Interventions sur "CE" de Claude Gatignol

L'article 34 prévoit que les zones de développement de l'éolien terrestre sont définies par le préfet du département, mais il ne fait pas mention des parcs éoliens en mer je préfère cette expression à celle d'offshore. Or il est souhaitable que le préfet maritime de la zone concernée soit consulté sur les projets d'éolien maritime, pour en évaluer l'impact non seulement sur l'environnement, mais aussi sur la sécurité. En outre, les zones maritimes peuvent faire l'objet de protections Natura 2000, sites de valeur archéologique, etc. Il ne serait par exemple pas convenable que ...

Je n'y manquerai pas, de façon à ce que la particularité des sites historiques situés sur le littoral soit prise en compte.

M. Brottes reconnaît lui-même la valeur de nos paysages et le bien-fondé de leur protection. Or je pourrais citer des cas d'implantation d'éoliennes dans des parcs naturels situés en montagne ou dans des zones humides. Dans ces mêmes parcs, le plus petit projet de construction nouvelle est pourtant en butte à d'énormes difficultés. C'est d'une incohérence totale, et c'est pourquoi nous devons adopter cet amendement.

L'amendement CE 737 vise à protéger les espaces marins, les sites remarquables, le patrimoine archéologique terrestre et maritime, en particulier les biens culturels maritimes. Sans une disposition explicite, la situation de sites tels que le Mont-Saint-Michel, certaines constructions de Vauban, le site de la bataille de la Hougue ou Omaha Beach pourrait être sujette à interprétations. Dans ce domaine, je crains...

Les représentations numériques des projets de parcs éoliens permettent de se faire une idée de l'impact considérable que de telles constructions auraient sur l'environnement. Elles nous ont inspiré cet amendement visant à exclure toute implantation d'éoliennes dans une bande de quinze kilomètres le long du littoral et, en mer, à moins de vingt kilomètres du rivage. Je rappelle qu'en matière de constructions nouvelles, la loi « littoral » impose des contraintes qui ne s'arrêtent pas à la bande des cent mètres.

Je retire également l'amendement CE 605.

Cet amendement vise à exclure toute zone de développement de l'éolien ou toute implantation d'éolienne à proximité des trames vertes et des trames bleues et jusqu'à dix kilomètres ou plus lorsque la protection de cônes de vues remarquables le justifiera. Il reprend du reste les instructions du Gouvernement aux préfets de région et de département dans la circulaire du 15 septembre 2008.

Monsieur le rapporteur, vous semblez avoir en tête une définition très précise des ZDE. Où trouve-t-on les références en la matière ? Quand connaîtra-t-on la « charte des ZDE » ?

Où pouvons-nous retrouver ces cinq propositions de la mission ?

Monsieur Gaubert, je souhaite seulement protéger mon pays, que j'aime, des dérives qui se sont produites en Allemagne. Du reste, sept Länder ont récemment interdit l'installation de nouvelles éoliennes. Monsieur le président, puisque vous avez invoqué la cohérence de la démarche proposée à travers un ensemble d'amendements, j'accepte de retirer celui-ci, ainsi que mon amendement CE 603.

Une demande de permis de construire ne vaut pas accord de celui-ci. Je suggère donc que l'exception ne vaille que lorsque le permis a été accordé avant la date de la publication de la loi.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 31, en cohérence avec les conclusions de la mission. Les ZDE doivent être les seuls périmètres où il soit possible d'implanter des aérogénérateurs.

La disposition que nous proposons d'introduire permettrait à tout requérant de se prévaloir d'un avis défavorable ou d'un avis favorable tacite pour demander la suspension de la décision préfectorale délimitant une ZDE, et ce sans devoir invoquer l'urgence.

Cet article ajouté par le Sénat fixe des objectifs de production d'électricité d'origine éolienne, alors que le débat doit porter sur l'ensemble des énergies. Voilà pourquoi je demande sa suppression.

Afin de ne pas multiplier les documents, je propose que l'attestation vaille diagnostic de performance énergétique (DPE).

Le débat parlementaire sur les choix de production par certaines filières, notamment renouvelables, doit s'accompagner d'une évaluation, pour éviter les dérives tant financières qu'environnementales.

Je le retire, mais le prix du kilowattheure produit n'en fait pas moins partie de la contribution au service public de l'électricité la CSPE supportée par le contribuable et citoyen.

L'amendement tient à souligner la nécessité de la compétitivité de l'offre et de la vérification des performances technico-économiques des réseaux.

L'amendement CE 16 rectifié vise à clarifier la situation en soumettant à appel d'offres les projets d'installation d'éoliennes sur le domaine public maritime. Une telle procédure aurait en outre l'avantage de faciliter le développement de ces projets en permettant une définition contractuelle des conditions de rentabilité jugées nécessaires et en mettant en concurrence les opérateurs au plus grand bénéfice de l...

Le Parlement doit en effet être partie prenante dans ces décisions importantes, surtout après les dérives constatées.