Interventions sur "enseignant" de Charles de La Verpillière

...tir de l'article 4 et c'est seulement dans ce cas que les communes auront à intervenir. La deuxième, c'est l'absence imprévisible, Mme Mazetier en a parlé tout à l'heure. C'est le professeur qui tombe malade la veille pour le lendemain ou qui se casse la jambe. Il faut évidemment que les enfants soient accueillis. Vous avez été nombreux à dire que c'est le cas. Nous réaffirmons que, lorsque leur enseignant est absent de façon inopinée, les enfants sont accueillis, et c'est une responsabilité de l'éducation nationale. La troisième, c'est l'absence prévisible, le départ en formation, qui est programmé un ou deux mois à l'avance, ou le congé de maternité qui, lui aussi, sauf incident, est programmé. Dans ce cas, l'enseignant doit être remplacé par un autre enseignant. (Applaudissements sur plusieurs ...

L'avis de la commission est défavorable. L'article 3 comprend deux séries de dispositions. La première prévoit un dispositif de prévention des conflits par la négociation. Cependant, cette négociation peut très bien ne pas aboutir, ce qui ne saurait priver quiconque de son droit de grève. La deuxième série de dispositions porte sur l'obligation faite aux enseignants qui décident de faire grève de se déclarer, qui est nécessaire à la mise en place dans de bonnes conditions du dispositif d'accueil. Cette disposition est donc indispensable.

La commission est défavorable à ces deux amendements. L'amendement n° 83 a été repoussé pour des raisons juridiques. Les fonctionnaires sont dans une situation non contractuelle, mais statutaire. Il est donc tout à fait naturel de renvoyer la situation des enseignants non à un accord collectif, mais à un décret en Conseil d'État, dès lors qu'ils ne sont pas soumis au code du travail. Quant à l'amendement n° 80, la commission n'a pas compris pourquoi la négociation préalable ne devrait pas avoir lieu en cas de conflit interprofessionnel. Les syndicats d'enseignants auront, dans tous les cas, quelque chose à dire à l'administration, qui pourra être représentée...

Avis défavorable. Encore une fois, le statut des enseignants ne relève pas du code du travail ni donc d'accords collectifs. Les négociations interviennent dans le cadre de la fonction publique. Le relevé de conclusions pourra constater un accord, quel qu'il soit, en mentionnant simplement qui l'a signé ou non. Il pourra également constater un désaccord. Quoi qu'il en soit, même en cas d'accord, seules des décisions de l'administration, qui peuvent prendre...

notamment en cas de grève des enseignants, perturbe gravement la vie des parents et peut être source de difficultés économiques, particulièrement pour les familles monoparentales et celles qui sont en situation de précarité.

..., grève ou autre. L'article 3 instaure ensuite un dispositif d'alarme sociale et de prévention des grèves, qui, s'inspirant de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres (« Cela n'a rien à voir ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), oblige syndicats et administration à négocier et impose aux enseignants qui souhaitent faire grève de se déclarer quarante-huit heures à l'avance. Enfin, une série de dispositions, aux articles 4 à 9, concerne spécifiquement l'accueil en cas de grève. Celui-ci incombera à l'éducation nationale,

sauf dans les écoles où 20 % au moins des enseignants seront grévistes, auquel cas la commune devra intervenir, moyennant une compensation financière. La commission des lois, saisie au fond, et la commission des affaires culturelles, saisie pour avis, ont procédé ensemble à de nombreuses auditions :

...ait utilement cet article, qui prévoit que la responsabilité administrative de l'État est substituée à celle des communes en cas d'accident. La deuxième série d'amendements de la commission des lois concerne le respect du droit de grève et la réaffirmation de la primauté de la mission d'enseignement. La plupart de nos interlocuteurs ont admis que les restrictions apportées au droit de grève des enseignants n'étaient pas excessives. En effet, le texte ne crée pas un service minimum qui serait imposé aux enseignants par voie de réquisition. On leur demande simplement de déclarer quarante-huit heures à l'avance leur intention de faire grève, formalité qui a été jugée conforme à la Constitution, dans le domaine des transports, par la décision n° 2007-556 DC du Conseil constitutionnel. En revanche, pl...

...ité et une question préalable. Vous étiez censé, quant à vous, justifier le renvoi de ce texte en commission. Or vous ne l'avez pas fait, au contraire ! La commission des lois a examiné 102 amendements et ceux qu'elle a adoptés permettent de répondre à la plupart des objections que vous avez soulevées. Vous faites ainsi le procès au texte d'organiser un substitut à l'obligation de remplacer les enseignants.

Vous avez ensuite affirmé que l'effort budgétaire du Gouvernement se réduirait dans le premier degré, alors que c'est l'inverse. Enfin, vous vous êtes livrée à un procès d'intention : l'accueil, contrairement à ce que vous considérez, n'est pas un substitut au remplacement des enseignants. Si les déclarations du ministre ne vous suffisent pas sans doute avez-vous le droit de le penser je vous invite à lire l'article 2 du projet de loi,