paiement différé est interdit. Quatrième avantage : la performance. Comme le con...

Cette expérience malheureuse n'aurait pas justifié autant de réticences s'il n'y avait eu d'autres éléments, notamment une résistance naturelle de l'administration classique dans notre droit français à ces contrats de partenariat jugés inhabituels dans nos stratégies publiques. Si l'on devait s'en tenir aux stratégies publiques dans ce domaine, la régie resterait le modèle de référence dans les administrations. En tout cas, depuis la création de ce contrat en 2004, nous avons pu constater que son régime juridique était perfectible. Les difficultés d'application étant en partie liées aux réticences que je viens d'évoquer,...

De plus, cette interprétation a été reprise et amplifiée par les tribunaux administratifs, et le critère de l'urgence a freiné le recours aux contrats de partenariat. Le projet de loi élargit les conditions de recours, en instaurant deux nouveaux cas : lorsque le bilan coûts-avantages est plus favorable avec un contrat de partenariat qu'avec un marché public, comme l'a souligné le secrétaire d'État ; dans certains secteurs où le retard d'investissement est important et évident les universités, les hôpitaux, les commissariats et gendarmeries, les prisons, l...

et qu'il ne mérite donc pas d'être caricaturé. Nos collègues socialistes ont largement participé à l'élaboration des textes ayant permis d'aboutir à l'ordonnance de 2004, et ils pratiquent les contrats de partenariat public-privé dans leurs collectivités. Certes, au parti socialiste comme ailleurs, il existe de grandes différences entre les diverses composantes. Mais, je le répète, il serait caricatural d'affirmer que le texte reflète une certaine idéologie.