Interventions sur "mer" de Christian Ménard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons examiner aujourd'hui le projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer, adopté par le sénat le 6 mai dernier à la suite des travaux du sénateur Dulait, auxquels je rends ici hommage. Il s'agit d'un texte attendu car notre pays est aux avant-postes dans la lutte contre ce phénomène. En 2008 et 2009, quelques-uns de nos compatriotes ont été retenus en otage par des pirates somaliens à bord des voiliers Ponant, Carré d'As et Tanit. Compte tenu de la dangerosité croiss...

...ffre le droit international. Il réalise une première avancée en donnant une définition de la piraterie en droit français, ouvrant ainsi à nos tribunaux la faculté d'en juger. Il faut en effet rappeler que notre droit n'incrimine plus la piraterie en tant que telle depuis qu'en 2007, une loi de simplification du droit a abrogé la loi du 10 avril 1825 relative à la sûreté de la navigation et du commerce maritime. Or, un an après cette abrogation, certains de nos compatriotes ont été pris en otage, à bord du Ponant tout d'abord, puis du Carré d'As et du Tanit. Dans tous ces cas, les pirates ont été arrêtés par nos commandos assistés, s'agissant du Ponant, par le GIGN avant d'être conduits en France avec l'accord du gouvernement somalien, où ils seront jugés pour des crimes « classiques » du...

Je vous remercie, chère collègue, d'avoir posé cette question essentielle. Du point de vue juridique, il faut simplement que les autres États adaptent leur droit à la convention de Montego Bay. En conclusion de mon rapport d'information, je faisais plusieurs propositions, dont l'une me paraît très importante. Lorsque j'étudiais la question à titre personnel, un événement a attiré mon attention : le 25 janvier...

... suis rendu au Nigeria, j'ai été surpris par la dangerosité qui règne dans ce pays. Le problème de la piraterie est à terre, cela se vérifie en Somalie comme dans le golfe de Guinée. Ces États sont souvent affaiblis par la corruption, présente à tous les échelons de la vie politique. Il est donc parfois très difficile de coopérer efficacement avec nombre de ces pays, à l'exception peut-être du Cameroun, qui manifeste la volonté d'en sortir. Les Camerounais ont créé un bataillon d'intervention rapide (BIR), qui intervient dans la presqu'île de Bakassi. Mais lorsque j'ai demandé de quelle façon les pirates étaient jugés, on ne m'a pas répondu. Probablement n'y en a-t-il plus une fois que le BIR est passé

... la Cour européenne des droits de l'Homme a en effet estimé que le procureur, dépendant du pouvoir exécutif, ne pouvait être qualifié d'autorité judiciaire au sens de la convention. La procédure prévue par le texte est la suivante : le commandant du navire qui met en oeuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté fait appel au préfet maritime ou au délégué pour l'action de l'État en mer, lequel informe le procureur, qui doit saisir le juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures. Ce dernier statue à intervalles réguliers tous les cinq jours sur la nécessité de maintenir ces mesures.

Cet amendement élargit les possibilités d'intervention en incluant les eaux territoriales françaises. Il s'agit de permettre à la marine d'intervenir, le cas échéant, contre des actes de piraterie maritime commis dans des zones où l'État ne dispose que de peu de moyens de protection. On sait bien que les côtes de l'Hexagone sont protégées, notamment par la gendarmerie maritime ; mais dans le canal du Mozambique ou au large des Îles Éparses, où celle-ci n'est pas présente, il est important que la marine puisse intervenir dans les mêmes conditions qu'en haute mer.

Cet amendement vise à substituer aux termes « sérieuses raisons » l'expression « motifs raisonnables ». Les juges français sont davantage habitués à cette formulation, qui figure déjà dans la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités d'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer. Dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, les agents de l'État s'appuient également sur des « motifs raisonnables ». Au surplus, la traduction française « sérieuses raisons » ne reflète pas exactement la notion anglaise de « serious reasons ». Enfin, cet amendement présenterait l'avantage de mieux prendre en compte les impératifs opérationnels.

...les autres officiers qui exercent des tâches administratives dans nos armées. Nous devons en outre envisager une école unique à l'échéance de 2013. Je considère toutefois que le métier de commissaire n'est pas du tout le même dans les trois armées. Le corps des commissaires de la marine a la grande particularité d'être navigant. C'est en son sein que nous trouvons les spécialistes du droit de la mer dont nous avons absolument besoin pour, d'une part, armer nos préfectures maritimes, d'autre part conduire intelligemment des opérations telles qu'Atalanta. Cette expertise s'acquiert certes dans les livres, mais aussi par les travaux pratiques sur nos bateaux. Il faudra donc que la formation commune et le corps commun permettent de maintenir ces spécificités. Le service de santé des armées repos...

...on Atalanta risquant de durer quelques années, serait-il possible d'embarquer sur les vaisseaux de marine marchande des fusiliers marins réservistes ? La loi permet-elle de le faire ? Djibouti, dont je reviens, risque fort de devenir une poudrière : on compte aujourd'hui 15 000 réfugiés « officiels » et 200 000 clandestins pour une population d'environ 800 000 habitants. Gardons-nous de sous-estimer les risques et de dégarnir cette base. Amiral Pierre-François Forissier. Je ne voudrais pas sortir de mon domaine de compétence mais je dois dire que vous trouve bien sévère envers la France : nous sommes les premiers à avoir envoyé des pirates dans nos prisons. D'autre part, nos juristes travaillent d'arrache-pied pour que nous puissions juger nous-mêmes les pirates, et nous avons profité de la...

...s siècles, suivant une courbe sinusoïdale. Au début du XIXe siècle, alors que les Barbaresques faisaient encore beaucoup de dégâts en Méditerranée, la lutte contre la piraterie a même été l'occasion pour les jeunes États-Unis d'Amérique de conduire leur première opération navale internationale. Mais la piraterie est également un phénomène contemporain. Au début des années 2000, elle sévissait en mer de Chine et dans le détroit de Malacca et aujourd'hui même, alors que tous les projecteurs sont braqués sur le golfe d'Aden et les côtes somaliennes, une piraterie bien plus dangereuse et violente touche les installations pétrolières du golfe de Guinée et des eaux nigérianes. Grâce à une prise de conscience précoce des enjeux et des risques, la France a joué et joue toujours un rôle de premier p...

... affrétant des vaisseaux d'escorte armés par des militaires nigérians « défrayés » pour l'occasion, eux-mêmes encadrés par un ancien militaire nigérian, salarié par l'entreprise. En réponse à Marc Joulaud, je précise que la convention de Montego Bay de 1982 est le seul texte de droit international visant spécifiquement les actes de piraterie qui, par définition, se produisent uniquement en haute mer. Mais peu nombreux sont les pays ayant totalement transposé ces dispositions dans leurs législations. Quant aux États-Unis, dont la marine n'est pas compétente pour mener des actions de police en mer, ils préfèrent s'appuyer sur la convention de Rome de 1988, qui concerne principalement la lutte contre le terrorisme maritime. En France, la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exerc...