Interventions sur "mandat" de Charles de La Verpillière

...eaud sur la législation relative au financement des campagnes électorales pour les élections législatives, ainsi que certaines propositions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou de la commission pour la transparence financière de la vie politique. C'est dans cette perspective que le Sénat a inscrit ses travaux. Il a également pris en compte les recommandations du groupe de travail de sa commission des lois sur l'évolution de la législation applicable aux campagnes électorales, que son rapport avait rendues publiques au mois de décembre 2010. À l'issue de l'examen au Sénat, ce sont dix-sept articles du projet de loi organique, deux articles du projet de loi et vingt-huit articles de la proposition de loi qui restent en discussion. S'il a donc larg...

...ive dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils ont exercé leurs fonctions. En troisième lieu, le Sénat a très largement approuvé, en les enrichissant, les dispositions clarifiant les règles applicables au financement des campagnes électorales, qu'il s'agisse du champ des personnes assujetties à l'obligation de dépôt d'un compte de campagne, de la procédure de déclaration d'un mandataire financier par les candidats, ou encore de la mise en place d'un droit au compte bancaire au profit des mandataires des candidats, pour ne retenir que ces trois exemples. Le Sénat a en outre adopté plusieurs mesures complémentaires destinées à moderniser les dispositions applicables aux campagnes électorales, dans le prolongement de l'apport de l'Assemblée nationale, qui avait unifié les règl...

...é, cet amendement avait déjà été examiné en première lecture pour être finalement rejeté. Ma chère collègue, s'il y a inégalité de traitement entre les parlementaires issus de la fonction publique et ceux du privé, la solution que vous proposez n'est pas la bonne. Il faut trouver les moyens, comme nous l'avons fait pour les élus locaux, de permettre aux personnes venant du privé d'être élues à un mandat parlementaire puis, le cas échant, de reprendre une carrière normale au sein de leur entreprise. Voilà la solution, et ce n'est certainement pas de créer une injustice à l'égard des fonctionnaires. Qui plus est, je crois que vous vous méprenez. Si votre amendement est adopté, les fonctionnaires qui perdront éventuellement leur mandat ne pourront plus retrouver la fonction à laquelle ils auront r...

La commission a émis un avis défavorable. Depuis 1992, aucune majorité n'a remis en cause l'équilibre qui avait été trouvé, à savoir une double limitation : d'une part, le nombre de mandats qu'un même élu peut cumuler en l'occurrence, deux pour les parlementaires , d'autre part, le montant d'indemnités cumulable, à savoir une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire. Cela vaut bien sûr pour les parlementaires, mais aussi pour les élus locaux qui n'exercent pas d'autre mandat que local. En outre, la proposition de loi que nous examinerons tout à l'heure tend à appliq...

... investi la Commission pour la transparence financière de la vie politique de deux pouvoirs. Premièrement, si un élu ne dépose pas les déclarations de patrimoine auxquelles il est tenu, la Commission peut saisir le juge de l'élection dans notre cas, le Conseil constitutionnel , qui le déclare inéligible. Deuxièmement, lorsque, en comparant les deux déclarations déposées en début et en fin de mandat, la Commission constate une évolution anormale, inexplicable ou, tout au moins, inexpliquée de la richesse de l'élu, elle peut saisir le parquet, qui procède alors aux investigations nécessaires afin de déterminer s'il y a eu enrichissement illégal. Tels sont les deux seuls cas où la Commission peut faire quelque chose au vu des déclarations qui lui sont transmises. En revanche, elle est totale...

...agne et lors du vote. La commission des lois n'a apporté à ces dispositions que des précisions et des modifications purement techniques. Le projet de loi organique relatif à l'élection des députés, dans sa version initiale présentée par M. le ministre, n'appelle pas non plus de longs développements, même s'il comporte des dispositions dont la portée n'est pas négligeable : l'âge d'éligibilité au mandat de député est abaissé de vingt-trois à dix-huit ans ; la liste des fonctions publiques ou électives assorties de l'inéligibilité à l'Assemblée nationale est mise à jour pour tenir compte, notamment, de l'apparition de nouvelles fonctions de direction dans les collectivités décentralisées et leurs établissements publics. Le texte prévoit que le député qui, à la suite d'une élection, cumulera plus ...

La commission des lois a toutefois tenu à préciser que le mandat perdu ne pourra être que le mandat local le plus ancien et non le mandat national.

...ifs débats au sein de la commission des lois. Je rappelle que la loi du 11 mars 1988 a institué une Commission pour la transparence financière de la vie politique, composée de hauts magistrats. Elle est chargée de recevoir les déclarations de patrimoine que les parlementaires, les présidents d'exécutifs locaux et les dirigeants d'entreprises publiques doivent déposer au début et à la fin de leur mandat. La commission dispose essentiellement de deux pouvoirs : en cas de non-respect de l'obligation de déposer une déclaration, elle provoque la saisine du juge de l'élection, le Conseil constitutionnel pour les parlementaires, le Conseil d'État ou un tribunal administratif pour les autres élus, et celui-ci déclare inéligible et démissionnaire d'office la personne concernée, celle qui n'a déposé auc...

Notre collègue Michel Bouvard, sachant qu'il ne pourrait être présent ce soir, m'a demandé de cosigner et de défendre son amendement, ce que je fais bien volontiers. Il s'agit de prévoir une incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction salariée à la Caisse des dépôts et consignations, en raison des responsabilités particulières de la Caisse sur l'ensemble du territoire national. La commission y a donné un avis favorable.

...sure de rassurer entièrement M. Dosière comme M. Hunault. Le texte ne vise pas les députés, mais les déclarations. Les députés actuels sont donc concernés par les dispositions que nous avons adoptées s'agissant du contrôle des déclarations de patrimoine et de l'éventuelle incrimination. Mais ces dispositions ne concerneront que les déclarations de patrimoine que nous allons tous déposer en fin de mandat puis, naturellement, les déclarations déposées par les députés élus en 2012. Nous sommes tous concernés, mais seulement pour les déclarations que nous ferons après la promulgation de la loi. (L'amendement n° 21 est adopté.) (L'article 11, amendé, est adopté.)

Favorable, monsieur le président. Il nous semble que, si une réflexion d'ensemble doit avoir lieu sur le statut de l'élu et sur la compatibilité ou l'incompatibilité qu'il peut y avoir entre certaines professions et le mandat de parlementaire, il serait pour le moins prématuré de régler une situation avant d'avoir examiné toutes les autres.

Défavorable. Les choses sont déjà assez compliquées avec deux déclarations : cela nous a occupés ce soir plusieurs heures ! Il n'est pas nécessaire de sanctionner les personnes assujetties à l'obligation de déclaration lorsqu'elles omettent, entre deux déclarations, de signaler un fait important, car elles seront rattrapées lors de la déclaration de fin de mandat. (L'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le cumul des mandats est un sujet trop complexe pour être traité indépendamment du mode de scrutin. Il faut aussi distinguer selon que les communes sont petites ou grandes, selon qu'il s'agit des fonctions de président ou de vice-président. Nos collègues socialistes sont davantage intéressés par le coup politique, par le slogan, que par la solution du problème. Nous ne pouvons donc pas voter cette proposition de loi...

...mmission pour la transparence financière de la vie politique , le président Jean-Luc Warsmann et moi-même avons prévu de le compléter par des amendements ainsi que par une proposition de loi ordinaire. En matière de transparence financière de la vie politique, nous suggérons que les élus astreints à déposer une déclaration de patrimoine soient également astreints, dans leur déclaration de fin de mandat, à indiquer leurs revenus, afin que l'on puisse comprendre ce qui s'est passé pendant leur mandat. Nous proposons des sanctions pénales très sévères en cas de fausse déclaration ou d'omission de déclaration. Enfin, nous proposons que les déclarations fiscales soient communiquées à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Une vue d'ensemble, donc, me semble préférable. L...

Défavorable. Je le répète, l'article L.O. 136 du code électoral prévoit déjà une procédure permettant de faire constater l'inéligibilité d'un député par le Conseil constitutionnel, ce qui entraîne sa déchéance. M. Tardy nous propose d'aller plus loin, s'agissant d'un député qui ne remplirait plus les obligations liées à son mandat, mais cette mesure soulèverait des questions juridiques très délicates. En effet, comment évaluer le fait qu'un député ne remplit plus les obligations liées à son mandat ? Vous avez cité un exemple assez caricatural : vous reconnaîtrez avec moi que la plupart des cas seront intermédiaires et qu'ils se situeront dans une zone grise. Nous ferions peser sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur ...

Il s'agit d'un amendement de clarification de la notion de « mandat électif à caractère politique » mentionnée à l'alinéa 14.