Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 10 juillet 2007 à 14h00
La séance
Commission des Finances, de l'économie générale et du Plan
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission des Finances a examiné, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur Général, les amendements au projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 4).
Article premier : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
La Commission a repoussé les amendements nos 168 de M. Jean-Claude Sandrier, 404 de M. Jean-Pierre Brard, 224 de M. Marc Le Fur, 144 et 145 de M. Roland Muzeau, 460 de M. Jean-Pierre Decool et 240 de M. Michel Liebgott.
La Commission a accepté l'amendement n° 186 du Rapporteur Général excluant du champ de l'exonération les heures rendues supplémentaires par une fixation conventionnelle de la durée annuelle du travail inférieure à la durée légale par des accords d'entreprise postérieurs au 27 juin 2007.
La Commission a repoussé les amendements nos 223 de M. Marc Le Fur, 104 de la commission des Affaires économiques et 434 et 435 de Mme Martine Billard.
La Commission a examiné l'amendement n° 352 de M. Louis Giscard d'Estaing supprimant des déclarations fiscales redondantes.
Le Rapporteur Général a rappelé que l'amendement n° 44 de la commission des Finances supprime déjà les obligations déclaratives spécifiques en matière fiscale. Aller au-delà empêcherait d'exercer un contrôle réel sur la durée du travail hebdomadaire.
a souligné l'extrême complexité du dispositif proposé par l'article 1er.
La Commission a repoussé cet amendement, ainsi que l'amendement n° 146 de M. Roland Muzeau.
La Commission a accepté l'amendement n° 10 de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales précisant que l'ensemble des heures de travail excédentaires effectuées bénéficieront de la nouvelle exonération des cotisations patronales, à l'exception des heures complémentaires réalisées par des salariés à temps partiel.
La Commission a repoussé les amendements nos 228 de M. Jean-Pierre Decool, 147 de M. Roland Muzeau, 436 à 438 de Mme Martine Billard, 148 de M. Roland Muzeau et 439 de Mme Martine Billard.
La Commission a accepté l'amendement n° 184 du Rapporteur général prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation de l'application de l'article 1er, sous réserve d'une rectification fixant la date de remise de ce rapport au 1er décembre 2008.
La Commission a repoussé l'amendement n° 406 de M. Jean-Pierre Brard.
Après l'article premier :
La Commission a repoussé les amendements nos 137, 139 rectifié et 140 de M. Roland Muzeau, 217 de M. Michel Liebgott, 142 de M. Roland Muzeau, 430 et 431 de Mme Martine Billard, 143 de M. Roland Muzeau, 271 et 213 de M. Michel Liebgott, 185 de M. Jacques Myard et 344 et 343 de M. Marie-Jeanne.
La Commission a accepté l'amendement n° 249 de M. Victorin Lurel prévoyant la remise d'un rapport sur l'intégration des chômeurs outre-mer dans les statistiques nationales du chômage.
La Commission a repoussé les amendements nos 121 de M. Jean-Claude Sandrier, 429 de Mme Martine Billard, 235 de M. Jean-Claude Lenoir et 314 de M. François Brottes
Article 2 : Élargissement des conditions d'exonération des rémunérations des étudiants travaillant pendant leurs études
La Commission a repoussé l'amendement n° 400 de M. Jean-Pierre Brard.
Après l'article 2 :
La Commission a repoussé les amendements nos 410 de M. Jean-Pierre Brard, 304 de M. Jean-Louis Idiart, 158, 159 et 157 du Président Didier Migaud, 413 de M. Jean-Pierre Brard, 275 de M. Jean-Louis Idiart et 276 de M. Jérôme Cahuzac.
Article 3 : Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
La Commission a repoussé les amendements n° 279 de M. Jean-Louis Idiart, 280 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 281 de Mme Geneviève Gaillard, 346 de M. François de Rugy, 407 de M. Jean-Pierre Brard et 181 de M. Thierry Lazaro.
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 341 du Rapporteur Général.
La Commission a repoussé l'amendement n° 203 de M. Thierry Lazaro.
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 342 du Rapporteur Général.
La Commission a repoussé l'amendement n° 180 de M. Marc Le Fur.
Après l'article 3 :
La Commission a repoussé les amendements nos 296 et 295 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 282 et 284 de M. François Brottes, 285 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 287 de M. Jean-Louis Idiart et 286 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
La Commission a accepté l'amendement n° 268 de M. Charles de Courson prévoyant la remise d'un rapport visant à vérifier que le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts bénéficie bien aux contribuables, après que le Rapporteur Général et M. Henri Emmanuelli ont souligné le risque de détournement du dispositif par des banques qui créeraient des produits spécifiques calibrés sur le crédit d'impôt.
La Commission a repoussé les amendements nos 288 et 289 de M. Jean-Louis Idiart.