Interventions sur "logement" de Claude Bodin

La loi DALO du 5 mars 2007 prévoit que toute personne qui effectue une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département au titre du droit au logement opposable. Lorsque cette commission considère que la demande est prioritaire et qu'un logement doit lui être attribué en urgence, elle transmet cette demande au préfet qui dispose d'un délai de t...

Je souhaite revenir sur l'amendement n° 38, qui se trouve supprimé par l'amendement n° 1 que vient de déposer le Gouvernement en seconde délibération. L'amendement n° 38 participe du principe constitutionnel de précaution. Si tout le monde est d'accord pour soutenir l'objectif de construire de nombreux logements sociaux en Île-de-France 70 000, voire plus si possible , tout le monde s'accorde aussi pour dire qu'il n'est pas nécessaire de les construire dans des endroits où l'environnement est dégradé. « Ne reproduisons pas les erreurs du passé » a dit à de multiples reprises notre collègue, élu de Sarcelles. Dans le passé, en effet, nous avons construit beaucoup de logements sociaux sur des terrains...

Je souhaite simplement répondre à M. Goldberg que notre souci porte également sur les logements non sociaux. Cependant, la régulation se fait différemment. Les investisseurs qui construisent du logement pour la location privée non sociale ne viennent pas s'installer dans ces zones car ils savent qu'ils ne pourront y réaliser beaucoup de ventes. (Les amendements nos 1 et 2, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'article 19, amendé, est adopté.)

Madame la ministre, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 et son décret d'application du 21 août 2008 comportent des dispositions qui visent à instaurer une équité de traitement au sein du parc social locatif grâce à l'institution d'un surloyer qui varie en fonction du niveau de ressources des locataires. Ce supplément de loyer de solidarité, SLS, est obligatoire pour tout locataire qui dépasse de plus de 20 % les plafonds de ressour...

Nous devons éviter, madame la ministre, de refaire les erreurs des années 60 et 70, au cours desquelles on a construit de nombreux logements sociaux sur des terrains délaissés ou à proximité des périphériques ou des entrées d'autoroute. On a ainsi installé des populations déjà en difficulté dans des endroits exposés à des nuisances sonores et atmosphériques. Il existe actuellement des plans d'exposition au bruit à proximité des grands aéroports. Il serait légitime que, dans les zones incluses dans ces PEB, l'article 55 de la loi SRU...