Interventions sur "mineur" de Christian Estrosi

...ission des lois de l'amendement que j'avais proposé, permettant à la victime de s'adresser directement aux juges, sans avocat, lorsqu'elle est amenée à comparaître ou à faire part de ses observations devant le tribunal d'application des peines. La présence de l'avocat représentait jusqu'à présent un coût considérable et déraisonnable pour la victime. S'agissant, en second lieu, de la justice des mineurs, nous savons tous que la délinquance des mineurs constitue un fléau que nous n'avons pas réussi à endiguer, puisqu'elle a triplé en trente ans. De ce point de vue, nos collègues de l'opposition n'ont pas de leçons à nous donner, la part de responsabilité de ceux qui nous ont précédés n'étant évidemment pas moins lourde que la nôtre. Nous avons instauré une culture de l'excuse qui a transformé le...

Je proposerai donc par amendement que l'on supprime ces conditions, ou au moins que l'on étende la compétence de ce tribunal aux cas de réitération, c'est-à-dire lorsque le mineur a commis un deuxième délit différent du premier. Ainsi, plus de 7 000 mineurs par an seraient concernés au lieu de 300. Par ailleurs, je proposerai de réformer l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de seize ans afin de changer pour eux le principe en exception. Ainsi, ces mineurs ne bénéficieront plus automatiquement de l'excuse de minorité : elle deviendrait l'exception, en cas de circo...

Monsieur le garde des sceaux, je reconnais que le Gouvernement fait avec ce texte un pas important pour apporter des réponses à la délinquance des mineurs. Mme Batho vient, quant à elle, de tenir à cette tribune des propos totalement déséquilibrés. Ce gouvernement a le mérite d'avoir, depuis quatre ans, apporté des réponses régaliennes, que ce soit en matière de sécurité, de justice, de peines planchers, de lutte contre les bandes organisées, et il poursuit son effort aujourd'hui avec ce texte qui permet aux citoyens d'être plus présents dans le ...

Notre amendement tend à porter la sanction encourue pour atteinte sexuelle sur une mineur de plus de quinze ans à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

La majorité sexuelle est aujourd'hui fixée à quinze ans, certes, mais les séquelles dues à des violences sexuelles du fait de proches sont parfois plus gravement ressenties à quinze ans que par un mineur de moins de quinze ans. Voilà pourquoi, conformément aux recommandations de l'ONED l'Observatoire national de l'enfance en danger , nous proposons d'aggraver les peines concernant des actes commis sur des jeunes considérées comme étant majeurs sexuellement.

...ent commises par des proches. Toutefois, si l'inscription de l'inceste en tant qu'infraction spécifique dans le code pénal est un premier pas important que nous sommes en train de franchir grâce à cette proposition de loi, il convient de prendre des mesures très fortes de dissuasion afin de lutter efficacement contre l'inceste et, plus généralement, contre les violences sexuelles exercées sur des mineurs. Pour prendre en compte la gravité de ces sévices et leur multiplication, le présent amendement prévoit d'exclure les majeurs condamnés pour viol, agressions sexuelles ou atteintes sexuelles sur un mineur du bénéfice des réductions de peine, notamment lorsque les actes incriminés sont incestueux ou commis par une personne ayant autorité sur la victime. Par ailleurs, j'aimerais que M. le secrét...

...ent d'un avocat et des services d'un médecin et d'un traducteur. Or le Président de la République a clairement affiché sa volonté : les victimes doivent avoir les mêmes droits que les auteurs des agressions. Cela pourrait donc se traduire, d'ores et déjà, dans la proposition de loi que nous examinons. En effet, actuellement, l'article L. 706-51-1 du code de procédure pénale prévoit que lorsque le mineur doit être assisté d'un avocat, lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction, le juge doit lui en désigner un d'office s'il n'en a pas déjà. Je propose que nous modifiions cet article et que nous adoptions un amendement, qui a été accepté tout à l'heure par la commission des lois avec un avis favorable de Mme la rapporteur, afin de prévoir que l'enfant victime d'une infraction sexuelle devra ê...