Interventions sur "i-cf" de Charles de Courson

Sans oublier les reports déficitaires. L'amendement I-CF 115, qui s'inspire du modèle allemand, propose donc de plafonner la déductibilité de ces intérêts pour éviter le surendettement de certaines filiales, surendettement que les banquiers acceptent parce que la société mère se porte garante. Selon les annexes du rapport économique et financier, l'endettement des entreprises françaises continue d'augmenter par rapport à leur valeur ajoutée. Ce mécani...

Je le retire. L'amendement I-CF 140 rectifié est retiré.

Soit. L'amendement I-CF 118 est retiré. La Commission examine l'amendement I-CF 171 de M. Charles de Courson.

Je ferai une vérification. L'amendement I-CF 171 est retiré. Article 7 : Application à un taux réduit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » : Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement de suppression I-CF 271 de M. Pierre-Alain Muet. Elle examine ensuite l'amendement I-CF 306 du rapporteur général.

L'amendement I-CF 120 a pour but de supprimer la rétroactivité des dispositions de l'article 9. En effet, dans la rédaction actuelle, le changement de régime fiscal, et donc la non-déductibilité des dotations à la réserve de capitalisation, interviendrait pour toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2010. Cela reviendrait à modifier ex post l'environnement fiscal dans lequel les arbitrages sur oblig...

Il s'agit, cette fois, de supprimer les alinéas 106 et 107, qui imposent aux fonds communs de placement de l'innovation (FCPI) un nouveau ratio d'investissement en capital dans les PME. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette cet amendement. Elle est saisie de l'amendement I-CF 314 du rapporteur général.

Ne faudrait-il pas relever le seuil à 150 millions, comme le prévoit notre amendement I-CF 98 ? Cela permettrait aussi d'éviter les pratiques d'optimisation fiscale. Je rappelle que les dépenses de recherche des groupes EADS et Safran au-dessus de tout soupçon atteignent respectivement 120 et 130 millions.

Les trois amendements I-CF 35, I-CF 36 et I-CF 37 visent respectivement à réduire le montant du plafond des niches fiscales à 7 %, à 8 % et à 9 % du revenu net imposable : en effet, que représentent 5 000 ou 10 000 euros de plus ou de moins par rapport aux 25 000 euros lorsque les revenus sont colossaux ? C'est le taux qui doit évoluer, pas le montant.

Je retire les amendements I-CF 35, I-CF 36 et I-CF 37, mais je les déposerai de nouveau dans le cadre de la séance publique. Les amendements I-CF 35, I-CF 36 et I-CF 37 sont retirés.

Les amendements I-CF 28 et I-CF 79 visent à empêcher la diminution de tout ou partie de la demande de remboursement, à hauteur du tarif de la taxe carbone prévue à l'article 266 quinquies C pour le gazole d'indice 22, par le biais d'un certificat qui serait cessible.

Je retire l'amendement I-CF 81. La Commission rejette l'amendement I-CF 21 de M. Marc Le Fur visant à attribuer à l'AFITF le produit de la taxe acquittée par les aéronefs. Article additionnel après l'article 7 : Instauration d'une taxe sur les sacs plastiques La Commission est ensuite saisie de l'amendement I-CF 88 de M. Charles de Courson.