Interventions sur "nationalité" de Claude Goasguen

...peut prêter à confusion. Je demande donc que l'on donne à nos plénipotentiaires la possibilité de vérifier que les kafala judiciaires soient réellement des kafala judiciaires et non le fruit de discussions entre magistrats et particuliers. Enfin, il faut faire très attention : nous avons des problèmes d'une bien plus grande ampleur avec les pays de droit musulman, notamment en ce qui concerne la nationalité, puisque vous en parlez. Il faut bien comprendre que les pays de droit musulman sont des pays d'allégeance perpétuelle. En toute hypothèse, même si vous adoptez et naturalisez par le biais de la kafala, il est bien évident que l'enfant conservera sa nationalité algérienne ou bien sa nationalité marocaine.

Oui madame, parce que le Maroc comme l'Algérie ne connaissent pas la révocation de la nationalité. Je vous demande donc de faire très attention : ce sujet est éminemment sensible. Laissez les diplomates discuter avec les Algériens et avec les Marocains et nous verrons après. Mais n'intégrez pas dans le droit civil des personnes un concept qui pourrait conduire à des abus qui nous entraîneraient fort loin. Le mieux est l'ennemi du bien.

La mission d'information sur le droit de la nationalité en France a adopté la semaine dernière son rapport et je vous demande aujourd'hui de vous prononcer sur sa publication. Je suis convaincu que, sur un sujet aussi difficile que le droit de la nationalité matière très technique notamment parce qu'elle soulève des questions relevant du droit international privé qui reste assez peu connu , ce travail apportera des éléments importants, susceptible...

Le droit est une discipline difficile et rigoureuse, très éloignée de la logomachie politique habituelle. Et le droit de la nationalité est complexe. On ne peut reprocher à personne de ne pas connaître le droit : il faut l'apprendre. Un certain nombre de personnalités politiques, même de droite, se sont laissées aller à des annonces, notamment dans le journal Libération, qui ne correspondaient pas au contenu du rapport. Le droit est une matière difficile : ce n'est pas Bibi Fricotin ! Que nous n'ayons pas la même conception de la...

Ce « nous » désigne les membres de la mission appartenant au groupe UMP qui ont voté l'adoption de ce rapport. Je suis désolé que cela ne vous plaise pas, mais très franchement, je me félicite, encore une fois, que nous n'ayons pas la même conception de la nationalité. La Commission autorise le dépôt du rapport de la mission d'information en vue de sa publication.

Nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises de discuter de cette question en commission. Le texte ne doit pas prêter à confusion et c'est la raison pour laquelle il convient de le conserver. On a tendance, et vous venez encore de le faire, à confondre nationalité et citoyenneté. Il y a dans la notion de nationalité un élément supérieur à celui de la citoyenneté. Comme je l'ai souligné dans mon discours de présentation, c'est un élément de différenciation. L'intégration est un élément de citoyenneté, c'est un élément qui nous rassemble, qui va largement d'ailleurs au-delà de la nationalité puisque cela concerne en réalité tous les pays européens. La nation...

Ce n'est pas un débat dangereux, mais un débat nécessaire. Je crois que nous arrivons à un moment de l'histoire mondiale où la nationalité doit être redécouverte dans sa force et dans sa capacité d'assimilation. L'histoire de France ne se résume pas à l'histoire en France : la France n'est pas qu'un espace géographique, c'est aussi une histoire, une entité nous aurons l'occasion d'en parler. C'est pourquoi ce texte me paraît nécessaire, en ce qu'il permettra de franchir un pas supplémentaire de l'intégration vers l'assimilation.

...naturalisation, puisqu'il regroupe 10 % du total des demandes ce qui fait que la préfecture est surchargée. D'autres départements se trouvent probablement dans une situation similaire et il faudra de toute évidence faire un effort, monsieur le ministre, pour que l'entretien d'assimilation ne se transforme pas en un simple formulaire. Je veux dire aussi que si nous avons extrait la déchéance de nationalité du débat sur l'immigration, c'est parce que nous sommes intimement convaincus qu'une situation plus préoccupante nous attend, et que nous avons besoin d'aller vite dans un autre domaine, celui de l'absence de dispositif juridique suffisamment fort pour répondre à ce qui risque de se passer à nos frontières dans les jours qui viennent. Cela étant, d'autres dispositions sur la nationalité, qui n'o...

Votre amendement est inutile, madame Mazetier. L'article L.111-10 du CESEDA relatif notamment aux acquisitions de la nationalité française prévoit que le Gouvernement doit présenter un rapport au Parlement. Il ne manquera pas à cette occasion d'apporter des indications chiffrées et détaillées. Par ailleurs, les différents rapporteurs budgétaires de la mission « Immigration, asile et intégration » posent généralement une question à ce sujet au Gouvernement. Sur le fond, cette notion d'égalité dans la naturalisation doit ê...

... sera très importante. Elle doit, bien entendu, s'inspirer des droits fondamentaux : nous n'allons pas inventer les principes de la République. Toutefois, il nous faut réfléchir à certaines notions, puisque nous passons du stade de l'intégration à celui de l'assimilation. Je pense notamment à celle de nation, qui vient d'être réaffirmée ; et je me félicite que l'on retrouve cette conception de la nationalité que, depuis quelques décennies, on avait un peu oubliée au profit de l'intégration et de la citoyenneté. Je pense également à la notion de défense, à la manière dont on peut considérer notre pays dans le cadre de la mondialisation ou à la réaffirmation de nos spécificités. Encore une fois, il m'est arrivé, bien que juriste, d'enseigner l'oeuvre de certains philosophes. La perspective d'un monde u...

...ant le Conseil constitutionnel, avec quelque chance de succès. Néanmoins, ce qu'a voté la commission restant intangible, j'ai tenté de sortir juridiquement ces amendements de l'entonnoir ce qui n'est pas aisé, vous le savez , afin de maintenir le principe adopté. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement n° 291, qui reprend ce principe et permet, avant le véritable débat sur l'acquisition de la nationalité que nous aurons à la fin de la mission d'information parlementaire consacrée à ce sujet, de refléter l'opinion générale de la commission des lois sans faire peser sur cet article le risque d'une censure du Conseil constitutionnel. J'ai déposé cet amendement après la réunion de la commission ; l'usage est assez rare, mais je me suis assuré qu'il existait.

Le sujet doit être envisagé d'un double point de vue. Sur le plan juridique, il y a là un principe suffisamment général pour montrer, simplement, une intention volontariste nos collègues de l'opposition l'ont bien compris puisqu'ils ont employé le terme. Qu'est-ce qui marque ce très court passage consacré à la nationalité ? Nous passons, au-delà de l'intégration, à un stade où la nationalité est demandée par une manifestation de volonté. Je n'évacue absolument pas, dans les débats à venir, l'idée de généraliser cette demande de témoignage de volonté, y compris à ceux qui pourraient être natifs de France ou descendants de Français. Cette démarche intellectuelle n'est pas forcément à exclure. Elle est même essentie...

La signature d'une charte pour obtenir la naturalisation est de même portée que l'engagement ici demandé. Nous sollicitons l'expression d'une volonté d'acquisition de la nationalité : tel est le principe qui doit désormais guider le champ d'application juridique de cette notion. C'est cela notre intention, et rien d'autre. Ce n'est donc pas la peine d'essayer de nous ressortir les vieilles histoires du droit du sol et du droit du sang. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Nous verrons cela plus tard. Nous restons dans la ligne du dispositif issu de la commission des ...

Il faut rendre au droit de la nationalité une vigueur, un sens d'appartenance qu'il a perdus au profit de démarches administratives. Cette carte d'identité, c'est, pour la plupart des gens qui l'ont, de longues démarches, des files d'attente

Sont-ils capables de vous expliquer ce qu'elle représente ? Dans la plupart des cas, vous savez bien que non : l'acquérir est un soulagement, car cela permet d'obtenir un certain nombre de droits, aussi bien, d'ailleurs, pour le mineur né Français qui devient majeur que pour celui qui a acquis la nationalité française, mais cela ne va pas plus loin. Il faut rompre avec la philosophie du papier plastifié ! Ne vous méprenez pas : il n'y a pas là de discrimination.

C'est une approche volontariste de la nationalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame Billard, vous vous êtes trompée sur la signification de cet amendement. La plurinationalité est un problème mondial.

Nous ne savons pas combien de personnes sont concernées en France parce qu'elles ne sont pas enregistrées. Le seul registre existant concerne les renonciations à la nationalité. Quelqu'un qui a plusieurs nationalités n'est pas forcé d'en informer l'administration et, quelquefois, il ne le sait pas. La plupart des pays, notamment asiatiques et africains, ont une conception de la nationalité différente de la nôtre. En France, il est toujours possible au plurinational de renoncer à la nationalité française,

Mais si, madame Billard. tandis que dans ces pays existe le droit d'allégeance perpétuel, c'est-à-dire que, quel que soit le lien avec le pays d'origine, on n'a pas le droit de répudier sa nationalité. Ainsi, des Marocains, même s'ils sont Français depuis deux générations, ne savent pas qu'ils sont toujours Marocains. Je prends cet exemple parce c'est avec ce pays qu'il y a le moins d'incidents, mais une telle situation pose un problème juridique maintenant grave. M. Luca a fait allusion aux incidents très sévères qui ont lieu en Allemagne avec les Turcs. Le problème de la binationalité des Tu...

...ettre d'établir une comparaison utile à la réflexion. Cela étant, un tel serment n'est pas dans la tradition française. Si nous devions l'instituer, il faudrait réfléchir aussi à la sanction appliquée à ceux qui refuseraient de le prêter. Ce serait encore plus compliqué et cela nous entraînerait dans des débats très difficiles, même s'il ne faut pas les exclure dans le cadre de la mission sur la nationalité. En toute hypothèse, cela ne peut pas se résumer à une simple affirmation de principe. C'est pourquoi je pense que notre collègue Jean-Pierre Decool devrait retirer son amendement. Je lui promets d'examiner la question du serment dans le cadre de la mission et de faire des propositions dans ce sens.