Interventions sur "mineur" de Claude Goasguen

...tionnel évident, et d'ailleurs très complexe. Il ne s'agit pas d'organisation, mais de sanction, et il m'étonnerait fort que le milieu judiciaire ne dépose pas des questions prioritaires de constitutionnalité à tour de bras sur cette question. Enfin, le texte tel qu'il est issu du Sénat n'est absolument pas acceptable en ce qui concerne la justice pour enfants j'insiste sur ce terme : le mot « mineur », qui est purement mathématique, ne correspond pas à l'ordonnance de 1945. Je ne suis pas un fan de cette ordonnance, et j'ai voté plusieurs modifications, mais vous êtes aujourd'hui en train de noyer dans la justice ordinaire des juridictions qui devraient être de plus en plus spécifiques. Ce qu'il nous faut, c'est un véritable code de l'enfance, avec une réflexion sur l'enfance en général, au ...

Ils ne sont pas isolés, les mineurs roumains !

...ion publique. Cela ne me semble pas sûr, même si je comprends bien l'intérêt que les avocats pourraient y trouver. Moi aussi, j'ai suivi le déroulement du procès Halimi. J'ai bien évidemment été scandalisé par les propos tenus lors des audiences mais, avec le recul, je m'interroge sur la pertinence d'un déballage d'informations pas forcément maîtrisées. Il n'est pas sûr non plus que les accusés mineurs soient en situation de décider eux-mêmes de la publicité à donner ou non aux débats. Dans ce cas, la prérogative reviendrait de fait à leurs avocats, qui ne seront pas forcément en mesure de savoir ce qui sera démonstratif ou pas. Enfin, tout cela déroge quand même à une certaine conception de la justice des mineurs et de la procédure pénale appliquée aux mineurs. Ayant lu le rapport Varinard, ...

...ndement. La Commission a alors accepté l'amendement n° 68. Articles additionnels après l'article 12 : La Commission a examiné l'amendement n° 107 de M. Michel Hunault visant à permettre aux présidents de conseil généraux et aux maires d'accéder au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, spécialement lorsqu'ils recrutent des cadres exerçants des activités au contact des mineurs. Après que le Président Jean-Luc Warsmann eut souligné la nécessité de rectifier cet amendement pour en préciser les modalités d'application, et notamment pour en réserver l'application aux préfets, et que M. Jean-Christophe Lagarde eut souhaité que soit prise pour référence la procédure existante pour les centres de loisirs, via les directions départementales de la jeunesse et des sports, la C...