Interventions sur "accepte" de Claude Goasguen
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a déclaré partager l'esprit de ce sous-amendement et jugé regrettable que la parité de la composition du CSM ait été abandonnée. Après que le rapporteur eut rappelé les avancées adoptées par la Commission sur le sujet et se fut déclaré défavorable à ce sous-amendement tout en se montrant ouvert à d'éventuelles propositions d'améliorations nouv...
a indiqué qu'il s'abstiendrait de voter cet amendement. La Commission a alors accepté l'amendement n° 68. Articles additionnels après l'article 12 : La Commission a examiné l'amendement n° 107 de M. Michel Hunault visant à permettre aux présidents de conseil généraux et aux maires d'accéder au fichier national automatisé des auteurs d'infrac...
s'est interrogé sur la pertinence d'un tel amendement, la loi prévoyant déjà l'information annuelle du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie. Le rapporteur a fait valoir que la loi n'impose pas la recherche des bénéficiaires, objectif de cet amendement. Il a néanmoins souligné qu'une rédaction plus opportune serait présentée en séan...
