Interventions sur "canton" de Charles de La Verpillière

...le premier décret, publié en application du VIII de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à savoir le décret n° 2008-1 477 du 30 décembre 2008. Deuxièmement, à quelques rares exceptions près, justifiées par des raisons géographiques ou démographiques, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu et l'unité des communes et cantons est respectée dès lors que leur population est inférieure, respectivement, à 5000 et 40 000 habitants. Troisièmement, enfin, la population d'aucune circonscription ne s'écarte de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département ou de la collectivité d'outre-mer considérée. Toutes les conditions de forme et de fond posées par le Parlement ayant été respectées, l'Assembl...

Enfin, les cantons dont vous parlez comptent plus de 40 000 habitants

Le canton dont vous parlez compte plus de 40 000 habitants.

Tant la loi d'habilitation que le Conseil constitutionnel admettent que les cantons dont la population est supérieure à 40 000 habitants puissent être découpés.

... présentés, se focalisent sur ces départements-là. La suppression d'une circonscription, outre qu'elle porte atteinte à l'un d'entre nous, qu'il soit de la majorité ou de l'opposition, affecte l'ensemble du département. Ces cas sont forcément les plus difficiles. S'agissant plus particulièrement du Val-de-Marne, la question est d'autant plus délicate qu'il s'agit d'un grand département, avec des cantons très peuplés, une agglomération continue. C'est une difficulté supplémentaire. C'est vrai, le Gouvernement n'a pas suivi l'avis de la commission indépendante. Il s'en est expliqué dans les fiches qu'il nous a fait parvenir et qui sont jointes au rapport. La commission des lois a pris le parti de s'en tenir au seul critère démographique car c'est celui qui figure dans la loi d'habilitation et a...

Il s'agit d'un amendement très technique, définissant les unités de base pour le découpage électoral. L'unité de base sera le canton, sauf pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. Par ailleurs, un canton pourra ne pas être intégralement compris dans une circonscription électorale si sa population est supérieure à 40 000 habitants. Enfin, pour les circonscriptions législatives des Français établis hors de France, il est proposé de retenir les limites des circonscriptions d'élection des représentants à l'Assemblée des França...