Interventions sur "partenariat" de Claude Goasguen

M. Balligand, qui est de gauche, a apporté des contributions fondamentales au texte : posez-lui la question ! Cela n'empêche pas, d'ailleurs, que certains membres du parti socialiste aient une opinion contraire à la sienne. Pour autant, on aurait tort de caricaturer, et ce pour une raison très simple : s'agissant de commandes publiques, nul n'est obligé de recourir à un contrat de partenariat ! On a toujours le choix. Si, pour des raisons idéologiques puisque certains y tiennent encore ,

Il pourrait l'être, mais nous souhaitons que le texte installe de la transparence, afin d'assurer le succès du contrat de partenariat, lequel représente un réel avantage pour l'État comme pour les collectivités publiques. Même si j'entends bien les réticences idéologiques, le fond du débat n'a rien d'idéologique : le contrat de partenariat est libre, il ne se substitue à rien et n'impose rien à personne. Les marchés publics restent ce qu'ils sont ; n'allez pas, chers collègues socialistes, nous faire un procès d'intention. Je ...

Nous n'avons absolument pas l'intention de marquer une césure politicienne au sein de notre assemblée : le contrat de partenariat est un instrument qui doit permettre à notre économie de se développer. Et notre économie, madame Lebranchu, n'est ni de gauche ni de droite : elle est notre économie à nous tous. Bref, la commission des lois vous propose, chers collègues, d'adopter le présent texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La commission a émis un avis défavorable. Monsieur Urvoas, vous êtes tout à fait dans la logique que j'ai évoquée tout à l'heure. Vous prenez désormais pour référence une ordonnance que vous n'avez pas votée. Vous en venez même à rappeler les dispositions du Conseil constitutionnel la concernant. C'est bien : vous progressez sur la voie des contrats de partenariat ! Je vous rappelle néanmoins que le fait de stipuler dans un texte de loi des dispositions du Conseil constitutionnel ne change strictement rien à l'affaire. Ce rappel n'ajoute pas de force normative aux dispositions prises par cette instance sur un autre texte. Il est parfaitement redondant et inutile. Je répète une fois encore que le contrat de partenariat n'est pas un contrat de droit commun...

Celle-ci relancera le contrat de partenariat. C'est du moins ce que pensent certains de vos collègues, qui l'ont déjà réclamée en votre nom. Et cela, je suis prêt à le parier, car, pour le coup, j'ai déjà gagné mon pari.

La commission a repoussé l'amendement pour une raison simple : le seuil de 50 millions est trop élevé. Rendez-vous compte qu'un collège représente 20 millions. Certains contrats de partenariats portent sur des sommes bien inférieures : celui d'Auvers-sur-Oise, sur l'éclairage public, recouvre 2 millions. On peut parfaitement imaginer que, en fonction de la nature même du contrat provisionné par la collectivité locale, les choses se fassent tout naturellement : je ne vois pas un gros groupe financier se mêler de concurrencer une PME sur un contrat de deux ou trois millions. Je répète q...

...sentants lors des auditions. Elle s'explique aussi par le changement du système, mais les PME seront défendues par les conditions qui garantissent la transparence. Ce qu'elles craignent, en réalité, c'est qu'une sorte de cartel se crée entre les collectivités locales et les grandes entreprises. Seules la transparence, l'information et la clarté décourageront toute velléité d'abuser du contrat de partenariat. Elles seront plus efficaces que des dispositions de seuil, auxquelles je n'ai jamais cru dans quelque domaine que ce soit, et encore moins dans le cas présent. Avis défavorable.

Défavorable. Malgré la remarque de M. Urvoas, qui m'y incite, je ne rappellerai pas le passé. Il est clair que le contrat de partenariat choisi par la collectivité publique est un contrat global. Si nous devons le décomposer en négociant avec les architectes, pourquoi ne pas le faire avec les informaticiens ou les urbanistes ? Les architectes eux-mêmes y sont opposés. Certains architectes, extérieurs aux grands groupes, ont peur d'être laissés pour compte. Ce débat concerne, certes, le regard que nous devons porter sur cette prof...

elle aura elle-même un architecte. N'introduisons pas une obligation quand tout se déroule de façon évidente. Laissons les architectes régler leur problème entre eux avant de nous préoccuper de l'avenir de cette profession. Le contrat de partenariat est global, et il est choisi comme tel par les collectivités. Il leur est toujours possible d'opter pour une autre formule qui permette de faire exister chacune des professions impliquées, les unes à côté des autres.

Cet amendement répond à la volonté commune du Gouvernement et de la commission des lois d'être le plus efficace possible en matière d'évaluation. L'amendement n° 7 propose que, lorsque plusieurs personnes publiques passent une convention pour conclure en commun un contrat de partenariat pour investir, ces regroupements sont aujourd'hui de plus en plus fréquents , la personne publique chef de file soit chargée de réaliser l'évaluation préalable. Le projet de loi prévoit déjà que le chef de file est chargé de conduire la procédure de passation, de signer le contrat et d'en suivre l'exécution. Il est logique qu'il soit également responsable de l'évaluation préalable. Cette disp...

Voilà qui est intéressant ! Si nous adoptions ces deux amendements, les entreprises privées qui signeraient des contrats de partenariat se retrouveraient, en réalité, soumises à des règles de comptabilité publique. Selon vous, le fait de passer un contrat de partenariat avec une personne publique rend publique l'entreprise privée ! En soumettant l'entreprise privée à une règle de comptabilité publique, vous demandez quasiment sa nationalisation de fait. Vous conviendrez tout de même qu'il s'agit d'une conception du partenariat ...