Interventions sur "contribuable" de Charles de Courson

L'erreur consiste à octroyer gratuitement des droits d'émettre sans prévoir une clause de récupération en cas de cession ou une clause de retour à meilleure fortune. Mais si nous adoptons de telles dispositions a posteriori, je crains que nous ne nous heurtions à un problème constitutionnel quant au respect du droit de propriété et au principe d'égalité entre les contribuables. L'impôt dont il est question est en effet discriminatoire puisqu'il ne concerne qu'une catégorie de contribuables.

...vous ferai pas l'offense de rappeler les défauts de l'ISF qui n'ont fait que s'aggraver du fait du bouclier fiscal. Pour commencer, la tranche inférieure de l'ISF est fortement marquée par le poids de l'immobilier et, plus précisément de la résidence principale dans les grands centres urbains. Il faut voir une dérive de l'objet initial de cet impôt. Prenons quelques éléments chiffrés : 81 % des contribuables assujettis à l'ISF ne sont pas taxés dans la tranche marginale supérieure d'impôt sur le revenu. Force est de constater que l'ISF est un impôt dégressif pour les grandes fortunes. Sur les 333 000 foyers assujettis à la tranche maximale supérieure d'impôt sur le revenu, 223 200 ne sont pas redevables de l'ISF. Et le relèvement du seuil d'assujettissement à 1,3 million, au lieu de 870 000, et la r...

... du champ d'application de la mesure aux non Européens serait plus prudente. Il est également à noter que les biens immobiliers dont il est question sont souvent la propriété de sociétés écrans, de trusts et de fondations, non directement celle de personnes physiques. Quant à l'instauration d'une exit tax sur les plus-values latentes ou les participations significatives lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, le groupe Nouveau Centre doute que l'on parvienne au montant de 189 millions d'euros par an prévu en rythme de croisière. De plus, une telle taxe paraît contrevenir à la liberté de circulation des capitaux qui régit le droit communautaire. La possibilité juridique de contourner le dispositif, via notamment le système des holdings établies à l'étranger, qui...

...ds de l'imposition. Les « petits riches » sont exonérés de l'impôt sur la fortune, tandis qu'une partie des plus riches finance la réforme. Les plus pénalisés sont ceux qui ont pratiqué l'optimisation fiscale et utilisé le bouclier fiscal à rebours. On ne va pas pleurer sur leur cas ! Je pense notamment aux grandes fortunes mobilières qui ne distribuaient plus de dividendes et faisaient payer aux contribuables, grâce au bouclier fiscal, les impôts locaux, la contribution sociale généralisée et l'impôt sur le revenu. M. Muet, qui a tant combattu ce bouclier fiscal, devrait être satisfait de sa suppression.

...d'impôts directs, loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ». Peut-on à la fois abroger à la fois le bouclier et le plafonnement ? Pour ma part, j'estime que le maintien de l'ISF nous oblige à un plafonnement. Contrairement à ce que l'on m'objecte, l'abaissement des taux du barème ne résout pas la question : le contribuable recevant en héritage, par exemple, 2 % d'une société familiale qui ne distribue pas de dividendes devra payer un impôt sur le revenu et un ISF supérieurs à son revenu. Je suggère que l'on en revienne au plafonnement de 70 %, instauré à l'époque par un amendement cosigné par Dominique Strauss-Kahn le projet de loi du gouvernement Rocard proposait un taux de 80 % et ce n'est que quelques années ...

... inclure dans l'assiette de l'ISF des éléments du patrimoine non productifs de revenus, mais il ne traite pas du respect de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tel que la décision de 2007 l'interprète. Le problème est le suivant : a-t-on le droit de créer un système fiscal dans lequel le cumul des impositions peut structurellement dépasser le montant des revenus du contribuable ? Enfin, s'il est exact qu'il y aura toujours de l'optimisation à charge pour nous d'améliorer les dispositifs , nous n'en sommes pas moins condamnés à un système de plafonnement. Je vous mets donc en garde. En cas de recours, le Conseil constitutionnel peut faire tomber l'ensemble de la réforme.

...Le Gouvernement peut-il nous dire, aujourd'hui, quelle a été l'incidence du durcissement du dispositif ? Car nous avons tâtonné, dans cette affaire ; nous ne savions pas avec certitude quel était le bon niveau. Nous souhaiterions, quant à nous, abaisser le plafond de 20 000 et 8 % du revenu à 15 000 euros et 5 % du revenu. Il faut en effet avoir conscience que le plafonnement actuel permet à des contribuables qui ont un revenu de 100 000 euros, par exemple, de bénéficier encore d'une réduction d'impôt de 20 000 euros. C'est déjà pas mal ! Pourrions-nous obtenir des éclaircissements avant de passer au vote ?

Pour une fois, je ne suis pas tout à fait d'accord avec notre rapporteur général. Premièrement, il considère implicitement que le plafonnement ne peut rien rapporter, dans la mesure où les contribuables concernés sont rationnels et pratiquent l'optimisation fiscale. Or, cela implique que tout le monde soit rationnel la notion de rationalité restant par ailleurs à définir. Deuxièmement, certaines des niches sont pluriannuelles. En abaissant le plafond, vous pouvez raboter un certain nombre d'avantages qui se trouvaient jusqu'alors sous le plafond c'est le cas, par exemple, des investissemen...

...us du patrimoine. Mais chacun sait qu'avec 43 milliards d'euros de déficit des comptes sociaux et 73 milliards de besoins de trésorerie, on ne pourra pas survivre très longtemps avec des emprunts de trésorerie dissimulés dans le cadre de l'ACOSS. Il est de notre responsabilité d'apporter à la CADES, au minimum, les moyens de payer les intérêts de la dette qu'elle gère. Allons-nous en exonérer les contribuables les plus aisés ? Bref, il faut tenir bon sur le principe et sur les 50 %, mais il faut revoir le périmètre.

Cet amendement est identique au précédent. On retient traditionnellement le revenu fiscal net, ce qui pose souvent un problème de justice fiscale : des contribuables aux revenus très élevés peuvent avoir, de façon extrêmement simple, un revenu fiscal net très bas, grâce à de très nombreux abattements et charges. C'est un problème que l'on retrouvera, notamment à propos du bouclier fiscal. Celui-ci existe depuis la loi Rocard de 1988 : à l'époque, la gauche avait retenu dans son propre bouclier fiscal un concept de revenu fiscal net c'est le fameux article...

...ais y venir. Sur le dénominateur, chers collègues communistes et socialistes, rappelez-vous les statistiques citées par le président de la commission. Vingt Français, dont le revenu fiscal net est inférieur à 3 263 euros, possèdent un patrimoine supérieur à 15,5 millions d'euros. Dans leur cas, l'article 26 de la loi de finances de 1989 et le dispositif actuel aboutissent à une aberration. À ces contribuables extrêmement fortunés, mais disposant d'un revenu fiscal net très bas, on va rembourser les impôts locaux, la CSG et le CRDS. C'est insensé !

...ère. Un dispositif de plafonnement des niches a été enfin mis en place, mais, comme tout le monde le reconnaît à la commission des finances, il est tout à fait perfectible. La troisième idée est celle que proposent les amendements nos 23 et 80 rectifié. Il s'agit de demander, pendant deux ans, une contribution exceptionnelle aux revenus les plus élevés. Je rappelle qu'il s'agit d'environ 200 000 contribuables. La mesure rapporterait entre 500 et 700 millions, que nous proposons d'affecter au fonds d'investissement social, lequel est destiné, en liaison avec les partenaires sociaux, à trouver les bonnes réponses en termes de conversion d'aides à ceux qui sont victimes de la crise. Voilà le but de nos amendements. Nous attendons du Gouvernement qu'il adopte une attitude ouverte. Il pourrait, par exem...

2 500 contribuables !