Interventions sur "électorale" de Charles de La Verpillière

...e d'Europe Écologie-Les Verts (EELV), alors que le système actuel garantit un minimum forfaitaire de remboursement. En outre, le texte du Sénat présente des risques d'inconstitutionnalité : la Constitution dispose en effet que le mandat de cinq ans du Président de la République est renouvelable une fois ; or, sous couvert de modifications de la législation applicable au financement des campagnes électorales, le texte de la Haute assemblée conduit en réalité à limiter les possibilités d'action du Président de la République en fin de mandat. Je vous propose donc de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

...es de réduction des dépenses liées au financement de la vie politique. D'une part, le montant des crédits de l'aide publique aux partis politiques inscrits au projet de loi de finances pour 2012 a été réduit de 4 millions d'euros, pour revenir à environ 72 millions d'euros. D'autre part, le Premier ministre a annoncé l'intention du Gouvernement de limiter le remboursement des dépenses de campagne électorale. Cette limitation devrait procurer 4 millions d'euros d'économies supplémentaires au budget de l'État en 2012. Pour les élections autres que l'élection présidentielle à savoir, en 2012, pour les élections législatives - la diminution des remboursements par l'État des dépenses de campagne a déjà été votée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. Un article 48 A, dont M....

D'autre part, le 1° de l'article unique diminue de 5 % le taux de remboursement des dépenses électorales engagées lors d'une élection présidentielle. Cela a une double conséquence. Premièrement, le taux de remboursement des candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés passe de 5 % à 4,75 % du plafond légal de dépenses, ce qui représentera en 2012 un montant maximal de 800 423 euros. Je souligne qu'il s'agit là d'une spécificité de l'élection présidentielle : tous les candidats à cel...

et ont donc reçu un avis défavorable de la commission. Vous savez d'ailleurs très bien pourquoi, monsieur Dosière. Je rappelle que le projet de loi dont nous parlons plafonne les dépenses des campagnes électorales présidentielles, d'une part, et, d'autre part, réduit le taux de remboursement des dépenses des candidats. Or M. Dosière nous présente des amendements qui concernent la déclaration de patrimoine du Président de la République. C'est donc absolument hors sujet. De plus, nous avons traité à fond de ces questions il y a très exactement un an, à une semaine près, lorsque nous avons discuté en long, ...

...u plan d'économies annoncé le 7 novembre dernier, le Premier ministre a annoncé deux mesures touchant au financement de la vie politique. D'une part, les crédits de l'aide publique aux partis politiques prévus pour 2012 ont été réduits de 4 millions d'euros, pour revenir à environ 72 millions d'euros. D'autre part, le Gouvernement a l'intention de limiter le remboursement des dépenses de campagne électorale, ce qui devrait économiser 4 millions d'euros en 2012. La diminution des remboursements forfaitaires par l'État des dépenses électorales a déjà été intégrée au projet de loi de finances pour 2012 : un article 48 A, introduit par amendement du Gouvernement, a été adopté par l'Assemblée le 14 novembre dernier, puis adopté sans modification par le Sénat le 1er décembre. Du point de vue technique, c...

Ces questions très intéressantes supposeraient une réflexion de fond sur l'ensemble de la loi organique qui régit l'élection du Président de la République. Elles échappent donc largement à la portée de ce modeste projet de loi organique. L'absence de sanction électorale en cas de dépassement du plafond de dépenses, spécificité de l'élection présidentielle, s'explique sans doute par le principe de réalité : les candidats susceptibles de dépasser le plafond étant les plus importants, ceux qui sont présents au second tour, on voit mal que l'on puisse sanctionner, plusieurs mois après, des dirigeants politiques de premier plan, par exemple en les déclarant inéligibl...

...s de France et la mise à jour des inéligibilités applicables aux élections parlementaires, ces trois textes ont plus généralement pour objet de modifier les dispositions du code électoral applicables à l'ensemble des élections pour prendre en compte, notamment, les préconisations formulées par le groupe de travail présidé par Pierre Mazeaud sur la législation relative au financement des campagnes électorales pour les élections législatives, ainsi que certaines propositions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou de la commission pour la transparence financière de la vie politique. C'est dans cette perspective que le Sénat a inscrit ses travaux. Il a également pris en compte les recommandations du groupe de travail de sa commission des lois sur l'évolutio...

...idats à l'étranger, tout en veillant à ne s'écarter du droit commun que dans la stricte mesure du nécessaire. Le Sénat a ainsi prévu une dérogation au principe du compte bancaire unique pour les candidats faisant campagne dans un pays dont la monnaie n'est pas convertible ou dans lequel les transferts financiers avec la France sont impossibles. Il a également modifié le calendrier des opérations électorales pour, d'une part, accorder aux candidats à l'étranger la même durée de campagne électorale qu'aux candidats en France et, d'autre part, leur accorder un délai supplémentaire pour le dépôt de leur compte de campagne. Enfin, le Sénat a porté d'un à trois ans, comme pour les préfets, la période pendant laquelle les ambassadeurs et consuls généraux ne peuvent se présenter à l'élection législative d...

Concernant l'amendement n° 1, il me semble que le souhait tout à fait légitime de notre collègue Urvoas est satisfait par le projet de loi organique. En effet, l'article 9, voté conforme par le Sénat, a introduit à l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France une disposition qui répond exactement à votre demande. Je la cite : « Lorsqu'un électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d'exercer, durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étrange...

...scriptions dans lesquelles seront élus les députés représentant les Français de l'étranger, l'ordonnance prévoit que les deux tours se dérouleront à deux semaines d'intervalle. Elle autorise le vote par correspondance, postal et électronique, et elle élargit les possibilités de vote par procuration. Les frais de transport exposés par les candidats ne seront pas inclus dans le plafond des dépenses électorales et seront remboursés forfaitairement. Enfin, l'ordonnance définit le rôle des ambassades et des postes consulaires au cours de la campagne et lors du vote. La commission des lois n'a apporté à ces dispositions que des précisions et des modifications purement techniques. Le projet de loi organique relatif à l'élection des députés, dans sa version initiale présentée par M. le ministre, n'appelle ...

...ansparence financière de la vie politique que nous avons cosignée le président Jean-Luc Warsmann et moi-même. Lorsque les mesures envisagées sont spécifiquement applicables aux députés et sont de nature organique, elles sont, bien évidemment, reprises dans des amendements au projet de loi organique lui-même. Les mesures de simplification du droit électoral concernent le financement des campagnes électorales et avaient été préconisées aussi bien par le rapport de M. Mazeaud, dont j'ai déjà parlé, que par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans ses rapports annuels. Je n'en mentionnerai que deux, le droit à l'ouverture d'un compte bancaire pour tous les candidats et la dispense de dépôt d'un compte de campagne pour les candidats ayant obtenu moins de 1 % d...

...mitation que dans les départements qui perdaient ou gagnaient des sièges de députés, ainsi que dans les départements dont certaines circonscriptions avaient des écarts à la moyenne supérieurs à 20 %, c'est-à-dire dans seulement cinquante-quatre départements au total. Suite à l'avis de la commission indépendante et à celui du Conseil d'État, le Gouvernement a choisi de modifier également la carte électorale dans treize autres départements, afin de réduire des écarts démographiques qui, en soi, respectaient les seuils fixés par le législateur, mais avaient paru cependant élevés et avaient fait l'objet de propositions ou de suggestions de la commission indépendante. Par ailleurs, la délimitation des circonscriptions a été modifiée pour suivre les propositions ou les suggestions formulées par la commi...

...00 habitants et des cantons de moins de 40 000 habitants ; troisièmement, et surtout, le respect d'un écart maximal à la moyenne départementale inférieur à 20 %. Au total, 238 circonscriptions législatives sont conservées dans leurs limites actuelles. Soixante-sept départements et quatre collectivités d'outre-mer connaissent, par contre, une modification plus ou moins substantielle de leur carte électorale. Le présent redécoupage ne peut donc être accusé de frilosité ou de partialité.

...ient notre loi organique. C'est donc le nombre global de députés qui figure dans la loi organique. Vous me rétorquerez que cela n'était pas le cas avant. Certes, puisque le nombre global n'était pas fixé par une loi organique mais résultait de l'addition de nombres intermédiaires, fixés, eux, par des lois organiques. Voilà pour la démonstration. M. Urvoas a abordé ensuite la question de la base électorale, indiquant à juste titre qu'elle pouvait reposer sur trois agrégats : soit le recensement des Français vivant hors de France mais il reste virtuel, car nous n'avons, à l'étranger, aucun pouvoir en matière de recensement , soit les listes électorales, soit enfin les registres consulaires. Il ressort des travaux préparatoires de la commission ce que le ministre nous confirmera certainement lors...

...ue l'attribution des sièges de députés et la délimitation des circonscriptions se fait essentiellement sur des bases démographiques, mais prévoit la possibilité d'exceptions en cas de motif d'intérêt général. Le présent amendement prévoit que peut justifier une telle exception la disproportion manifeste entre le nombre d'habitants en âge de voter et le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales. Il permet de répondre à une objection qui avait été formulée lors de l'examen du projet de loi en commission au sujet de Mayotte : alors qu'il est certain que la population de Mayotte sera supérieure à 125 000 habitants, il est connu qu'une large part de cette population est constituée de personnes en situation irrégulière.

Il s'agit d'un amendement très technique, définissant les unités de base pour le découpage électoral. L'unité de base sera le canton, sauf pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. Par ailleurs, un canton pourra ne pas être intégralement compris dans une circonscription électorale si sa population est supérieure à 40 000 habitants. Enfin, pour les circonscriptions législatives des Français établis hors de France, il est proposé de retenir les limites des circonscriptions d'élection des représentants à l'Assemblée des Français de l'étranger.