Interventions sur "civile" de Charles de Courson

L'article 1er est central. Nous n'avions pas très bien légiféré en 1996, puisque l'article 1er de cette loi prévoyait : « Les sapeurs-pompiers volontaires participent aux missions de sécurité civile de toute nature qui sont confiées sur l'ensemble du territoire aux services d'incendie et de secours. » Mais le régime juridique des volontaires n'étant pas précisé, la jurisprudence a estimé qu'ils étaient des collaborateurs du service public à temps partiel, ce qui n'était pas d'une grande clarté. Trois solutions étaient envisageables : les considérer comme des bénévoles, comme des fonctionnai...

Je voudrais poser une question à M. le ministre avant que nous n'attaquions le texte proprement dit, qui est une véritable innovation. Dans son avis, le Conseil d'État suggère que l'ensemble des dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires soient coordonnées dans le livre VII consacré à la sécurité civile. En fait, nous sommes en train de créer un quasi-statut très particulier, avec ses différents volets : droit du travail, protection sociale, mode d'indemnisation et non de rémunération. Êtes-vous favorable, monsieur le ministre, à la suggestion du Conseil d'État ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la proposition de loi de notre collègue Pierre Morel-A-L'Huissier, que nous venons de voter, a été l'occasion de souligner dans cet hémicycle le dévouement et le courage de l'ensemble des volontaires qui participent à notre politique de sécurité civile et de leur rendre hommage, le texte dont nous débutons à présent l'examen constitue pour sa part un moyen de revenir sur l'étendue de la tâche dont s'acquittent chaque année les services départementaux d'incendie et de secours. Ainsi, et pour s'en tenir à ce seul indicateur, ce sont en 2009 près de 4 800 feux de forêt qui ont mobilisé, essentiellement au cours du printemps et de l'été, les moyen...

...ffectivement, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, les SDIS constituent des établissements publics administratifs et disposent à ce titre de la personnalité morale de droit public. À cet égard, ils semblent donc d'ores et déjà fondés à engager des poursuites sur le fondement de l'article 2-7 du code de procédure pénale. Cependant, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son fameux arrêt du 22 novembre 2007, a déduit de l'article L. 1424-2 du même code que les dépenses engagées par les SDIS pour l'exécution de leurs missions de lutte contre l'incendie ne pouvaient faire l'objet d'un remboursement, dans la mesure où un service public ne peut être considéré comme subissant un préjudice lorsqu'il engage des dépenses pour l'exécution de ...

Cela pose un vrai problème, d'autant que si le budget de l'État a prévu 427 millions sur la mission « Sécurité civile », le budget des SDIS atteint 4 milliards. Grosso modo, l'État finance 10 % de la fonction. Est-il normal de maintenir une telle organisation ? À cette question, nous avons répondu non, à l'unanimité. Il faudrait faire simplement comme dans toutes les grandes démocraties : les autorités locales, à travers le SDIS ou le département on peut discuter là-dessus , sont responsables de l'ensemble ;...

...tion d'un régime d'équivalence entre temps de garde et temps d'intervention. En moyenne nationale, l'application de la règle des équivalences aboutit à ce que le temps de travail d'un sapeur-pompier professionnel corresponde à quatre-vingt-dix jours travaillés par an, pour ceux bien sûr qui travaillent par périodes de vingt-quatre heures, selon les chiffres avancés par la direction de la sécurité civile. Pour autant, ce régime d'équivalence est sujet à de très fortes variations d'un département à l'autre dans la mesure où il est fixé par délibération du conseil d'administration, sans que l'encadrement des taux d'équivalence soit très strict. Dès lors, deux questions se posent. D'une part, alors que le régime des équivalences a fait, sous la précédente mandature, l'objet d'âpres discussions en...

Le rapporteur spécial soulève une série de très graves questions. En ce qui concerne la gouvernance, on s'égare depuis vingt ans. Le problème est que le ministère de l'intérieur veut diriger une politique qu'il ne finance pas à plus de 10 %, et que la direction de la sécurité civile est peuplée de pompiers qui définissent les règles et les normes et négocient dans le dos des élus des dossiers tels que les revalorisations indiciaires ou le temps de travail. Les élus sont bons pour payer. C'est absolument fou ! Le fonds d'aide à l'investissement est un exemple désastreux. En pratique, on envoie en préfecture des dossiers qui remontent ensuite à la préfecture de zone, à laquel...