Interventions sur "CE" de Claude Gatignol

Afin que le texte ait un effet positif en faveur de la construction de logements, ces deux amendements visent à faire en sorte qu'un hameau, qu'un village puisse bénéficier de l'objectif du texte qui nous est soumis une extension de 30 % des capacités. Ma circonscription compte 240 kilomètres de littoral ; 85 communes pourvues de POS, de PLU, de SCOT et de cartes communales sont concernées et il n'est pas dans notre intention d'oublier que les sites « espaces proches du riva...

Les vétérinaires ont participé durant de nombreuses années à l'éradication de deux grandes maladies communes à l'homme et aux animaux, la tuberculose et la brucellose, et sont toujours des acteurs de terrain s'agissant de l'ESB. Cet amendement, qui a fait l'objet de longues négociations avec le Conseil de l'ordre, encadre le fonctionnement et l'exercice de l'art vétérinaire dans les domaines de la protection animale, du médicament vétérinaire, de la certification et du mandat sanitaire, ainsi que l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des a...

L'amendement semble mélanger produits phytosanitaires et crise sanitaire. Les différents colloques de ces derniers temps ont montré que le principe de précaution, conçu pour l'environnement, était inadapté dans certaines circonstances. À la Réunion, si l'on n'avait pas ergoté autour du principe de précaution, mais utilisé les meilleures molécules dès le risque avéré une maladie humaine due à un moustique , on aurait évité à la sécurité sociale des millions d'euros de dépense. Avant d'être critiq...

Je conviens que la rédaction des deux amendements identiques que j'ai cosignés pèche par son caractère trop général. C'est le commerce des fruits, légumes et produits frais que nous avions en ligne de mire, tant il est difficile d'assurer la traçabilité et la clarté des transactions dans ces secteurs. Nous n'envisagions pas d'imposer de contrats écrits pour le commerce des animaux.

Je prends acte de cette évolution favorable.

L'amendement CE 900 a le même objet. La rédaction ainsi précisée évitera toute ambiguïté.

Cet amendement oppose deux types d'agriculture : locale et biologique. Or nous voulons promouvoir l'agriculture locale et les circuits courts.

Toutes ces normes vont-elles dans le sens du progrès et de la production locale, sachant qu'il est interdit aux cantines scolaires de se fournir chez le boucher et l'épicier du village ?

Le parc considéré sera bien alors celui en fonctionnement au moment de la publication de la loi.

Nous avons déjà débattu de l'origine de la production des mégawattheures à céder aux fournisseurs. Dans la mesure où le contribuable français, contrairement aux accédants hors EDF, a consenti un effort d'investissement pour construire le parc des cinquante-huit réacteurs en fonctionnement, une garantie doit lui être donnée, faute de quoi une injustice serait commise. Je propose donc que la sous-traitance aux électriciens d'opportunité ne porte que sur des sources d'électricité comme le néonucléaire, la cogénération et, pourquoi pas, l'éolien. Au cas où la majorité n'adhérerait pas à mon premier amendement, j'admettrai que la quantité cédée aux fournisseurs alternatifs puisse aller jusqu'à 10 % voire même 20 % de la production d'EDF.

Il convient de garantir que le besoin de chaque gestionnaire de réseau soit effectivement couvert à un prix proche du prix régulé. À cet égard, ce que l'on nomme « droits des fournisseurs » dans le texte sont plutôt des besoins des fournisseurs pour alimenter leurs consommateurs finals.

Les besoins de financement ne se limitent pas à la mise à niveau et la maintenance, ni même à des provisions pour le renouvellement. La consommation d'électricité augmente, peut-être pas aujourd'hui chez les industriels à cause de la crise, mais en tout cas chez les particuliers, du fait de la démographie et de la modernisation des habitations. Sans compter d'autres évolutions : ainsi, le ministre d'État souhaite la mi...

L'amendement CE 598 propose qu'avant de soumettre au vote de l'assemblée générale un projet de plan de travaux d'économies d'énergie ou de contrat de performance énergétique, le syndic rappelle l'objectif de ce projet et qu'il procède à une mise en concurrence de plusieurs entreprises ou prestataires. En outre, l'amendement utilise le terme « entreprise », plus clair que celui de prestataire.

J'avoue que j'ai été très surpris de découvrir cet amendement que je ne voterai pas, considérant que nous pouvons aborder la question de l'aménagement de l'espace autrement que par la voie de la planification et de l'administration dirigée. Dans mon arrondissement de Cherbourg qui compte 230 communes rurales et peuplées de moins de 1 000 habitants dans la plupart des cas, la deuxième commune de l'arrondissement ne dépassant pas 8 000 habitant...

L'amendement CE 551 est défendu.

Il s'agit d'exclure la publicité finançant le mobilier urbain de l'interdiction de publicité dans une limite de cent mètres autour des écoles maternelles et primaires. Je précise que ces espaces publicitaires ne diffusent pas que de la publicité commerciale, mais aussi des informations d'origine communale et associative.

Il me semble, au contraire, que la rédaction du texte restreint la capacité qu'ont les élus de solliciter un certain nombre d'avis, qui peuvent être très précieux au plan technique.

Il s'agit de remplacer à l'alinéa 12 les mots : « organisme ou association » par les termes : « organisme, association ou personne morale ».

Compte tenu de cette explication, je retire l'amendement mais en précisant que le texte prévoit une transmission « sans délai » des procès-verbaux, ce qui signifie qu'elle devra être immédiate. Cela pourrait poser problème.

Il s'agit d'un amendement de cohérence, qui vise à prendre en compte la nouvelle répartition des pouvoirs de police en matière de publicité extérieure.