Interventions sur "sapeurs-pompiers" de Charles de Courson

J'ai plusieurs questions, monsieur le ministre. La première a trait à l'amendement n° 20, qui, me semble-t-il, fait problème au regard des sapeurs-pompiers professionnels. Ces derniers relèvent en effet de la fonction publique territoriale, et, en cas de décès en service, les droits à réversion sont réservés au seul conjoint. Dans ces conditions, ne craignez-vous pas qu'ils ne s'étonnent de ne pouvoir bénéficier de l'extension au concubin ou au partenaire lié par un PACS accordée aux sapeurs-pompiers volontaires par cet amendement ? D'autres catégor...

La loi est récente, mais on pourrait déjà avoir les premiers dossiers ! Vous avez évoqué une autre solution, monsieur le ministre. Il s'agirait de permettre aux conseils d'administration des SDIS d'encourager, en modulant la répartition des contingents, les communes et les intercommunalités qui acceptent que certains de leurs fonctionnaires soient sapeurs-pompiers volontaires. Cette idée me paraît plus réaliste et plus intéressante. Mais juridiquement, est-ce possible aujourd'hui ? Je n'en suis vraiment pas certain. Ne serait-il pas nécessaire de donner une base législative à cette idée afin que ceux qui veulent le faire ce ne serait, bien sûr, pas obligatoire puissent récompenser les employeurs publics qui acceptent qu'une partie de leurs fonctionnai...

L'article 1er est central. Nous n'avions pas très bien légiféré en 1996, puisque l'article 1er de cette loi prévoyait : « Les sapeurs-pompiers volontaires participent aux missions de sécurité civile de toute nature qui sont confiées sur l'ensemble du territoire aux services d'incendie et de secours. » Mais le régime juridique des volontaires n'étant pas précisé, la jurisprudence a estimé qu'ils étaient des collaborateurs du service public à temps partiel, ce qui n'était pas d'une grande clarté. Trois solutions étaient envisageables : l...

Je voudrais poser une question à M. le ministre avant que nous n'attaquions le texte proprement dit, qui est une véritable innovation. Dans son avis, le Conseil d'État suggère que l'ensemble des dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires soient coordonnées dans le livre VII consacré à la sécurité civile. En fait, nous sommes en train de créer un quasi-statut très particulier, avec ses différents volets : droit du travail, protection sociale, mode d'indemnisation et non de rémunération. Êtes-vous favorable, monsieur le ministre, à la suggestion du Conseil d'État ?

Le grand mérite de la proposition est, avant tout, la clarification qu'elle apporte au statut des sapeurs-pompiers volontaires : ni salariés ni fonctionnaires mais, pourrait-on dire, bénévoles à statut spécial. Qu'il s'agisse de la protection sociale, de l'indemnisation et non plus de la rétribution de vacations, le texte va dans le bon sens. J'espère que le Gouvernement obtiendra de l'Union européenne qu'elle retienne ce cadre juridique non seulement pour la France, mais aussi pour d'autres pays en proie au...

Monsieur le ministre, comme nous sommes dans une oeuvre de clarification, pourriez-vous nous préciser dans quel cadre juridique s'exerceraient ces activités ? Seraient-ils collaborateurs occasionnels ? Interviendraient-ils dans le cadre d'un service ou seraient-ils mis à disposition ? Quel serait leur régime juridique, puisqu'ils ne sont pas sapeurs-pompiers volontaires ? Cela ne se situe pas, me semble-t-il, dans le cadre de leur engagement volontaire. Qui est l'employeur ?

... seul indicateur, ce sont en 2009 près de 4 800 feux de forêt qui ont mobilisé, essentiellement au cours du printemps et de l'été, les moyens tant humains que matériels des SDIS, avec des résultats, chacun le sait, des plus satisfaisants, puisque le nombre d'hectares brûlés chaque année n'a cessé de reculer de manière tendancielle depuis 2003. Si ces résultats sont d'abord à mettre au crédit des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui interviennent sur le terrain, ils s'expliquent également par le caractère puissamment dissuasif des sanctions pénales frappant les auteurs d'incendies volontaires. En l'état du droit, rappelons-le, le fait d'incendier volontairement une forêt dans des conditions de nature à exposer des personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environ...

Mon collègue Ginesta vient de le rappeler : la hausse du nombre d'interventions est très faible, et ce malgré une dérive qui fait faire appel aux sapeurs-pompiers pour des missions qui ne sont pas les leurs. Dans la Marne, j'ai ainsi fait diminuer de 7 % le nombre des interventions, simplement en supprimant celles concernant les ascenseurs, les abeilles et les chiens, sauf péril. Il conviendrait donc d'abord de recentrer les interventions sur les véritables missions des SDIS. Concernant le personnel, vous n'avez eu de cesse d'encourager la diminution du t...

Mon collègue Ginesta vient de le rappeler : la hausse du nombre d'interventions est très faible, et ce malgré une dérive qui fait faire appel aux sapeurs-pompiers pour des missions qui ne sont pas les leurs. Dans la Marne, j'ai ainsi fait diminuer de 7 % le nombre des interventions, simplement en supprimant celles concernant les ascenseurs, les abeilles et les chiens, sauf péril. Il conviendrait donc d'abord de recentrer les interventions sur les véritables missions des SDIS. Concernant le personnel, vous n'avez eu de cesse d'encourager la diminution du t...

...st qu'il instaure un système de gardes de vingt-quatre heures. Or, la durée de travail maximum d'un sapeur-pompier ne dépasse pas deux heures dix-sept par jour ! Il faut négocier des heures d'équivalence. Dans mon département, nous avons, après négociations, obtenu que le principe d'équivalence se situe à 0,3, mais d'autres ont réussi à obtenir 0,5. Je pense pour ma part qu'il faut permettre aux sapeurs-pompiers professionnels de signer un contrat de sapeur-pompier volontaire et de cumuler ainsi les temps de garde qu'ils effectuent. Dans mon département, j'ai fait preuve de fermeté à l'égard des sapeurs-pompiers : j'ai refusé d'augmenter leurs effectifs, en proposant à ceux qui veulent travailler de signer des contrats de sapeur-pompier volontaire, qui leur assurent un revenu exonéré d'impôts et de cotis...

...st qu'il instaure un système de gardes de vingt-quatre heures. Or, la durée de travail maximum d'un sapeur-pompier ne dépasse pas deux heures dix-sept par jour ! Il faut négocier des heures d'équivalence. Dans mon département, nous avons, après négociations, obtenu que le principe d'équivalence se situe à 0,3, mais d'autres ont réussi à obtenir 0,5. Je pense pour ma part qu'il faut permettre aux sapeurs-pompiers professionnels de signer un contrat de sapeur-pompier volontaire et de cumuler ainsi les temps de garde qu'ils effectuent. Dans mon département, j'ai fait preuve de fermeté à l'égard des sapeurs-pompiers : j'ai refusé d'augmenter leurs effectifs, en proposant à ceux qui veulent travailler de signer des contrats de sapeur-pompier volontaire, qui leur assurent un revenu exonéré d'impôts et de cotis...

Naturellement ! Je vous en prie aidez-nous à faire évoluer les choses dans ce sens ! Si nous voulons augmenter la durée de travail effective des sapeurs-pompiers, pourquoi ne pas modifier le décret ? La durée quotidienne de deux heures dix-sept correspond à un sapeur-pompier non logé, sur cent jours par an mais ce chiffre est théorique, car en réalité, la durée opérationnelle de travail est plutôt de quatre-vingt quinze jours par an, compte tenu des absences et des périodes de formation.

Naturellement ! Je vous en prie aidez-nous à faire évoluer les choses dans ce sens ! Si nous voulons augmenter la durée de travail effective des sapeurs-pompiers, pourquoi ne pas modifier le décret ? La durée quotidienne de deux heures dix-sept correspond à un sapeur-pompier non logé, sur cent jours par an mais ce chiffre est théorique, car en réalité, la durée opérationnelle de travail est plutôt de quatre-vingt-quinze jours par an, compte tenu des absences et des périodes de formation.

...laquelle vingt SDIS se rendent alors pour négocier quelques euros. Mais il y a bien plus grave : le temps de travail, par exemple. J'ai dû me battre sur tous les plans. D'abord, je refuse que ce soit le nombre minimal de gardes qui soit retenu dans la fourchette prévue par le décret. Ensuite, contrairement au rapporteur spécial, je suis favorable au système des 24 heures. Il faut rappeler que les sapeurs-pompiers qui sont logés doivent des jours de travail en contrepartie de la gratuité de leur logement 25 jours dans mon département, mais 10 ou 15 dans d'autres. La plupart des sapeurs-pompiers ne veulent pas abandonner ce système des 24 heures. Je ne le veux pas non plus car cela coûterait 30 % plus cher aux départements. Nous avons négocié des équivalences pour les heures de nuit. À Reims, le centre l...