Interventions sur "bancaire" de Christian Eckert

... vous regrettez de ne pouvoir assurer une interactivité et une interchangeabilité entre les personnels de deux structures dont les métiers sont très différents. Quel est l'intérêt d'avoir créé une entité dont le rapport de la Cour des comptes montre qu'elle reste séparée en deux blocs ? Votre description me semble trop idyllique. Certains événements graves ont eu lieu dans le domaine du contrôle bancaire. Peut-on passer sous silence le fait que le rapport sur l'affaire Dexia n'ait donné lieu à aucune sanction ? Je n'ai pas eu accès à ce document, contrairement à la presse qui fait état de la possibilité de sanctions pénales. Alors que, selon vous, les contrôles sont quotidiens et aussi rapprochés qu'il est possible, comment se fait-il que l'on n'ait pas mis en place un contrôle sur place quotidie...

...tatuts. Les agents de la Banque de France ne sont pas malheureux, mais leur rémunération est sans commune mesure avec celle des agents qu'ils contrôlent. On n'attrape pas les mouches avec du vinaigre... Or, il faut des personnels capables de suivre des opérations de plus en plus complexes et changeantes. La Cour mentionne le retour à la Banque de France de certains agents de l'ancienne Commission bancaire ou de l'ACP, mais je puis vous assurer que d'autres s'en vont dans le secteur privé. Quoi qu'il en soit, ces difficultés ne doivent pas occulter la responsabilité du législateur face à des pratiques qu'il se doit d'interdire ou de limiter. Il faut bien entendu interdire, faute de pouvoir les contrôler, les CDS credit default swaps ou la spéculation haute fréquence. La Cour constate le demi-...

Il est tout de même extravagant que l'ancienne commission bancaire, devenue l'ACP par la fusion avec une entité qui n'avait d'ailleurs pas du tout le même rôle, l'ACAM l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles , n'ait pas été dotée de moyens suffisants pour déceler à temps des pratiques complètement anormales. Je l'ai dit ici à propos de l'affaire Kerviel, et je le répète : comment peut-on

La majorité a mis en place une autorité de contrôle prudentielle qui devait contribuer à éviter des dérives extravagantes. Or il n'y a pas d'autre mot pour qualifier le fait qu'un seul trader puisse engager l'ensemble des fonds propres d'une organisation bancaire. C'est absolument extravagant. On a évoqué tout à l'heure 250 milliards de besoin de financement à court terme pour la banque Dexia, et sans que les autorités de contrôle n'aient été en mesure de déceler ce qui est reconnu par tous comme des risques extravagants et de donner l'alerte. Monsieur le rapporteur général, vous avez pu à ce titre dénoncer certaines choses, mais nous, nous avons appelé l...

Les élèves de Normale Sup ou de Polytechnique vont à l'heure actuelle plus facilement dans les organismes bancaires et financiers que dans les entreprises, voire que dans la recherche.

...vrai que cela dépend du seuil à partir duquel on utilise le mot « douteux », mais en tout cas vous n'êtes pas du tout sûr de la somme. De plus, concernant ces 10 milliards, le risque de défaut n'est pas quantifié. Il me semblait pourtant qu'après le discours de Toulon, les autorités de contrôle seraient en mesure de connaître la nature, le volume et les destinations des engagements des organismes bancaires, particulièrement de ceux qui avaient déjà dû appeler au secours. Dans un tel contexte, vous comprenez que la confiance n'y est pas. Quels sont nos objectifs ? Quelles sont nos obligations devant une pareille situation et un pareil texte ? Premièrement, il s'agit de protéger les intérêts de la Caisse des dépôts et consignations. Là-dessus, nous sommes tous d'accord. L'attachement à la Caisse d...

mais c'est ce que j'ai cru comprendre à l'écoute de vos explications. Plus généralement, monsieur le ministre, je me permets de rappeler ici que le groupe socialiste fait régulièrement des propositions pour éviter ce qui arrive actuellement à Dexia et à d'autres organismes bancaires en France, en Europe et dans le monde. Nous vous avons régulièrement proposé et nous le referons encore demain et après-demain à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2012 des dispositions de nature à éviter que tout cela ne se reproduise. Premièrement, nous n'avons cessé de plaider en faveur de la séparation des banques de dépôts et des banques d'affaires. Qu'une banqu...

...tout va mal et quand elles atteignent les proportions citées tout à l'heure. Nous vous avons toujours proposé de les taxer fortement voire de les interdire lorsqu'elles atteignent les proportions extravagantes que nous avons quantifiées. Notre troisième proposition concerne l'imposition des banques. Nous vous avons souvent proposé de majorer fortement l'impôt sur les sociétés pour les organismes bancaires. Tout le monde a voté contre, bien sûr, y compris ceux qui le proposent désormais dans des amendements similaires. Monsieur le ministre, plus qu'hier encore, vous nous répondez : on ne peut pas taxer les banques dans la situation où elles sont. Demain ou après-demain, suivant l'ordre du jour, nous vous proposerons un amendement un peu différent visant à majorer la part d'impôt sur les sociétés ...

Je faisais allusion à l'ancienne Commission bancaire !

... du bilan et du hors bilan. Ensuite, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre, nous voulons aussi souligner le défaut de surveillance. Lorsque j'ai évoqué le mauvais fonctionnement de l'ACP, vous m'avez répondu qu'elle n'existait pas avant 2008. Si vous m'aviez écouté attentivement, monsieur le ministre, vous sauriez que j'ai bien précisé que l'ACP a succédé à la Commission bancaire et à l'ACAM

j'y viens, monsieur Bouvard et que la Commission bancaire était chargée de surveiller les banques. Vous m'avez répondu que Dexia était une banque belge et que l'ACP n'avait pas à intervenir au niveau des banques belges. C'est faux, mes chers collègues ! Tout établissement financier qui exerce une activité en France était, hier, soumis au contrôle de la Commission bancaire et l'est aujourd'hui à celui de l'ACP. Oui, mes chers collègues, pour fonctionner ...

...u en même temps que le procès Kerviel ; par un curieux hasard, il se trouve que l'examen en deuxième lecture intervient au lendemain du prononcé du jugement en première instance. Je vous avais demandé, lors de la première lecture, si vous je veux dire ceux que vous représentez n'aviez pas un certain sentiment de culpabilité, dans la mesure où les autorités de contrôle, notamment la commission bancaire, n'avaient pas contrôlé comme il se doit la Société Générale et ses systèmes de contrôle interne. Certes, le tribunal a constaté un comportement délictueux, mais, à mon sens, les contrôleurs des traders devraient également être mis en cause. M. Jouyet, président de l'AMF, vient d'ailleurs de déclarer que les conditions actuelles de contrôle de fonctionnement des organismes bancaires ne permettai...

Eh bien, même cela, madame la ministre, vous n'avez pas été en mesure de l'accepter. Vous n'avez pas même voulu réfléchir sur le fait qu'il y a lieu de séparer les activités bancaires, de les cloisonner de façon à protéger l'activité de dépôt qui pourra se dérouler normalement au service de l'économie de l'activité spéculative, qui malheureusement a contaminé l'économie.

...en de sanctions ont été infligées aux banques. Pourriez-vous, par exemple, me confirmer que la Société générale a été condamnée en 2008, avant l'affaire Kerviel, pour des faits semble-t-il similaires ? Par ailleurs, vous dites que ce texte constitue une avancée considérable pour l'Autorité de contrôle prudentiel, mais je ne vois pas ce qu'il y a de révolutionnaire dans la fusion de la Commission bancaire et de l'ACAM. Il s'agit d'ailleurs de métiers complètement différents, puisque les banques ne fonctionnent pas du tout comme les compagnies d'assurance. On voit d'ailleurs bien quels problèmes cela a posé quand on discute avec les personnels. Je ne suis pas sûr qu'il faille mélanger des choses aussi différentes et que, dans ce type de métier, la spécialisation ne soit pas finalement plus intéress...

Vous nous disiez que votre ambition était de faire de la place financière de Paris l'équivalent de la place financière londonienne. Avec le recul, avez-vous aujourd'hui la même analyse ? Je pense quant à moi que les banques françaises ont mieux résisté à la crise bancaire et financière que celles des pays anglo-saxons. Il y a donc une vraie différence d'appréciation entre vous et nous sur ces questions.

...écaution, le matelas contracyclique, enfin le ratio d'effet de levier... J'ai une grande confiance dans la compétence des membres de la commission des finances, mais quand on en arrive à un tel degré de complexité, je me demande comment ils vont pouvoir s'y retrouver, surtout quand on sait que les étudiants qui sortent de Polytechnique ou de Normal Sup vont prioritairement dans les établissements bancaires pour trouver de nouveaux algorithmes et de nouveaux modes de calcul du ratio qui va réussir à contourner le ratio précédent. Avant d'inventer de nouveaux ratios complexes, mieux vaudrait donc s'interroger sur la complexité des produits, que tente de suivre celle des ratios (L'amendement n° 20 n'est pas adopté.) (L'article 5 E est adopté.)

... qu'aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du code général des impôts et figurant sur la liste visée au 1 du même article ne soit admis à commercialiser des produits financiers, quelle que soit leur nature, sur le territoire national et qu'un décret précise les conditions dans lesquelles les autorités de régulation bancaire et de marché assurent le respect de cette interdiction. Notre amendement est probablement très ambitieux, mais vous pourriez le sous-amender si vous le jugez trop sévère.

Nous abordons une série d'amendements ayant trait aux frais bancaires qui sont loin d'être une question anodine. Il serait tout de même anormal que les activités de dépôt dont les banques ont largement bénéficié soient destinées à couvrir les pertes enregistrées dans le domaine des activités d'investissement. Ce serait le monde à l'envers ! Un certain nombre de rapports établissant des comparaisons internationales, et des études d'UFC-Que choisir notamment, ont s...

Je suis pour le moins surpris par le silence de la commission et du Gouvernement sur un tel sujet. Nous pourrions au moins pu avoir un début de discussion sur la manière de procéder afin d'aboutir à une définition plus claire des frais bancaires, ainsi que sur la façon de les encadrer et de faire jouer la concurrence. L'amendement n° 34 est un amendement de repli par rapport au précédent. Il impose aux établissements bancaires d'informer leurs clients des frais prélevés sur leur compte au minimum quinze jours avant leur prélèvement. J'ose espérer une réponse moins laconique de la part du Gouvernement et de la commission.

Madame la ministre, je suis toujours un peu surpris quand je vous entends faire référence aux codes de bonne conduite. S'ils n'ont pas suffi à vous échauder en matière bancaire, je ne sais pas quel exemple il faut vous donner ! Notre collègue Victorin Lurel vient de décrire certaines pratiques, dont les responsables sont les mêmes que ceux qui signent avec vous ces codes. Pour ma part, aux codes de bonne conduite, je préfère la réglementation et la loi. L'amendement n° 33 s'inscrit dans la continuité des précédents. Nous l'avons dit tout à l'heure, nous voudrions renfo...