Interventions sur "grève" de Charles de La Verpillière

...ent être porté à 25 % dans le texte adopté par l'Assemblée nationale et validé par la commission mixte paritaire. En troisième lieu, la contrepartie financière que l'État versera aux communes a été augmentée et mieux définie. L'article 8 prévoit qu'il sera tenu compte du nombre d'élèves accueillis, mais également, si ce critère est plus favorable, du nombre d'enseignants ayant effectivement fait grève. De plus, un forfait minimal pourra être versé à toute commune ayant organisé le service. En quatrième lieu, les conditions d'établissement par le maire de la liste des personnes susceptibles d'assurer l'accueil ont été précisées. Un amendement de la commission mixte paritaire à l'article 7 bis prévoit qu'elles devront présenter les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants. P...

...évues aux articles L. 133-3 à L. 133-9 » au lieu de « L. 133-3 à L. 133-8 ». Cet amendement propose une nouvelle rédaction de la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 2, pour essayer de mieux faire comprendre les choses et de dissiper peut-être, s'il s'agit vraiment de malentendus, les craintes de certains de nos collègues. Il y a trois situations. La première, c'est l'absence pour cas de grève. Elle est traitée à partir de l'article 4 et c'est seulement dans ce cas que les communes auront à intervenir. La deuxième, c'est l'absence imprévisible, Mme Mazetier en a parlé tout à l'heure. C'est le professeur qui tombe malade la veille pour le lendemain ou qui se casse la jambe. Il faut évidemment que les enfants soient accueillis. Vous avez été nombreux à dire que c'est le cas. Nous réaffi...

L'avis de la commission est défavorable. L'article 3 comprend deux séries de dispositions. La première prévoit un dispositif de prévention des conflits par la négociation. Cependant, cette négociation peut très bien ne pas aboutir, ce qui ne saurait priver quiconque de son droit de grève. La deuxième série de dispositions porte sur l'obligation faite aux enseignants qui décident de faire grève de se déclarer, qui est nécessaire à la mise en place dans de bonnes conditions du dispositif d'accueil. Cette disposition est donc indispensable.

...ission est sensible à la préoccupation exprimée par notre collègue. Cependant, la disposition visant à l'information des parents par la commune sera satisfaite par l'amendement n° 17. Pour ce qui est de l'information de la commune par les parents, il nous semble préférable de conserver une certaine souplesse du dispositif et que les communes sauront s'organiser au vu de l'ampleur prévisible de la grève et de l'estimation du nombre d'enfants à accueillir.

notamment en cas de grève des enseignants, perturbe gravement la vie des parents et peut être source de difficultés économiques, particulièrement pour les familles monoparentales et celles qui sont en situation de précarité.

...fant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique à y être accueilli gratuitement, lorsque son professeur habituel est absent et n'a pu être remplacé. (« À cause de qui ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il s'agit d'un principe général, qui s'applique quelle que soit la raison de l'absence, grève ou autre. L'article 3 instaure ensuite un dispositif d'alarme sociale et de prévention des grèves, qui, s'inspirant de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres (« Cela n'a rien à voir ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), oblige syndicats et administration à négocier et impose aux enseign...

La première concerne le rôle des communes et le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. En l'état du texte transmis par le Sénat, les communes n'organiseront le service d'accueil qu'en cas de grève et à condition que le pourcentage de grévistes soit égal ou supérieur à 20 % par école ; cela signifie que l'éducation nationale restera chargée de l'accueil dans tous les autres cas : grève moins importante, mais aussi absence ou empêchement ayant une autre cause, comme une maladie ou une formation. L'appel aux communes nous a paru tout à fait justifié, tant leur implication dans l'enseignement...

... 112, à l'article 8 bis, tendant à ce que l'État accorde sa protection aux maires en cas de mise en cause de leur responsabilité pénale. Une telle disposition compléterait utilement cet article, qui prévoit que la responsabilité administrative de l'État est substituée à celle des communes en cas d'accident. La deuxième série d'amendements de la commission des lois concerne le respect du droit de grève et la réaffirmation de la primauté de la mission d'enseignement. La plupart de nos interlocuteurs ont admis que les restrictions apportées au droit de grève des enseignants n'étaient pas excessives. En effet, le texte ne crée pas un service minimum qui serait imposé aux enseignants par voie de réquisition. On leur demande simplement de déclarer quarante-huit heures à l'avance leur intention de f...

Nous y avons répondu en proposant à l'article 2 un amendement, que vous voterez certainement, qui met les points sur les « i », puisqu'il précise clairement que l'accueil, hors le cas de grève, ne peut viser que les absences imprévisibles et de courte durée.

Au contraire, la démonstration a été faite que le projet de loi respectait le principe de libre administration des collectivités territoriales, ne serait-ce que par l'article 8, qui fixe le niveau des ressources que les communes recevront en contrepartie de leur intervention. De même, s'agissant du droit de grève, les mécanismes prévus l'obligation de négociation préalable et celle, pour les grévistes, de se déclarer individuellement ont été jugées conformes à notre loi fondamentale par le Conseil constitutionnel, et ce pas plus tard que l'an dernier.

Or, mes chers collègues socialistes, les faits sont têtus. Deux chiffres sont tout de même très évocateurs de ce besoin. Le nombre de jours de grève dans le premier degré était de 265 000 en 2005, de 296 000 en 2006 et de 88 500 en 2007.

Un sondage, dont a parlé M. le ministre, révèle, par ailleurs, que 78 % de nos concitoyens attendent que la question de l'accueil des enfants dans les écoles en cas de grève soit réglée. Faute d'avoir pu démontrer, et pour cause, cette inutilité, vous avez, madame Mazetier, proféré des accusations totalement hors sujet, s'agissant du droit d'asile, de la refonte des programmes et de la modification des rythmes de travail.

tel qu'il a été modifié par le Sénat et tel qu'il va être amendé par notre assemblée. Peut-être alors nous suivrez-vous. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous verrez alors que, contrairement à ce que vous affirmez, l'accueil constitue uniquement un filet de sécurité, une prestation minimale réservée aux cas de grève et aux absences imprévisibles et de courte durée.