Interventions sur "remise" de Charles de Courson

...d'harmoniser les procédures de la Cour des comptes ainsi que des chambres régionales des comptes, et de les simplifier autant que possible. Cependant, le groupe Nouveau Centre souhaite appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sur un certain nombre de points. Il se réjouit tout d'abord de la suppression, au nom de la séparation des pouvoirs, de la possibilité de remise gracieuse par le ministre en charge de l'économie des amendes fixées par les juridictions des comptes. Nous regrettons cependant que les mises en débet des comptables puissent toujours faire l'objet de remises gracieuses sans encadrement par la loi. En effet, les ministres successifs usent et abusent de ce pouvoir afin de ne pas créer de difficultés avec les fonctionnaires placés sous leur autori...

Mais le problème est réel. Monsieur le secrétaire d'État, si nous ne le faisons pas dans le cadre de ce texte, ne pourrions-nous créer, dans la loi de règlement, comme on l'a fait en matière fiscale, une commission qui interviendrait avant que le ministre ne se prononce et dont l'avis le lierait, l'incitant à rendre publiques ses motivations lors de l'attribution de remise gracieuse. Il n'est pas normal que celles-ci atteignent des taux aussi élevés, ce qui vide de leur portée les arrêts de débet de la Cour des comptes. Pour nos collègues qui ne sont pas spécialistes de ces questions, je rappelle que les comptables publics sont dans l'obligation de s'assurer. Lorsqu'on pleure sur le sort du comptable, on se trompe, car c'est l'assureur qui assume le coût des amende...

Notre collègue René Dosière soulève un vrai problème, mais la solution qu'il propose me semble excessive. Pour donner suite aux interventions des premiers présidents successifs de la Cour qui, tous, ont estimé que l'on ne pouvait se satisfaire de la situation présente, le Gouvernement a pris, le 5 mars, un décret et trois arrêtés afin de réformer le système : toute remise supérieure à 10 000 euros doit désormais être soumise à l'avis de la Cour des comptes, et le ministre devra motiver sa décision s'il ne suit pas cet avis. Certes, il conviendrait de compléter ces dispositions en rendant publics l'avis de la Cour des comptes et la décision motivée du ministre. Mais pour l'heure, j'espère que cette mesure entraînera la réduction du taux de remises gracieuses, car c...

a considéré que le projet de loi soumis à l'avis de la commission constituait une avancée dans le sens du respect des stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme. Il conviendrait d'ailleurs de s'interroger sur la situation de l'ensemble des juridictions au regard de ces stipulations. Il a ajouté que le texte rendait impossible la remise des amendes infligées au comptable par le Ministre chargé de l'économie. Cependant, les mises en débet des comptables peuvent toujours faire l'objet de remises et les Ministres successifs usent et abusent de ce pouvoir afin de ne pas créer de difficultés avec les fonctionnaires placés sous leur autorité. Il y a trop de laxisme car une infime partie des débets reste à la charge des comptables. Ce ...

...elle exonération des cotisations patronales, à l'exception des heures complémentaires réalisées par des salariés à temps partiel. La Commission a repoussé les amendements nos 228 de M. Jean-Pierre Decool, 147 de M. Roland Muzeau, 436 à 438 de Mme Martine Billard, 148 de M. Roland Muzeau et 439 de Mme Martine Billard. La Commission a accepté l'amendement n° 184 du Rapporteur général prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation de l'application de l'article 1er, sous réserve d'une rectification fixant la date de remise de ce rapport au 1er décembre 2008. La Commission a repoussé l'amendement n° 406 de M. Jean-Pierre Brard.