Interventions sur "TVA" de Christian Eckert

Cet amendement constitue une mesure de justice puisque l'augmentation du taux réduit de TVA, qui passe de 5,5 % à 7 %, pèse sur les ménages qui ont recours aux services à la personne. Nous nous sommes demandé tout à l'heure si c'étaient des services de première nécessité ou pas ; reste que cette hausse du taux de TVA concerne en particulier les dépenses liées aux services à la personne. Nous reviendrons plus tard sur la fiscalisation ou les réductions fiscales et sur la nature des serv...

...ncerne, à votre corps défendant. Vous affirmez que le taux des services à la personne est maintenu à 5,5 % pour les services aux personnes handicapées, soit ; en revanche, vous confirmez bien mes craintes puisque les services à la personne pour la garde d'enfants ou l'assistance à des travaux ménagers seront désormais taxés non plus à 5,5 % mais bien à 7 %, soit une augmentation de 27,27 % de la TVA et de 1,41 % du montant de la facture de l'usager. Même si cette augmentation n'est, là encore, pas chiffrée, nous avons bien entendu que, sauf pour les personnes handicapées, le taux de TVA sur les services à la personne passerait de 5,5 % à 7 %. (L'amendement n° 391 rectifié n'est pas adopté.)

...aine seulement sont remplies, alors que les autres portent la mention « non déterminé » ; mais quand il s'agit de faire marche arrière, ce qui est présentement le cas, on nous donne un chiffre pour bien montrer qu'on fait un cadeau aux familles, en l'occurrence de 30 millions d'euros. Vous acceptez, madame la ministre, que les cantines scolaires ne soient pas soumises à l'augmentation du taux de TVA, mais qu'en est-il des cantines d'entreprises, concernées elles aussi et de la même façon par cette mesure, pour 110 millions d'euros ? Sont concernés tous ceux qui prennent leur repas dans leur cantine d'entreprise ; votre mesure pèsera sur leurs dépenses et par conséquent sur leur pouvoir d'achat. Sur ce dernier point, vous ne voulez rien entendre. Je ne comprends pas du tout cette « cohérence...

La question portait sur l'augmentation de la TVA !

...ment que c'est 2 millions pour un seul département. Je suis perdu ! Nous n'avons pas d'étude d'impact, pas d'évaluation, comme nous ne cessons de le répéter depuis le début de ce débat. Il ne faudrait pourtant pas que nous votions à l'aveugle ! De même, je n'ai toujours pas de réponse à ma question : le prix du ticket de métro ou du billet SNCF sera-t-il touché par cette hausse du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 % ? Je souhaite vous entendre répondre clairement à cette question qui concerne des millions de Français prenant tous les jours les transports en commun.

Madame la ministre, dans votre grande générosité, vous avez choisi, Dieu merci, d'exonérer de l'augmentation de la TVA les prestations fournies dans les foyers d'accueil de personnes âgées ou de personnes handicapées. Nous vous proposons d'élargir cette mesure aux lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire aux lieux d'hébergement à caractère social. Ce serait une mesure de justice. Je ne vois pas pourquoi la politique d'accueil dans des foye...

Il s'agit d'un amendement essentiel. Nous avons déjà évoqué la question du transport des voyageurs, mais aucun amendement ne s'y rapportait. Malgré vos circonvolutions de langage, il faut que les Français le sachent, le taux de TVA qui était de 5,5 % passera à 7 % sur un très grand nombre de prestations, l'eau, l'assainissement, les cantines à l'exception des cantines scolaires , le logement social, en termes d'investissement, et le transport public. Madame la ministre, vous avez indiqué qu'un élu de province pouvait ne pas connaître le syndicat des transports de l'Île-de-France. Cela ne m'a pas échappé. La SNCF n'est ...

Si on fait le bilan, on voit qu'elle n'a accepté que le report de l'application de la mesure pour les opérations engagées. Autrement dit, une fois que l'on aura purgé cette opération de transition, dont l'ampleur reste modeste, on verra, mes chers collègues, que vous aurez voté 126 millions d'euros de dépenses supplémentaires au titre de la TVA pour la réalisation des logements sociaux bien des chiffres manquent dans le rapport, mais celui-ci y figure. Est-ce cela que vous appelez la justice ? (L'amendement n° 385 n'est pas adopté.)

...de commission au cours desquelles vous essayiez de vous mettre d'accord entre vous. C'est un spectacle curieux et l'article 11 est une autre illustration de cette impréparation. Lors de la discussion générale, j'ai eu l'occasion de dire que, malgré ses efforts, le rapporteur général n'a pas pu fournir des tableaux complets. Y manque notamment les produits attendus du relèvement du taux réduit de TVA. La réponse que vous avez faite, madame la ministre, cet après-midi lors des questions au Gouvernement était, une nouvelle fois, une non-réponse. Nos questions sont pourtant simples. Ainsi, lorsque vous annoncez que la TVA sur les transports de voyageurs va passer de 5,5 % à 7 % : nos concitoyens veulent savoir si le prix du ticket de métro et du billet SNCF va augmenter. Vous dites que le tarif...

Madame la ministre, le relèvement du taux réduit de TVA que vous venez de faire adopter par l'Assemblée ponctionnera de quelque 1,8 milliard d'euros tous ceux qui utilisent les transports publics, qui paient leur eau ou encore la collecte de leurs déchets, c'est-à-dire tous les Français. Mais cette mesure pèsera évidemment beaucoup plus sur les ménages modestes. Et voici maintenant que vous proposez à l'article 12 une mesure qui prélèvera environ la ...

Êtes-vous en mesure de nous dire si le taux de TVA appliqué aux transports publics métro, RATP, transports scolaires passera de 5,5 % à 7 % ?

C'est pour cela qu'on ne les entend pas. Et pour ce qui concerne le bâtiment, on assistera au développement du travail au noir, ce qui n'est pas sans conséquence. Nous reviendrons, madame la ministre sur toute une série de sujets les cantines, l'assainissement etc. , mais pour l'heure, je vous pose la question de savoir si le passage de la TVA de 5,5 à 7 % aura pour effet une augmentation des tarifs dans les transports.

...ermettait de lever toutes les difficultés. On ne tenait plus compte des étoiles et la taxe devait s'appliquer aux nuitées d'hôtel supérieures à 200 euros. Mais cette mesure formidable n'a pas résisté. On ne sait même pas s'il y aura des recettes, tant l'annulation de la mesure est intervenue rapidement après son adoption. Je m'arrêterai plus longuement sur l'article 11, relatif au taux réduit de TVA. Je suis effaré, mes chers collègues, que l'on puisse légiférer à ce rythme et aussi aveuglément sur cette question. Vous avez fait l'effort, monsieur le rapporteur général, avec vos services, de nous fournir un document le plus exploitable possible. Cela dit, j'observe sur le tableau de référence figurant aux pages 145, 146 et 147 et listant les produits et services soumis ou non au taux réduit...

...guées pourtant, dans un cas comme dans l'autre, tout le monde les paie. Là encore, le produit « non déterminé ». En revanche, il y a une catégorie de cantines pour laquelle il est bien chiffré : je vous le donne en mille, mes chers collègues, ce sont les cantines d'entreprises ! Normalement, ce ne sont pas les plus gros salaires qui les utilisent. Eh bien, le produit attendu du relèvement de la TVA est estimé à 112 millions d'euros ! Pour les parcs à thème, ce sera 6 millions d'euros vous êtes revenus sur votre position, Disney n'aura donc pas été complètement épargné Et la collecte des déchets ? Tout le monde paie la collecte des déchets Là encore, c'est « non déterminé » !

On ne sait pas combien pèsera l'augmentation de la TVA sur la collecte des déchets. Pour le livre en revanche, on sait : 79 millions d'euros supplémentaires. Bravo Pour le logement social je dis bien : social , là, c'est chiffré, mais en partie seulement : 126 millions d'euros ! Plus un morceau le logement destiné à la location-accession qui n'est pas déterminé. Je ne peux rien vous dire concernant les produits d'origine agricole, de la pêc...

des services de distribution d'eau et d'assainissement, le produit n'est pas chiffré. Et pourtant, Dieu sait si les budgets de l'eau sont monumentaux. On nous indique que l'eau est exonérée de hausse, soit, mais la TVA sur la rémunération aux distributeurs d'eau et d'assainissement, passera bel et bien de 5,5 à 7 %. Venons-en aux transports de voyageurs. Voilà bien quelque chose que tout le monde utilise : on voit quand même des gens dans le métro ou les autobus

Là encore, produit non déterminé ! On est incapable de dire à cette tribune, au moment où l'on va voter le passage de la TVA de 5,5 % à 7 %, ce que cela va coûter à un voyageur !

...t produits de la sylviculture J'ai passé sous silence les travaux dans les logements, mais là, le gain budgétaire attendu est chiffré, la CGPME, l'UPA et d'autres organismes professionnels en ont largement parlé : il devrait atteindre 553 millions d'euros. Légiférer à ce point à l'aveugle relève de l'irresponsabilité. Sans parler de la difficulté que cela peut poser dans certains cas : ainsi la TVA sur les salades préparées ne sera pas la même suivant que les couverts seront inclus ou non dans le paquet !

Augmenter la TVA sur les transports de voyageurs, la collecte des déchets ou l'assainissement, ce n'est assurément pas une mesure de justice ni de solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Alors que la majorité ne cesse de proclamer que les socialistes n'ont pas de proposition, en voici une nouvelle, qui d'ailleurs figurait déjà dans une de nos propositions de loi. Profitant d'une niche fiscale, nous avions en effet estimé qu'il était nécessaire de légiférer sur le pouvoir d'achat. L'amendement n° 810 tend à abaisser le taux de TVA de 19,60 % à 19 % en France métropolitaine et de 8,50 % à 8 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Parallèlement, le taux réduit de TVA serait abaissé de 5,50 % à 5 %. Bien sûr, cette proposition a un coût, mais il faut savoir assumer sa politique. La consommation des ménages baisse et il serait essentiel d'adopter cet amendement au cours de cette session ex...